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Droit et institutions · Droit du travail

Le comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique est l’instance élue qui représente le personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Depuis 2020, il remplace les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le comité social et économique (CSE) est l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise. Créé par une ordonnance du 22 septembre 2017, il a remplacé, au plus tard le 1er janvier 2020, les trois instances antérieures : délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Ses membres sont élus par les salariés ; il ne faut pas le confondre avec les syndicats, qui négocient les accords collectifs.

Quand le CSE est-il obligatoire ?

L’employeur doit organiser des élections lorsque l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L2311-2 du Code du travail). Les attributions du comité s’élargissent à partir de 50 salariés.

Si aucun candidat ne se présente, l’employeur établit un procès-verbal de carence. L’absence d’organisation des élections alors qu’elles sont obligatoires constitue un délit d’entrave.

L’élection

ÉlémentRègle
Durée du mandat4 ans ; un accord collectif peut la fixer entre 2 et 4 ans
ÉlecteursSalariés d’au moins 16 ans, ayant 3 mois d’ancienneté
ÉligiblesSalariés d’au moins 18 ans, ayant 1 an d’ancienneté, hors proches de l’employeur et salariés qui le représentent
ScrutinListe à deux tours, à la représentation proportionnelle, par collèges (ouvriers et employés ; techniciens, agents de maîtrise et cadres)
Premier tourRéservé aux listes présentées par les organisations syndicales
Second tourCandidatures libres, organisé si le quorum n’est pas atteint ou si des sièges restent vacants

Le nombre d’élus titulaires et suppléants dépend de l’effectif. Les listes doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège. La limitation du nombre de mandats successifs, fixée à trois par les ordonnances de 2017, a été supprimée par une loi du 24 octobre 2025.

C’est le premier tour de ces élections qui mesure l'audience des syndicats et détermine leur représentativité dans l’entreprise.

Les attributions de 11 à 49 salariés

La délégation du personnel au CSE :

  • présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives sur les salaires, l’application du Code du travail et de la convention collective ;
  • contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail, et réalise des enquêtes après un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • exerce un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes (harcèlement, discrimination) ou de danger grave et imminent ;
  • peut saisir l'inspection du travail.

Les attributions à partir de 50 salariés

Le CSE acquiert la personnalité civile : il gère son patrimoine et peut agir en justice. Il assure l’expression collective des salariés et doit être informé et consulté :

  • chaque année, sauf accord fixant une autre périodicité, sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière, et sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;
  • ponctuellement, avant toute décision importante : réorganisation, licenciement collectif pour motif économique, introduction de nouvelles technologies, modification notable des conditions de travail.

Son avis est consultatif : l’employeur n’est pas tenu de le suivre, mais il doit le recueillir avant de décider, en fournissant une information précise et écrite, notamment par la base de données économiques, sociales et environnementales. Dans quelques cas, un avis conforme ou une absence d’opposition est nécessaire.

Le comité peut se faire assister d’un expert-comptable ou d’un expert habilité, et dispose de plusieurs droits d’alerte (économique, social, environnemental). Il gère enfin les activités sociales et culturelles : chèques-vacances, billetterie, aide aux loisirs, arbres de Noël.

Les moyens du CSE

MoyenContenu
Heures de délégationCrédit d’heures mensuel pour chaque titulaire, payé comme du temps de travail : 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés, au moins 16 heures au-delà, selon un barème lié à l’effectif
RéunionsAu moins une par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et dans celles d’au moins 300 salariés ; au moins une tous les deux mois entre 50 et 299 salariés, à défaut d’accord
Local et affichageLocal aménagé, panneaux d’affichage, liberté de déplacement dans l’entreprise
Budget de fonctionnement (50 salariés et plus)Subvention patronale de 0,20 % de la masse salariale brute, 0,22 % à partir de 2 000 salariés
Budget des activités sociales et culturellesFixé par accord d’entreprise ou, à défaut, selon un minimum lié aux années précédentes
FormationFormation en santé, sécurité et conditions de travail pour tous les élus ; formation économique pour les titulaires à partir de 50 salariés

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est obligatoire dans les entreprises et établissements d’au moins 300 salariés et dans les sites à risques. Les entreprises à établissements multiples ont des CSE d’établissement et un CSE central.

La protection des élus

Les membres du CSE, les candidats et les anciens élus pendant un certain temps sont des salariés protégés : leur licenciement, la rupture de leur période d’essai ou leur rupture conventionnelle exigent l'autorisation de l’inspecteur du travail. Ils ne peuvent subir aucune discrimination liée à leur mandat et bénéficient de garanties d’évolution de rémunération.

Entraver la mise en place du CSE ou la libre désignation de ses membres est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ; l’entrave à son fonctionnement régulier est punie de 7 500 € d’amende.

Questions fréquentes

Quelle différence entre le CSE et un délégué syndical ?

Les membres du CSE sont élus par les salariés pour les représenter et être consultés. Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif pour négocier et signer les accords collectifs. Une même personne peut cumuler les deux fonctions.

Faut-il être syndiqué pour se présenter au CSE ?

Au premier tour, oui : les listes sont présentées par les syndicats. Au second tour, tout salarié éligible peut être candidat.

Le CSE peut-il s’opposer à un licenciement ?

Non. Il est consulté sur les licenciements économiques collectifs et sur le licenciement d’un salarié protégé, mais son avis ne lie pas l’employeur.

Que se passe-t-il dans une entreprise de moins de 11 salariés ?

Il n’y a pas de CSE. Les salariés peuvent s’adresser directement à l’employeur, à l’inspection du travail ou à un syndicat, et sont représentés au niveau régional par des commissions paritaires.

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