Droit et institutions · Droit du travail
CDI et CDD : les différences
Le CDI est conclu sans limite de durée et constitue la forme normale du contrat de travail. Le CDD n’est permis que pour une tâche précise et temporaire, dans les cas prévus par la loi.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le contrat à durée indéterminée (CDI) ne prévoit pas de date de fin : il dure jusqu’à ce que l’une des parties y mette un terme. Le contrat à durée déterminée (CDD) s’achève à une date ou à un événement fixés d’avance. Le Code du travail fait du CDI la règle et du CDD l’exception : selon l’article L1242-1, un CDD ne peut avoir « ni pour objet ni pour effet » de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Tableau comparatif
| CDI | CDD | |
|---|---|---|
| Durée | Sans terme | Terme précis (date) ou imprécis (retour du salarié remplacé, fin de saison) |
| Motif | Aucun motif à justifier | Motif obligatoire, parmi ceux prévus par la loi |
| Forme | Écrit non obligatoire à temps plein | Écrit obligatoire, avec le motif précis |
| Période d’essai | 2 à 4 mois selon la catégorie | 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines ou 1 mois |
| Fin du contrat | Démission, licenciement, rupture conventionnelle, retraite | Arrivée du terme ; rupture anticipée très encadrée |
| Indemnité de fin | Indemnité de licenciement sous conditions | Indemnité de fin de contrat de 10 % en principe |
Quand peut-on recourir au CDD ?
Les principaux cas sont énumérés à l’article L1242-2 du Code du travail :
- remplacement d’un salarié absent (maladie, congé de maternité, congés payés) ou passé provisoirement à temps partiel ;
- accroissement temporaire d’activité (commande exceptionnelle, surcroît saisonnier de ventes) ;
- emplois saisonniers (récoltes, tourisme) ;
- CDD d’usage, dans des secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI (spectacle, hôtellerie-restauration, sport professionnel, enseignement…), pour des emplois par nature temporaires ;
- contrats liés à la politique de l’emploi ou à la formation.
Il est interdit d’embaucher en CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux.
Durée, renouvellement, délai de carence
Les règles ci-dessous s’appliquent à défaut d’accord de branche étendu, qui peut en fixer d’autres.
| Règle | Contenu |
|---|---|
| Durée maximale | 18 mois renouvellements compris dans le cas général ; 9 ou 24 mois dans certains cas particuliers |
| Renouvellements | 2 au maximum, dans la limite de la durée maximale |
| Délai de carence entre deux CDD sur le même poste | Un tiers de la durée du contrat (renouvellements inclus) si elle est de 14 jours ou plus ; la moitié si elle est inférieure |
| Remise du contrat | Dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche |
Le délai de carence ne s’applique pas dans plusieurs situations, notamment en cas de nouvelle absence du salarié remplacé ou pour les emplois saisonniers.
Les droits du salarié en CDD
Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits que les salariés en CDI de l’entreprise : même rémunération à qualification et poste équivalents, mêmes congés payés, accès aux mêmes équipements collectifs.
À l’issue du contrat, il perçoit une indemnité de fin de contrat, souvent appelée prime de précarité, égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat (un accord collectif peut la ramener à 6 % en échange d’un accès privilégié à la formation). Elle n’est pas due, notamment, pour les contrats saisonniers et d’usage, pour les jobs de vacances des jeunes scolarisés, en cas d’embauche en CDI à la suite du CDD, de refus d’un CDI pour un emploi similaire, de rupture anticipée à l’initiative du salarié ou de faute grave.
Rompre un CDD avant son terme
Contrairement au CDI, le CDD ne se rompt pas librement. En dehors de la période d’essai, la rupture anticipée n’est possible que dans cinq cas :
- accord des deux parties ;
- faute grave de l’une d’elles ;
- force majeure ;
- inaptitude constatée par le médecin du travail ;
- embauche du salarié en CDI ailleurs (avec un préavis limité à deux semaines).
Une rupture hors de ces cas ouvre droit à des dommages et intérêts : pour le salarié, au moins les salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme.
La requalification en CDI
Un CDD conclu sans écrit, sans motif précis, pour un emploi permanent, ou poursuivi après son terme, est réputé à durée indéterminée. Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes, qui statue rapidement et accorde, en cas de requalification, une indemnité d’au moins un mois de salaire. Si la relation a pris fin, la rupture s’analyse alors comme un licenciement.
Et le CDI ?
Le CDI offre la stabilité : l’employeur ne peut y mettre fin que par un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et en respectant une procédure, ou par une rupture conventionnelle. Le salarié, lui, peut démissionner à tout moment en respectant un préavis. Il existe des CDI particuliers : CDI intérimaire, CDI de chantier ou d’opération, CDI intermittent.
Questions fréquentes
A-t-on droit au chômage après un CDD ?
Oui, la fin d’un CDD est une perte involontaire d’emploi : elle ouvre droit aux allocations chômage si la durée d’affiliation requise est atteinte.
Peut-on démissionner d’un CDD ?
Non, la démission n’existe pas pour le CDD. Le salarié ne peut partir avant le terme que dans les cas légaux, par exemple s’il justifie d’une embauche en CDI.
Que se passe-t-il si je continue à travailler après la fin du CDD ?
Si la relation se poursuit après l’échéance sans nouveau contrat, le contrat devient un CDI. L’ancienneté acquise pendant le CDD est conservée.
Combien de CDD successifs peut-on enchaîner ?
Avec le même salarié sur des postes différents, la loi ne fixe pas de nombre maximal, mais l’ensemble ne doit jamais servir à pourvoir un emploi permanent. Sur un même poste, le délai de carence doit en principe être respecté.