Droit et institutions · Droit du travail
La convention collective
Une convention collective est un accord écrit, négocié entre syndicats de salariés et employeurs, qui complète le Code du travail pour une branche ou une entreprise : salaires minimaux, classifications, congés, préavis.
Mis à jour le 5 min de lecture
Une convention collective est un accord conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs. Elle fixe, pour un secteur ou une entreprise, les conditions d’emploi, de formation et de travail des salariés et leurs garanties sociales (article L2221-1 et suivants du Code du travail). Elle adapte la loi aux réalités de chaque métier et prévoit souvent des droits plus étendus : salaires minimaux supérieurs au SMIC, primes, jours de congé supplémentaires, maintien du salaire en cas de maladie.
Les niveaux de négociation
| Niveau | Qui négocie ? | Exemples |
|---|---|---|
| National interprofessionnel | Confédérations syndicales et patronales | Accords sur l’assurance chômage, la formation, le télétravail |
| Branche | Syndicats et organisations patronales d’un secteur | Métallurgie, bâtiment, commerce de détail, hôtels-cafés-restaurants |
| Entreprise ou établissement | Employeur et délégués syndicaux, ou autres modes dans les petites entreprises | Accord sur les 35 heures, le forfait jours, l’intéressement |
Il existe plusieurs centaines de conventions de branche. Chacune est identifiée par un numéro, l'IDCC (identifiant de la convention collective).
Ce que contient une convention de branche
- la classification des emplois (niveaux, échelons, coefficients) et les salaires minimaux correspondants ;
- les règles de la période d’essai et du préavis ;
- les primes (ancienneté, treizième mois, vacances) ;
- les congés supplémentaires et les congés pour événements familiaux ;
- le maintien du salaire pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité ;
- l’indemnité de licenciement et de départ à la retraite ;
- la prévoyance et la complémentaire santé ;
- l’organisation du temps de travail.
L’extension : pourquoi elle s’applique à presque tous
Une convention ne lie en principe que les employeurs membres des organisations signataires. Mais le ministre chargé du Travail peut prendre un arrêté d’extension, qui la rend obligatoire pour toutes les entreprises du secteur et du territoire concernés. La plupart des grandes conventions sont étendues, si bien que la très grande majorité des salariés français sont couverts par une convention de branche.
La convention applicable est celle qui correspond à l'activité principale de l’entreprise, et non au métier exercé par chaque salarié : le comptable d’une entreprise de transport relève de la convention des transports.
Convention, loi, accord d’entreprise, contrat : qui l’emporte ?
Le droit du travail a longtemps reposé sur le principe de faveur : en cas de conflit entre deux textes, on applique le plus avantageux pour le salarié. Ce principe demeure entre la loi et la convention, et entre la convention et le contrat de travail : un contrat ne peut pas prévoir moins que la convention.
Entre la branche et l’entreprise, les ordonnances de 2017 ont établi une répartition en trois blocs :
| Bloc | Règle | Exemples de thèmes |
|---|---|---|
| 1 | La branche prime, sauf garanties au moins équivalentes dans l’entreprise | Salaires minimaux hiérarchiques, classifications, protection sociale complémentaire, égalité professionnelle, certaines règles sur les CDD et la période d’essai |
| 2 | La branche prime si elle l’a expressément prévu | Prévention des risques professionnels, insertion des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux |
| 3 | L’accord d’entreprise prime, même s’il est moins favorable | Tous les autres sujets : primes d’ancienneté, treizième mois, majoration des heures supplémentaires au-delà du plancher légal… |
Cette architecture s’inscrit dans la hiérarchie des normes, dont elle constitue un aménagement propre au droit du travail.
Comment un accord est-il valide ?
Un accord d’entreprise doit en principe être signé par des syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Entre 30 % et 50 %, les signataires peuvent demander une consultation des salariés. Dans les entreprises sans délégué syndical, d’autres voies existent : négociation avec des élus du comité social et économique, avec un salarié mandaté, ou approbation par référendum d’un texte proposé par l’employeur dans les plus petites structures.
Comment trouver sa convention collective ?
- Sur le bulletin de paie, où son intitulé doit figurer.
- Dans les documents d’information remis à l’embauche, ou dans le contrat.
- Sur le site code.travail.gouv.fr, qui permet une recherche par nom d’entreprise ou numéro SIRET.
- Le texte intégral est consultable gratuitement sur Légifrance, par nom ou par IDCC.
L’employeur doit tenir un exemplaire à jour à la disposition des salariés et les informer des textes applicables. Lorsqu’aucune convention ne s’applique, seuls le Code du travail et le contrat régissent la relation.
Que se passe-t-il si la convention change ?
- La révision modifie le texte par un avenant, négocié dans les mêmes formes.
- La dénonciation par les signataires ouvre une période de survie pendant laquelle une négociation doit s’engager ; à défaut de nouvel accord, les salariés conservent une garantie de rémunération.
- En cas de fusion ou de cession d’entreprise, la convention de l’ancien employeur continue provisoirement de s’appliquer le temps d’une négociation d’adaptation.
Questions fréquentes
Toutes les entreprises ont-elles une convention collective ?
Non, mais la grande majorité relèvent d’une convention de branche étendue. Quelques activités n’en ont pas : le Code du travail s’applique alors seul.
Que faire si l’employeur n’applique pas la convention ?
Le salarié peut réclamer par écrit, alerter les représentants du personnel ou l'inspection du travail, puis saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir les sommes dues, dans la limite des délais de prescription.
Le contrat peut-il écarter la convention collective ?
Non. Il peut seulement prévoir des dispositions plus favorables au salarié.
La convention s’applique-t-elle aux salariés non syndiqués ?
Oui, à tous les salariés de l’entreprise entrant dans son champ, qu’ils soient ou non adhérents d’un syndicat.