Droit et institutions · Droit du travail
Les indemnités de licenciement
L’indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI ayant au moins huit mois d’ancienneté, sauf faute grave ou lourde : un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans, un tiers au-delà.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le salarié en CDI qui est licencié reçoit en principe une indemnité de licenciement, destinée à compenser la perte de son emploi. Son montant minimal est fixé par le Code du travail (articles L1234-9 et R1234-1 et suivants). La convention collective ou le contrat prévoient souvent davantage : le salarié reçoit alors le montant le plus élevé, sans cumul.
Qui y a droit ?
Trois conditions sont nécessaires :
- être en CDI ;
- justifier d’au moins huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur à la date de notification du licenciement ;
- ne pas être licencié pour faute grave ou lourde.
L’indemnité est due quel que soit le motif, personnel ou économique, y compris en cas d’inaptitude ou d’insuffisance professionnelle.
La formule de calcul
| Ancienneté | Indemnité minimale par année |
|---|---|
| Jusqu’à 10 ans | 1/4 de mois de salaire |
| Au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire pour chaque année à partir de la onzième |
L’ancienneté se calcule à la date de fin du contrat, c’est-à-dire à l’issue du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté. Les années incomplètes comptent au prorata du nombre de mois complets.
Le salaire de référence
On retient la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement (ou de l’ensemble des mois précédents si l’ancienneté est inférieure à un an) ;
- ou le tiers des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période n’étant alors comptées qu’au prorata.
Il s’agit du salaire brut (voir salaire brut et net), primes et avantages en nature compris. Lorsque le salarié a été en arrêt maladie avant son licenciement, le salaire de référence est celui des mois précédant l’arrêt. S’il a travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement à chaque période.
Exemples
Un simulateur officiel est disponible sur code.travail.gouv.fr.
L’indemnité conventionnelle
La plupart des conventions collectives prévoient une indemnité de licenciement propre, avec leurs conditions d’ancienneté, leur formule et parfois des majorations selon l’âge ou la catégorie. L’employeur doit comparer les deux calculs et verser le résultat le plus favorable au salarié. Le contrat de travail peut aussi prévoir une indemnité contractuelle.
Cas particuliers
| Situation | Règle |
|---|---|
| Inaptitude d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) | Indemnité spéciale égale au double de l’indemnité légale, sauf disposition conventionnelle plus favorable, et indemnité équivalente au préavis |
| Licenciement économique | Même indemnité légale ; s’y ajoutent les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi le cas échéant |
| Rupture conventionnelle | Indemnité spécifique au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, même avec moins de huit mois d’ancienneté (voir rupture conventionnelle) |
| Faute grave ou lourde | Pas d’indemnité de licenciement ni de préavis ; les congés payés restent dus |
| Fin de CDD | Pas d’indemnité de licenciement, mais une indemnité de fin de contrat de 10 % en principe |
| Démission | Aucune indemnité de rupture |
Les autres sommes versées au départ
L’indemnité de licenciement ne se confond pas avec :
- l'indemnité compensatrice de préavis, due lorsque l’employeur dispense le salarié d’effectuer son préavis ;
- l'indemnité compensatrice de congés payés, pour les jours acquis non pris ;
- les éventuels dommages et intérêts accordés par le juge lorsque le licenciement est injustifié, encadrés par un barème légal ;
- l'indemnité transactionnelle, négociée après la rupture pour mettre fin à un litige.
Toutes ces sommes figurent sur le reçu pour solde de tout compte. Le salarié qui le signe peut le dénoncer pendant six mois ; s’il ne le signe pas, les délais ordinaires de contestation s’appliquent.
Impôts, cotisations et chômage
L’indemnité de licenciement, dans la limite du montant légal ou conventionnel, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. La part qui dépasse ce montant (indemnité dite supra-légale) est exonérée dans certaines limites seulement.
Cette part supra-légale retarde aussi le versement des allocations chômage : France Travail applique un différé d’indemnisation spécifique, proportionnel aux sommes perçues au-delà du minimum légal et plafonné. L’indemnité légale elle-même n’entraîne aucun différé.
Quand et comment est-elle versée ?
L’indemnité est payée à la fin du contrat, avec le dernier salaire. En cas de non-paiement ou de désaccord sur le calcul, le salarié adresse d’abord une réclamation écrite à l’employeur, puis peut saisir le conseil de prud’hommes. L’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois.
Si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire et ne peut pas payer, un régime de garantie des salaires, l’AGS, avance les sommes dues dans certaines limites.
Questions fréquentes
A-t-on droit à une indemnité avec moins de huit mois d’ancienneté ?
Pas à l’indemnité légale de licenciement, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Le préavis et les congés payés restent dus selon les règles habituelles.
L’indemnité est-elle calculée sur le brut ou sur le net ?
Sur le salaire brut, primes comprises.
Le licenciement pour faute simple prive-t-il de l’indemnité ?
Non. Seules la faute grave et la faute lourde la suppriment.
L’indemnité de licenciement est-elle due à la retraite ?
Le départ volontaire à la retraite ouvre droit à une indemnité différente, plus faible, soumise à une condition d’ancienneté. En cas de mise à la retraite par l’employeur, le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.