Droit et institutions · Droit du travail
La période d’essai
La période d’essai est la phase initiale du contrat pendant laquelle employeur et salarié peuvent rompre librement. En CDI, elle dure au plus 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, hors renouvellement.
Mis à jour le 4 min de lecture
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, et au salarié d’apprécier si les fonctions lui conviennent (article L1221-20 du Code du travail). Pendant cette phase, chacun peut mettre fin au contrat de travail sans avoir à donner de motif ni à verser d’indemnité de rupture. Elle n’est jamais automatique : selon l’article L1221-23, elle « ne se présume pas » et doit figurer expressément dans le contrat ou la lettre d’engagement.
Durée maximale en CDI
| Catégorie | Durée initiale maximale | Durée maximale renouvellement compris |
|---|---|---|
| Ouvriers et employés | 2 mois | 4 mois |
| Agents de maîtrise et techniciens | 3 mois | 6 mois |
| Cadres | 4 mois | 8 mois |
Ces durées sont des plafonds légaux (articles L1221-19 et L1221-21). Le contrat ou la convention collective peuvent prévoir une durée plus courte. Depuis septembre 2023, les anciens accords de branche qui fixaient des durées plus longues ne peuvent plus être invoqués.
Le renouvellement
La période d’essai peut être renouvelée une seule fois, à trois conditions cumulatives :
- un accord de branche étendu prévoit cette possibilité ;
- le contrat ou la lettre d’engagement la mentionne ;
- le salarié donne son accord exprès, pendant la période initiale.
Une simple signature sur un document d’évaluation ne suffit pas : l’accord doit être clair et non équivoque.
Durée en CDD et en intérim
| Contrat | Durée de l’essai |
|---|---|
| CDD de 6 mois ou moins | 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines |
| CDD de plus de 6 mois | 1 mois au maximum |
| Mission d’intérim d’un mois ou moins | 2 jours |
| Mission de plus d’un mois et jusqu’à deux mois | 3 jours |
| Mission de plus de deux mois | 5 jours |
Pour le CDD, des usages ou une convention peuvent prévoir une durée moindre.
Comment se décompte la période d’essai ?
Elle commence le premier jour de travail et se décompte en jours calendaires : une période de deux mois débutée le 3 mars s’achève le 2 mai à minuit. Les absences du salarié (maladie, congés, fermeture de l’entreprise) la prolongent d’autant.
Lorsqu’un jeune est embauché dans les trois mois qui suivent un stage de fin d’études effectué dans l’entreprise, la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans pouvoir la réduire de plus de moitié, sauf accord collectif plus favorable. Si l’embauche porte sur un emploi correspondant aux activités confiées pendant le stage, la déduction est intégrale.
Rompre la période d’essai
La rupture est libre : pas de motif à fournir, pas de procédure de licenciement, pas d’indemnité de rupture. Elle doit toutefois respecter un délai de prévenance.
| Auteur de la rupture | Temps de présence dans l’entreprise | Délai de prévenance |
|---|---|---|
| Employeur | Moins de 8 jours | 24 heures |
| Employeur | Entre 8 jours et 1 mois | 48 heures |
| Employeur | Après 1 mois | 2 semaines |
| Employeur | Après 3 mois | 1 mois |
| Salarié | Moins de 8 jours | 24 heures |
| Salarié | 8 jours et plus | 48 heures |
Pour l’employeur, ces délais valent pour les CDI et pour les CDD comportant une période d’essai d’au moins une semaine. La période d’essai ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance : si l’employeur prévient trop tard, il verse au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux salaires de la partie du délai non respectée.
La loi n’impose pas d’écrit, mais une lettre remise en main propre contre décharge ou envoyée en recommandé est la seule façon de prouver la date de la rupture.
Les limites à la liberté de rompre
La rupture ne doit pas être abusive. Elle l’est lorsqu’elle repose sur un motif sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié : motif économique, discrimination (état de santé, grossesse, origine, activité syndicale…), ou légèreté blâmable, par exemple une rupture décidée dès les premiers jours sans avoir laissé au salarié le temps de faire ses preuves. Le salarié peut alors demander des dommages et intérêts au conseil de prud’hommes.
Si l’employeur invoque une faute, il doit respecter la procédure disciplinaire. Les salariés protégés (représentants du personnel) et les victimes d’un accident du travail bénéficient de protections particulières.
Période d’essai et chômage
Lorsque c’est l’employeur qui rompt l’essai, la perte d’emploi est involontaire : elle peut ouvrir droit aux allocations chômage si les conditions d’affiliation sont remplies. Lorsque c’est le salarié qui part, la rupture est en principe traitée comme un départ volontaire, sauf cas particuliers prévus par la réglementation de l’assurance chômage.
Questions fréquentes
La période d’essai est-elle obligatoire ?
Non. Elle n’existe que si le contrat ou la lettre d’engagement la prévoit expressément. Sans mention écrite, le salarié est embauché définitivement dès le premier jour.
Période d’essai et essai professionnel, est-ce la même chose ?
Non. L’essai professionnel est un test de courte durée passé avant l’embauche, pendant le recrutement. La période d’essai, elle, fait partie du contrat : le salarié est payé normalement et acquiert de l’ancienneté.
Peut-on tomber malade pendant la période d’essai ?
Oui. L’arrêt maladie suspend le contrat et prolonge l’essai de la durée de l’absence. L’employeur ne peut pas rompre l’essai à cause de l’état de santé du salarié : ce serait une discrimination.
Que touche-t-on à la fin d’une période d’essai rompue ?
Le salaire jusqu’au dernier jour travaillé, l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis, et les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation destinée à France Travail, solde de tout compte).