Droit et institutions · Droit du travail
La discrimination à l’embauche
Il y a discrimination à l’embauche lorsqu’un candidat est écarté en raison d’un critère interdit par la loi (origine, sexe, âge, handicap, etc.). C’est un délit puni de 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
Mis à jour le 5 min de lecture
La discrimination à l’embauche consiste à traiter un candidat moins favorablement qu’un autre, dans une situation comparable, en raison d’un motif que la loi interdit de prendre en compte. Elle peut intervenir à chaque étape : rédaction de l’offre, tri des candidatures, entretien, choix final, mais aussi accès à un stage ou à une formation en entreprise. La notion générale et ses formes sont présentées dans la fiche discriminations.
Les critères interdits
L’article L1132-1 du Code du travail énumère plus de vingt-cinq critères, repris à l’article 225-1 du Code pénal. Les principaux :
| Famille | Critères |
|---|---|
| Origine | Origine, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race ; nom de famille ; lieu de résidence ; capacité à s’exprimer dans une autre langue que le français |
| Personne | Sexe, âge, apparence physique, caractéristiques génétiques, identité de genre, orientation sexuelle |
| Santé | État de santé, handicap, perte d’autonomie, grossesse |
| Situation | Situation de famille, particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, domiciliation bancaire |
| Convictions | Opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, convictions religieuses, mœurs |
La discrimination peut être directe (refus explicitement lié au critère) ou indirecte : une exigence apparemment neutre qui désavantage particulièrement un groupe, sans justification objective.
Ce que le recruteur peut et ne peut pas demander
Selon l’article L1221-6 du Code du travail, les informations demandées à un candidat ne peuvent avoir pour but que d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste.
| Questions admises | Questions interdites |
|---|---|
| Diplômes, expériences, compétences | Projet d’enfant, grossesse, situation de couple |
| Disponibilité, mobilité, permis si le poste l’exige | Religion, opinions politiques, appartenance syndicale |
| Autorisation de travail pour un ressortissant étranger | Origine, nationalité des parents |
| Prétentions salariales | État de santé, handicap, antécédents médicaux |
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi aux questions licites. À une question interdite, il n’est pas obligé de répondre, et une réponse inexacte ne peut pas lui être reprochée ensuite.
L'offre d’emploi elle-même ne peut pas mentionner de critère interdit : pas de limite d’âge, pas de référence au sexe (l’intitulé doit viser les femmes et les hommes), pas d’exigence de nationalité hors des emplois légalement réservés.
Les différences de traitement autorisées
Toute différence n’est pas une discrimination. La loi admet :
- une exigence professionnelle essentielle et déterminante, si l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée : recruter une femme pour un rôle féminin au théâtre, par exemple ;
- des différences fondées sur l'âge lorsqu’elles sont objectivement justifiées, comme l’interdiction de certains travaux dangereux aux mineurs ;
- les mesures en faveur des personnes handicapées, dont l’obligation d’emploi dans les entreprises d’au moins vingt salariés (voir handicap et inclusion) ;
- l'inaptitude médicalement constatée par le médecin du travail ;
- les emplois de la fonction publique liés à la souveraineté, réservés aux nationaux.
Les sanctions
| Voie | Sanction |
|---|---|
| Pénale (articles 225-1 et 225-2 du Code pénal) | Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende pour un refus d’embauche discriminatoire ou une offre d’emploi subordonnée à un critère interdit ; amende quintuplée pour une société |
| Civile (conseil de prud’hommes) | Dommages et intérêts réparant l’entier préjudice du candidat évincé |
Le juge ne peut pas imposer à l’employeur d’embaucher le candidat écarté : la réparation est financière.
Comment prouver une discrimination ?
Devant le juge civil, la preuve est aménagée (article L1134-1 du Code du travail) : le candidat présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination, et c’est à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à tout motif interdit.
Éléments utiles : texte de l’annonce, courriels et messages de refus, notes prises après l’entretien, témoignages, comparaison avec le profil de la personne retenue. Le test de discrimination, qui consiste à envoyer deux candidatures équivalentes ne différant que par le critère suspecté, est admis comme mode de preuve, y compris en matière pénale. Devant le juge pénal, en revanche, la preuve incombe entièrement à l’accusation.
Quels recours ?
- Le Défenseur des droits : saisine gratuite, en ligne, par courrier, auprès d’un délégué local ou par la plateforme téléphonique antidiscriminations 39 28. Il peut enquêter, proposer une médiation ou une transaction, et présenter des observations devant le juge.
- Le conseil de prud’hommes : l’action en réparation se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
- La plainte pénale auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur de la République, dans un délai de six ans (voir porter plainte).
- L'inspection du travail, qui peut se faire communiquer les documents de recrutement et dresser procès-verbal.
- Les syndicats et les associations de lutte contre les discriminations constituées depuis au moins cinq ans peuvent agir en justice avec l’accord écrit de la victime.
Du côté des employeurs
Dans les entreprises d’au moins 300 salariés et dans celles spécialisées dans le recrutement, les personnes chargées de recruter doivent recevoir une formation à la non-discrimination au moins tous les cinq ans. Les méthodes de recrutement doivent être pertinentes au regard du poste et portées à la connaissance du candidat ; ses données personnelles sont protégées par le RGPD.
Questions fréquentes
Doit-on mettre sa photo ou son âge sur un CV ?
Non, aucune de ces mentions n’est obligatoire, et le recruteur ne peut pas les exiger.
Un employeur peut-il refuser un candidat à cause de son casier judiciaire ?
Le passé pénal ne figure pas parmi les critères de discrimination. Un extrait de casier ne peut toutefois être demandé que s’il a un lien direct avec l’emploi ; pour certaines professions, la loi impose un casier compatible (voir casier judiciaire).
La discrimination à l’embauche concerne-t-elle les stages ?
Oui, l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise est protégé de la même manière.
L’employeur doit-il motiver un refus d’embauche ?
Non, il n’y est pas obligé. Mais en cas de litige, il devra justifier son choix par des éléments objectifs.