Droit et institutions · Droit du travail
Le licenciement : motifs et procédure
Le licenciement est la rupture du CDI décidée par l’employeur. Il doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, personnelle ou économique, et respecter une procédure : convocation, entretien préalable, lettre motivée.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le licenciement est la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative de l’employeur. Depuis une loi de 1973, il n’est valable que s’il est justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du Code du travail pour le motif personnel, L1233-2 pour le motif économique) et s’il respecte une procédure destinée à permettre au salarié de s’expliquer.
Les deux grandes familles de motifs
Le motif personnel
Il tient à la personne du salarié.
| Motif | Exemples | Conséquences |
|---|---|---|
| Faute simple | Retards répétés, négligences, refus d’une consigne | Préavis et indemnité de licenciement dus |
| Faute grave | Absences injustifiées prolongées, insubordination caractérisée, violences, vol | Départ immédiat, ni préavis ni indemnité de licenciement |
| Faute lourde | Faute commise avec l’intention de nuire à l’employeur | Idem ; la responsabilité financière du salarié peut être engagée |
| Motif non disciplinaire | Insuffisance professionnelle, inaptitude constatée par le médecin du travail, absences perturbant l’entreprise et imposant un remplacement définitif | Préavis et indemnité dus, sauf règles propres à l’inaptitude |
Dans tous les cas, y compris la faute grave ou lourde, l’indemnité compensatrice de congés payés reste due.
Un licenciement ne peut jamais reposer sur un motif discriminatoire (origine, sexe, grossesse, état de santé, opinions, activité syndicale…), sur l’exercice normal du droit de grève, sur la dénonciation de faits de harcèlement ou sur un fait relevant de la vie personnelle sans conséquence pour l’entreprise.
Le motif économique
Il est étranger à la personne du salarié. Il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat refusée par le salarié, consécutive notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise (article L1233-3).
L’employeur doit au préalable chercher à adapter et à reclasser le salarié, appliquer des critères d’ordre des licenciements, et proposer un dispositif d’accompagnement (contrat de sécurisation professionnelle ou congé de reclassement selon la taille de l’entreprise). À partir de dix licenciements sur trente jours dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, un plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire, avec consultation du comité social et économique.
La procédure de licenciement pour motif personnel
- Convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Elle indique l’objet, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, et rappelle que le salarié peut se faire assister.
- Entretien préalable, au plus tôt cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre. L’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié. Celui-ci peut venir accompagné d’un membre du personnel ou, s’il n’y a pas de représentants du personnel dans l’entreprise, d’un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien. En matière disciplinaire, elle doit partir au plus tard un mois après l’entretien.
La lettre énonce les motifs. Le salarié peut demander des précisions dans les quinze jours ; les motifs ainsi fixés délimitent le débat en cas de litige.
En matière disciplinaire, l’employeur ne peut plus engager de poursuites plus de deux mois après avoir eu connaissance des faits, et un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois.
Le préavis
Sauf faute grave ou lourde, le contrat se poursuit pendant un préavis (article L1234-1) :
| Ancienneté | Durée minimale du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la convention collective ou les usages |
| De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
La convention collective ou le contrat peuvent prévoir plus long. Si l’employeur dispense le salarié de l’exécuter, il lui verse une indemnité compensatrice.
Ce que perçoit le salarié licencié
- l'indemnité de licenciement, s’il a au moins huit mois d’ancienneté et n’a pas commis de faute grave ou lourde ;
- l’indemnité compensatrice de préavis, le cas échéant ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le solde de tout compte.
Quel que soit le motif, y compris la faute grave, le licenciement est une perte involontaire d’emploi qui peut ouvrir droit aux allocations chômage.
Les salariés protégés
- Représentants du personnel et délégués syndicaux : le licenciement exige l’autorisation préalable de l'inspection du travail.
- Salariée enceinte ou en congé de maternité : licenciement interdit ou strictement limité (voir congé de maternité).
- Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : pendant l’arrêt, licenciement possible seulement pour faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident.
Contester son licenciement
Le salarié dispose de douze mois à compter de la notification pour saisir le conseil de prud’hommes.
| Situation jugée | Sanction |
|---|---|
| Irrégularité de procédure seule | Indemnité d’un mois de salaire au plus |
| Absence de cause réelle et sérieuse | Réintégration si les deux parties l’acceptent ; à défaut, indemnité encadrée par un barème légal selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise (article L1235-3), jusqu’à vingt mois de salaire pour les plus longues anciennetés |
| Licenciement nul (discrimination, harcèlement, atteinte à une liberté fondamentale, maternité…) | Réintégration de droit si le salarié la demande, ou indemnité d’au moins six mois de salaire, hors barème |
Questions fréquentes
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Pas à cause de la maladie elle-même. Un licenciement reste possible pour un autre motif, ou si l’absence prolongée désorganise l’entreprise et impose un remplacement définitif.
Un licenciement peut-il être verbal ?
Un licenciement annoncé oralement, sans lettre motivée, est sans cause réelle et sérieuse.
L’employeur doit-il donner un avertissement avant de licencier ?
Non, la loi n’exige pas de sanction préalable. Mais l’absence de tout reproche antérieur peut peser dans l’appréciation du sérieux du motif.
Que faire en recevant une convocation à un entretien préalable ?
Se présenter, de préférence assisté, et préparer ses explications. L’absence à l’entretien n’est pas fautive mais n’arrête pas la procédure.