Droit et institutions · Droit du travail
Le télétravail en droit du travail
Le télétravail est un travail qui aurait pu être fait dans l’entreprise et qui est effectué ailleurs, de façon volontaire, grâce aux outils numériques. Le télétravailleur a les mêmes droits que les autres salariés.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le Code du travail définit le télétravail comme toute forme d’organisation dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication (article L1222-9). Il peut être régulier, occasionnel, à domicile ou dans un tiers-lieu. Longtemps marginal, il s’est généralisé à partir de la crise sanitaire de 2020.
Comment est-il mis en place ?
Trois voies sont possibles :
| Voie | Contenu |
|---|---|
| Accord collectif | Négocié avec les syndicats de l’entreprise |
| Charte | Élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe |
| Accord entre l’employeur et le salarié | Formalisé « par tout moyen » : avenant, courriel, simple échange écrit |
L’accord collectif ou la charte précisent notamment les conditions de passage en télétravail et de retour dans les locaux, les modalités d’acceptation par le salarié, le contrôle du temps de travail et de la charge de travail, les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être contacté, et l’accès des travailleurs handicapés ou des salariées enceintes à cette organisation.
Un double volontariat
Le télétravail suppose l’accord du salarié et celui de l’employeur.
- Le salarié ne peut pas l’exiger. Mais lorsqu’il occupe un poste éligible selon l’accord ou la charte, l’employeur qui refuse doit motiver sa réponse. Il en va de même pour une demande formulée par un travailleur handicapé ou un proche aidant.
- L’employeur ne peut pas l’imposer. Le refus d’un salarié de télétravailler n’est pas un motif de rupture du contrat.
Une seule exception : en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement du poste rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité et protéger les salariés (article L1222-11). Il s’impose alors sans accord individuel.
Le retour à un poste sans télétravail, ou réversibilité, s’organise selon l’accord, la charte ou l’entente initiale. Le télétravailleur est prioritaire pour occuper un poste sans télétravail correspondant à ses qualifications.
Les mêmes droits que dans l’entreprise
Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site : même rémunération, même durée du travail, mêmes repos, mêmes avantages (dont les titres-restaurant lorsque les conditions de travail sont équivalentes), même accès à la formation, mêmes droits collectifs et mêmes informations syndicales.
L’employeur doit en outre :
- informer le salarié des restrictions d’usage des équipements et outils informatiques, et des sanctions encourues ;
- organiser chaque année un entretien portant notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail ;
- respecter la vie privée du salarié : les dispositifs de contrôle doivent être justifiés, proportionnés et portés à sa connaissance. Une surveillance permanente (webcam allumée en continu, enregistrement des frappes au clavier) est jugée excessive par la CNIL, au regard du RGPD.
Horaires et droit à la déconnexion
Le télétravail ne supprime ni l’horaire de travail ni les durées maximales. Les plages pendant lesquelles l’employeur peut habituellement joindre le salarié sont fixées à l’avance ; en dehors, le salarié n’a pas à répondre.
Le droit à la déconnexion, introduit en 2017, vise à garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle. Dans les entreprises où une négociation annuelle est obligatoire, ses modalités doivent être négociées ; à défaut d’accord, l’employeur établit une charte. Les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur sont dues en télétravail comme sur site.
Qui paie les frais ?
Le Code du travail ne contient plus de règle propre au télétravail sur ce point, mais le principe général demeure : les frais professionnels engagés par le salarié pour les besoins de son activité et dans l’intérêt de l’entreprise doivent lui être remboursés. L’accord, la charte ou l’entente fixent en pratique les modalités : fourniture du matériel, allocation forfaitaire, remboursement sur justificatifs. L’employeur fournit et entretient en général l’équipement nécessaire.
Lorsque le salarié télétravaille à la demande de l’employeur faute de local professionnel mis à sa disposition, il peut prétendre à une indemnité d’occupation de son domicile.
Santé, sécurité et accident
L’employeur reste tenu de son obligation de sécurité : évaluation des risques (isolement, troubles liés au travail sur écran, surcharge), prévention, information.
L’accident survenu sur le lieu du télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle est présumé être un accident du travail (article L1222-9). Le salarié doit en informer son employeur dans les mêmes délais que sur site.
Le salarié doit de son côté disposer d’un espace adapté et d’une installation électrique conforme, et vérifier auprès de son assureur que son contrat d’habitation couvre l’activité exercée à domicile.
Télétravailler depuis l’étranger
Travailler depuis un autre pays que celui de l’employeur soulève des questions de sécurité sociale, de fiscalité et de droit applicable. L’accord exprès de l’employeur est indispensable, et la situation doit être examinée au cas par cas avec les organismes compétents.
Questions fréquentes
Le télétravail est-il un droit ?
Non. C’est une possibilité qui requiert l’accord de l’employeur. Celui-ci doit seulement motiver son refus lorsque le poste est éligible selon l’accord ou la charte de l’entreprise.
L’employeur peut-il mettre fin au télétravail ?
Oui, dans les conditions de réversibilité prévues par l’accord, la charte ou l’entente passée avec le salarié. Si le télétravail figure dans le contrat sans clause de réversibilité, l’accord du salarié est nécessaire.
Peut-on garder ses enfants en télétravaillant ?
Le télétravail est du temps de travail effectif : le salarié doit se consacrer à ses tâches pendant ses horaires. Ce n’est pas un mode de garde.
L’employeur peut-il venir contrôler le domicile ?
Pas sans l’accord du salarié : le domicile est protégé par le droit au respect de la vie privée.