Droit et institutions · Droit du travail
Le contrat de travail
Le contrat de travail est l’accord par lequel une personne travaille pour le compte et sous l’autorité d’un employeur, en échange d’un salaire. Le CDI à temps plein en est la forme normale.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, l’employeur, moyennant une rémunération. Le Code du travail ne le définit pas : ce sont les juges qui en ont dégagé les trois critères. Sa signature déclenche l’application de tout le droit du travail : salaire minimum, durée du travail, congés payés, protection contre le licenciement, protection sociale. C’est une variété de contrat soumise à des règles protectrices particulières.
Le lien de subordination, critère décisif
C’est la subordination qui distingue le salarié du travailleur indépendant (artisan, auto-entrepreneur, profession libérale). Peu importe le nom donné au contrat par les parties : si, dans les faits, une personne travaille selon des horaires imposés, avec le matériel d’un donneur d’ordre, sous son contrôle et sous la menace de sanctions, les juges peuvent requalifier la relation en contrat de travail. C’est sur ce fondement que des travailleurs de plateformes ou de faux indépendants ont obtenu le statut de salarié.
Les principaux types de contrats
| Contrat | Principe | Écrit obligatoire ? |
|---|---|---|
| CDI à temps plein | Forme « normale et générale » de la relation de travail (article L1221-2 du Code du travail), sans terme prévu | Non, mais très fortement conseillé |
| CDD | Tâche précise et temporaire, dans des cas limités par la loi | Oui |
| Contrat de travail temporaire (intérim) | Mission auprès d’une entreprise utilisatrice, par l’intermédiaire d’une agence | Oui |
| Temps partiel (CDI ou CDD) | Durée inférieure à la durée légale ou conventionnelle | Oui |
| Apprentissage, professionnalisation | Alternance entre formation et travail | Oui |
Les différences entre les deux formes les plus courantes sont détaillées dans la fiche CDI et CDD.
Même lorsque le CDI à temps plein est conclu sans écrit, l’employeur doit remettre au salarié des documents écrits l’informant des éléments essentiels de la relation de travail (identité des parties, lieu de travail, poste, date de début, rémunération, durée du travail, convention collective applicable…). Il doit aussi effectuer une déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf : son absence caractérise le travail dissimulé.
Ce que contient le contrat
Un contrat écrit mentionne en général :
- l’identité des parties et la date d’embauche ;
- la fonction et la qualification ;
- le lieu de travail ;
- la durée du travail ;
- la rémunération (salaire de base, primes) ;
- la période d’essai, qui n’existe que si elle est expressément prévue ;
- la convention collective applicable.
Il est rédigé en français. Le contrat ne peut pas prévoir moins que la loi ou la convention collective : une clause fixant un salaire inférieur au SMIC ou au minimum conventionnel est sans effet.
Les clauses particulières
| Clause | Objet | Conditions de validité |
|---|---|---|
| Non-concurrence | Interdit au salarié, après son départ, de travailler pour un concurrent | Indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, tenant compte de l’emploi du salarié, assortie d’une contrepartie financière |
| Mobilité | Permet de modifier le lieu de travail | Zone géographique définie précisément ; mise en œuvre loyale |
| Exclusivité | Interdit de cumuler un autre emploi | Justifiée par la nature du poste et proportionnée |
| Dédit-formation | Remboursement d’une formation coûteuse en cas de départ anticipé | Formation allant au-delà des obligations légales, montant proportionné |
Une clause qui porte une atteinte excessive aux libertés du salarié peut être annulée par le conseil de prud’hommes.
Les obligations de chacun
L’employeur doit fournir le travail convenu, payer le salaire, respecter la réglementation et protéger la santé et la sécurité des salariés. Le salarié doit exécuter le travail, respecter les consignes et le règlement intérieur, et rester loyal envers l’entreprise (ne pas la concurrencer, ne pas divulguer ses secrets). Le contrat s’exécute de bonne foi des deux côtés.
Modifier le contrat
Il faut distinguer deux situations :
- la modification du contrat touche un élément essentiel (rémunération, qualification, durée du travail, parfois le lieu) : elle exige l’accord du salarié, qui peut la refuser sans commettre de faute ;
- le simple changement des conditions de travail (nouvel horaire dans la même plage, nouvelle tâche correspondant à la qualification, autre lieu dans le même secteur géographique) relève du pouvoir de direction : le refus peut être sanctionné.
Suspension et fin du contrat
Le contrat est suspendu, sans être rompu, pendant un arrêt maladie, un congé de maternité, une grève ou des congés payés. Il prend fin par démission, licenciement, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, arrivée du terme d’un CDD, ou rupture de la période d’essai.
Questions fréquentes
Un contrat de travail peut-il être oral ?
Oui pour un CDI à temps plein : en l’absence d’écrit, la relation est présumée être un CDI à temps plein. Le bulletin de paie et les documents d’information remis par l’employeur servent alors de preuve. Tous les autres contrats doivent être écrits.
L’employeur peut-il baisser mon salaire ?
Pas sans votre accord : la rémunération contractuelle est un élément essentiel du contrat. Un refus n’est pas une faute.
Peut-on cumuler plusieurs contrats de travail ?
Oui, à condition de respecter les durées maximales de travail, l’obligation de loyauté et une éventuelle clause d’exclusivité valable.
Qui signe le contrat d’un mineur ?
Le représentant légal donne son accord, sauf si le mineur est émancipé. Les règles propres aux jeunes sont exposées dans la fiche sur le travail des mineurs.