Aller au contenu
connaissance.org

Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien

Les petites créances au Québec

Au Québec, la Division des petites créances de la Cour du Québec tranche les réclamations d’au plus 15 000 $, sans que les parties soient représentées par un avocat. Son jugement est final et sans appel.

Mis à jour le 6 min de lecture

La Division des petites créances fait partie de la chambre civile de la Cour du Québec. Elle permet à une personne de faire valoir elle-même une réclamation d’argent de faible montant, selon une procédure simplifiée, peu coûteuse et sans avocat. Ses règles figurent au Code de procédure civile du Québec ; le droit appliqué est celui du Code civil du Québec et des lois particulières, comme la Loi sur la protection du consommateur.

Quelles demandes sont admissibles ?

CritèreRègle
Montant15 000 $ au maximum, sans compter les intérêts
ObjetUne somme d’argent, ou l’annulation ou la résiliation d’un contrat dont la valeur ne dépasse pas ce montant
FractionnementInterdit : on ne peut pas diviser une créance supérieure en plusieurs demandes. On peut en revanche réduire volontairement sa réclamation à 15 000 $ et renoncer au surplus
LieuEn général, le district du domicile du défendeur, ou celui où le contrat a été conclu ; le consommateur peut agir dans le district de son propre domicile

Exemples courants : vice caché d’un véhicule ou d’un immeuble, travaux mal exécutés, facture impayée, dommages matériels, remboursement d’un prêt entre particuliers, litige avec un commerçant.

Ce qui est exclu

  • les demandes de pension alimentaire ;
  • les litiges relatifs à un bail de logement, qui relèvent du Tribunal administratif du logement ;
  • les poursuites en diffamation ;
  • les actions collectives ;
  • les réclamations acquises d’un tiers à titre onéreux (créances rachetées).

Qui peut poursuivre ?

  • Toute personne physique.
  • Une personne morale, une société ou une association, à condition d’avoir compté au plus dix employés au cours des douze mois précédant la demande.

N’importe qui peut être poursuivi, y compris une grande entreprise, une municipalité ou un organisme public, sous réserve des règles propres à ces derniers.

Sans avocat, mais pas sans aide

Les parties se présentent elles-mêmes. Elles peuvent consulter un avocat ou un notaire pour préparer leur dossier, mais celui-ci ne les représente pas à l’audience, sauf autorisation exceptionnelle pour une affaire soulevant une question de droit complexe. Une personne physique peut se faire représenter gratuitement par son conjoint, un parent ou un ami ; une personne morale agit par un dirigeant ou un employé à son seul service.

Le personnel du greffe aide à remplir les formulaires, sans donner d’avis juridique. De l’information gratuite est offerte par les centres de justice de proximité, les cliniques juridiques et Éducaloi.

Les étapes

  1. La mise en demeure : avant de poursuivre, on écrit à l’autre partie pour lui réclamer ce qui est dû, en fixant un délai, habituellement d’une dizaine de jours. Elle est fortement recommandée, exigée dans certains cas, et fait courir les intérêts. Le principe est le même qu’en droit français : voir mise en demeure.
  2. La demande : elle est déposée en ligne ou au greffe du palais de justice, avec l’exposé des faits, le montant réclamé et les pièces justificatives (contrat, factures, photos, échanges, mise en demeure).
  3. La notification : le greffe transmet la demande au défendeur.
  4. La réponse du défendeur, dans les 20 jours : payer, proposer un règlement, contester, demander la médiation, ou présenter à son tour une réclamation contre le demandeur. S’il ne répond pas, un jugement peut être rendu par défaut.
  5. La médiation (voir ci-dessous).
  6. L’audience : le juge dirige les débats, interroge lui-même les parties et les témoins, et explique les règles de preuve. Chaque partie apporte ses originaux et ses témoins ; une déclaration écrite peut remplacer certains témoignages, notamment celui d’un expert.
  7. Le jugement, rendu à l’audience ou par écrit dans les mois qui suivent.

La médiation aux petites créances

Un service de médiation gratuit, assuré par un avocat ou un notaire médiateur accrédité, est offert aux parties. Depuis le printemps 2026, selon les informations publiées par le gouvernement du Québec, la médiation est devenue obligatoire dans l’ensemble des districts judiciaires pour les réclamations de 5 000 $ ou moins, et demeure volontaire, avec l’accord des deux parties, pour les montants supérieurs. Si la médiation aboutit, l’entente met fin au dossier ; une fois entérinée, elle a la valeur d’un jugement.

Les frais

Des frais judiciaires sont exigés au dépôt de la demande. Ils varient selon le montant réclamé et la qualité du demandeur, et sont indexés chaque 1er janvier.

