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Droit et institutions · Droit du travail

La démission

La démission est la rupture du CDI à l’initiative du salarié. Elle n’a pas à être motivée, mais doit exprimer une volonté claire, respecter un préavis, et n’ouvre en principe pas droit au chômage.

Mis à jour le 5 min de lecture

La démission est l’acte par lequel un salarié en contrat à durée indéterminée met fin, de sa propre initiative, à son contrat de travail (article L1237-1 du Code du travail). Il n’a pas à se justifier ni à obtenir l’accord de son employeur. C’est l’une des trois grandes voies de rupture du CDI, avec le licenciement, décidé par l’employeur, et la rupture conventionnelle, décidée d’un commun accord.

Une volonté claire et non équivoque

La démission ne se présume pas. Elle suppose que le salarié manifeste une volonté claire, sérieuse et non équivoque de quitter l’entreprise. Ne valent donc pas démission :

  • des paroles prononcées sous le coup de la colère ou de l’émotion, vite rétractées ;
  • une démission donnée sous la pression ou la menace de l’employeur ;
  • une absence injustifiée, sauf application de la procédure d’abandon de poste décrite plus bas.

Lorsque le salarié démissionne en raison de manquements graves qu’il reproche à son employeur (salaires impayés, harcèlement), le conseil de prud’hommes peut requalifier la rupture et lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Comment démissionner ?

La loi n’impose aucune forme : une démission peut être orale. En pratique, un écrit est indispensable pour dater la décision et faire courir le préavis : lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. Certaines conventions collectives exigent d’ailleurs un écrit.

La lettre mentionne simplement la volonté de démissionner et, si possible, la date souhaitée de fin de contrat. Elle n’a pas à indiquer de motif.

Une fois donnée, la démission est en principe définitive : le salarié ne peut se rétracter qu’avec l’accord de l’employeur.

Le préavis

Le salarié démissionnaire doit en principe travailler pendant un préavis. Le Code du travail n’en fixe pas la durée dans le cas général : elle résulte de la convention collective, des usages de la profession ou de la localité, ou du contrat. Elle est couramment d’un mois pour les employés et ouvriers et de trois mois pour les cadres, mais seule la convention applicable fait foi.

SituationConséquence
Le salarié exécute son préavisIl travaille et est payé normalement jusqu’au terme
L’employeur le dispense de préavisIl verse une indemnité compensatrice égale au salaire qui aurait été perçu
Le salarié demande à en être dispensé et l’employeur accepteLe contrat prend fin à la date convenue, sans indemnité
Le salarié ne l’exécute pas sans accordL’employeur peut réclamer une indemnité correspondant au préavis non effectué

Aucun préavis n’est dû, notamment, par la salariée enceinte, ou par le salarié qui démissionne à l’issue d’un congé de maternité ou d’adoption pour élever son enfant, sous conditions de délai. Certaines conventions accordent des heures d’absence pour rechercher un emploi pendant le préavis.

Ce que le salarié perçoit

À la fin du contrat, l’employeur remet le certificat de travail, l'attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte, et verse :

  • le salaire jusqu’au dernier jour ;
  • l’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris ;
  • les primes dues au prorata, selon leurs conditions d’attribution.

La démission n’ouvre droit à aucune indemnité de rupture. Les sommes placées en épargne salariale restent acquises.

Démission et chômage

La démission est une perte volontaire d’emploi : elle n’ouvre en principe pas droit aux allocations chômage. Trois exceptions existent :

  1. les démissions légitimes, dont la liste est fixée par la réglementation de l’assurance chômage : suivre son conjoint qui change de résidence pour un motif professionnel, déménagement lié à un mariage ou à un pacs sous conditions, non-paiement des salaires constaté par une décision de justice, actes délictueux subis au travail ayant donné lieu à une plainte, notamment ;
  2. la démission pour un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise, sous conditions strictes : durée d’activité salariée continue de plusieurs années, conseil en évolution professionnelle suivi avant de démissionner, projet reconnu réel et sérieux par une commission régionale ;
  3. le réexamen de la situation, à la demande de l’intéressé, après environ quatre mois de chômage non indemnisé, s’il prouve des recherches actives d’emploi.

L’abandon de poste présumé démission

Depuis 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de son employeur, envoyée par lettre recommandée ou remise en main propre, est présumé avoir démissionné (article L1237-1-1). Le délai laissé pour reprendre le travail ou justifier l’absence ne peut pas être inférieur à quinze jours. Passé ce délai, le contrat est rompu comme par une démission, sans droit au chômage.

La présomption ne joue pas lorsque l’absence repose sur un motif légitime : raison médicale, exercice du droit de grève ou du droit de retrait, refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation. Le salarié peut la contester devant le conseil de prud’hommes, qui statue dans un délai resserré.

Et pour un CDD ?

On ne démissionne pas d’un CDD : il ne peut être rompu avant son terme que dans les cas prévus par la loi, par exemple une embauche en CDI. Pendant la période d’essai, le salarié part librement en respectant un délai de prévenance.

Questions fréquentes

L’employeur peut-il refuser une démission ?

Non. La démission est un droit du salarié ; l’employeur peut seulement exiger le respect du préavis.

Peut-on démissionner pendant un arrêt maladie ?

Oui. Le préavis court normalement pendant l’arrêt, sans être prolongé, sauf disposition contraire.

Faut-il donner le motif de sa démission ?

Non, aucun motif n’est exigé. Si la démission est due à des manquements de l’employeur, mieux vaut toutefois demander conseil avant de rédiger la lettre.

Peut-on négocier un départ plutôt que démissionner ?

Oui, par une rupture conventionnelle, qui exige l’accord de l’employeur et ouvre droit à une indemnité et, sous conditions, au chômage.

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