Droit et institutions · Droit du travail
L’accident du travail
Est un accident du travail tout accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Le salarié prévient son employeur dans les 24 heures ; l’employeur le déclare à la caisse d’assurance maladie sous 48 heures.
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Selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant pour un ou plusieurs employeurs. Sa reconnaissance ouvre des droits plus favorables que la maladie ordinaire : soins pris en charge intégralement, indemnités sans délai de carence, protection renforcée de l’emploi. Ce risque est couvert par une branche spécifique de la Sécurité sociale, financée par les seuls employeurs.
Les critères de l’accident du travail
Trois éléments le caractérisent :
- un fait accidentel soudain, que l’on peut dater précisément, ce qui le distingue de la maladie, d’apparition progressive ;
- une lésion physique ou psychique (blessure, malaise, choc psychologique) ;
- un lien avec le travail : l’accident se produit alors que le salarié est sous l’autorité de l’employeur.
Lorsque l’accident survient au temps et au lieu du travail, il est présumé d’origine professionnelle : le salarié n’a pas à prouver le lien avec son activité. C’est à l’employeur ou à la caisse de démontrer, le cas échéant, une cause totalement étrangère au travail. La présomption s’étend aux pauses dans l’entreprise, aux missions et déplacements professionnels, et au télétravail pendant les horaires de travail.
Accident de trajet et maladie professionnelle
| Notion | Définition | Particularités |
|---|---|---|
| Accident du travail | Survenu par le fait ou à l’occasion du travail | Présomption d’imputabilité au temps et au lieu du travail |
| Accident de trajet | Survenu sur le parcours normal entre le lieu de travail et la résidence, ou le lieu habituel des repas | Le détour ou l’interruption pour un motif personnel non lié aux nécessités de la vie courante fait perdre la protection ; le salarié doit établir les circonstances |
| Maladie professionnelle | Maladie contractée du fait du travail, figurant dans un tableau officiel ou reconnue après expertise | Déclarée par le salarié lui-même à sa caisse |
L’accident de trajet est indemnisé par la Sécurité sociale comme un accident du travail, mais la protection contre le licenciement est celle de la maladie ordinaire.
Les démarches et les délais
| Qui ? | Quoi ? | Délai |
|---|---|---|
| Le salarié | Informer l’employeur ou l’un de ses représentants, en précisant le lieu, les circonstances et les témoins | Dans la journée ou au plus tard dans les 24 heures, sauf force majeure ou impossibilité |
| Le salarié | Faire constater ses lésions par un médecin, qui établit le certificat médical initial | Dès que possible |
| L’employeur | Déclarer l’accident à la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA) et remettre au salarié une feuille d’accident | Dans les 48 heures après en avoir eu connaissance, hors dimanches et jours fériés |
| L’employeur | Adresser une attestation de salaire en cas d’arrêt de travail | Sans délai |
| La caisse | Statuer sur le caractère professionnel | 30 jours en principe ; délai porté à environ trois mois si une enquête est nécessaire |
L’employeur est tenu de déclarer tout accident dont il a connaissance, même s’il doute de son origine professionnelle : il peut joindre des réserves motivées. S’il ne fait pas la déclaration, le salarié peut la faire lui-même auprès de sa caisse dans un délai de deux ans.
La prise en charge
Les soins
Les soins liés à l’accident sont pris en charge à 100 % des tarifs de l’Assurance maladie, sans avance de frais, sur présentation de la feuille d’accident.
Les indemnités journalières
| Période | Montant |
|---|---|
| Jour de l’accident | Salaire intégral, payé par l’employeur |
| Du 1er au 28e jour d’arrêt | 60 % du salaire journalier de référence |
| À partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier de référence |
Il n’y a pas de délai de carence : l’indemnisation commence le lendemain de l’accident. Le salaire journalier est calculé à partir du dernier salaire brut, dans la limite d’un plafond. Ce plafond a été fortement abaissé pour les accidents survenus et les maladies professionnelles déclarées à compter du 1er novembre 2026 ; les taux de 60 % et 80 % sont inchangés. Les montants maximaux à jour figurent sur ameli.fr.
L’employeur verse en outre un complément de salaire, dans les mêmes conditions d’ancienneté que pour la maladie mais sans délai de carence, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Les séquelles
Lorsque l’état de santé est stabilisé (consolidation), le médecin-conseil de la caisse fixe, s’il subsiste des séquelles, un taux d’incapacité permanente. Il ouvre droit à une indemnité versée en capital lorsque le taux est inférieur à 10 %, et à une rente au-delà.
La protection de l’emploi
Pendant l’arrêt consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le contrat est suspendu et l’employeur ne peut le rompre que pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident (article L1226-9 du Code du travail). Tout autre licenciement est nul.
À l’issue d’un arrêt d’au moins trente jours, une visite de reprise est organisée auprès de la médecine du travail. Le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire. S’il est déclaré inapte, l’employeur doit rechercher un reclassement ; en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité de licenciement est doublée.
La durée de l’arrêt compte pour l’ancienneté et pour l’acquisition des congés payés.
La faute inexcusable de l’employeur
L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité. S’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, sa faute inexcusable peut être reconnue. La victime obtient alors une majoration de sa rente et la réparation de préjudices supplémentaires (souffrances, préjudice esthétique, perte de chances professionnelles). La demande est portée devant le pôle social du tribunal judiciaire, après une tentative de conciliation auprès de la caisse, dans un délai de deux ans.
Questions fréquentes
Un malaise au travail est-il un accident du travail ?
S’il survient au temps et au lieu du travail, il est présumé l’être, sauf preuve d’une cause totalement étrangère au travail.
Que faire si l’employeur refuse de déclarer l’accident ?
Le salarié peut déclarer lui-même l’accident à sa caisse pendant deux ans, en joignant le certificat médical et les témoignages dont il dispose. Le refus de l’employeur est une infraction, que l’on peut signaler à l'inspection du travail.
Un accident pendant la pause déjeuner est-il couvert ?
Dans l’enceinte de l’entreprise, oui. Sur le trajet vers le lieu habituel des repas, il s’agit d’un accident de trajet.
Les stagiaires et les apprentis sont-ils couverts ?
Oui. Les apprentis sont des salariés ; les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail pendant leur stage.