Montant réclaméPersonne physique (tarif 2026)Personne morale (tarif 2026)
Jusqu’à 5 000 $121 $191 $
De 5 000,01 $ à 10 000 $223 $318 $
De 10 000,01 $ à 15 000 $241 $382 $

Le défendeur qui conteste paie lui aussi des frais. La partie qui perd est généralement condamnée à rembourser à l’autre ses frais judiciaires. Les personnes admissibles à l’aide juridique ou bénéficiaires de certaines prestations d’aide de dernier recours peuvent en être dispensées.

Un jugement final

Le jugement de la Division des petites créances est final et sans appel. Les seuls recours sont exceptionnels : la rétractation de jugement, par exemple lorsqu’une partie condamnée par défaut n’avait pas été valablement avisée, ou le contrôle judiciaire par la Cour supérieure en cas d’excès de compétence.

Faire exécuter le jugement

Le débiteur dispose en principe de 30 jours pour payer. Passé ce délai, c’est au créancier de faire exécuter le jugement, en s’adressant à un huissier de justice, qui peut procéder à la saisie de biens, de sommes en banque ou d’une partie du salaire. Des frais d’exécution s’ajoutent, en principe récupérables auprès du débiteur. Un jugement peut être exécuté pendant dix ans.

Les délais pour agir

En droit québécois, la plupart des recours personnels se prescrivent par trois ans à compter du jour où le droit d’action a pris naissance, par exemple la découverte du vice ou la date où la somme est devenue exigible (article 2925 du Code civil du Québec). Des délais plus courts existent, notamment pour les avis à donner à une municipalité après un dommage.

Comparaison avec la France

QuébecFrance
JuridictionDivision des petites créances de la Cour du QuébecTribunal judiciaire ou sa chambre de proximité
Seuil15 000 $Avocat non obligatoire jusqu’à 10 000 €
Avocat à l’audienceInterdit en principeFacultatif en dessous du seuil
Tentative amiable préalableMédiation obligatoire pour les petits montantsObligatoire jusqu’à 5 000 €
AppelAucunPossible au-delà de 5 000 €

Pour le système français, voir litige de consommation et médiation et conciliation.

Questions fréquentes

Peut-on réclamer plus de 15 000 $ ?

Pas devant cette division. Il faut soit réduire sa réclamation à 15 000 $ en renonçant au reste, soit poursuivre devant la chambre civile ordinaire de la Cour du Québec ou la Cour supérieure, où la représentation par avocat est courante.

Combien de temps dure un dossier ?

Les délais varient beaucoup selon les districts et peuvent dépasser un an avant l’audience ; la médiation permet souvent un règlement bien plus rapide.

Une entreprise peut-elle m’y poursuivre ?

Oui, si elle compte dix employés ou moins. Une entreprise plus grande doit poursuivre devant la chambre civile ordinaire, mais le défendeur peut alors demander le transfert du dossier aux petites créances s’il y serait lui-même admissible.

Le gagnant est-il sûr d’être payé ?

Non. Le jugement reconnaît le droit ; si le débiteur ne paie pas et n’a ni biens ni revenus saisissables, l’exécution peut échouer.

À lire aussi

Droit et institutionsLe Code civil du QuébecLe Code civil du Québec est le texte fondamental du droit privé québécois. Entré en vigueur le 1er janvier 1994, il régit les personnes, la famille, les biens, les contrats, la responsabilité et les successions.Droit et institutionsLes institutions du QuébecLe Québec est une province au régime parlementaire de type britannique. Son Assemblée nationale de 125 députés vote les lois et le premier ministre dirige le gouvernement.Droit et institutionsLes normes du travail au QuébecAu Québec, la Loi sur les normes du travail fixe les conditions minimales d’emploi de la plupart des salariés : salaire minimum, semaine normale de 40 heures, vacances, jours fériés et recours, sous l’égide de la CNESST.Droit et institutionsMédiation et conciliationLa médiation et la conciliation règlent un litige à l’amiable : un tiers neutre aide les parties à trouver elles-mêmes un accord. Le conciliateur de justice est gratuit ; le médiateur est en général rémunéré.Droit et institutionsLa mise en demeureLa mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation dans un délai donné. Elle fait courir les intérêts de retard et prépare un éventuel recours en justice.Droit et institutionsLes institutions françaisesLes institutions de la France sont fixées par la Constitution de 1958 : un exécutif à deux têtes, un Parlement à deux chambres, une justice indépendante et des collectivités décentralisées.

Consommation et justice au quotidien : toutes les fiches