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Droit et institutions · Droit du travail

L’arrêt maladie du salarié

Un arrêt maladie suspend le contrat de travail. Le salarié doit transmettre l’arrêt sous 48 heures ; après trois jours de carence, l’Assurance maladie verse des indemnités égales à 50 % du salaire journalier de base.

Mis à jour le 5 min de lecture

L'arrêt de travail pour maladie est prescrit par un médecin lorsque l’état de santé du salarié ne lui permet pas de travailler. Il suspend le contrat de travail : le salaire n’est plus dû, mais il est remplacé, sous conditions, par des indemnités journalières de la Sécurité sociale et par un complément de l’employeur. Cette fiche concerne les salariés du secteur privé et la maladie non professionnelle ; l'accident du travail obéit à des règles différentes.

Les démarches

  1. Prévenir l’employeur sans attendre, par tout moyen.
  2. Transmettre l’arrêt dans les 48 heures : les volets 1 et 2 à la caisse d’assurance maladie (CPAM ou MSA), le volet 3 à l’employeur. Lorsque le médecin télétransmet l’arrêt, seule la partie destinée à l’employeur reste à envoyer.
  3. En cas de prolongation, suivre les mêmes démarches dans les mêmes délais.

Un envoi tardif expose à une réduction des indemnités. L’absence de justification auprès de l’employeur peut constituer une faute.

Durée de l’arrêt : les règles de prescription

Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts est plafonnée : une prescription initiale ne peut pas dépasser 31 jours et chaque prolongation 62 jours. Le prescripteur peut aller au-delà en motivant sa décision sur l’arrêt, au regard de la situation du patient.

Un arrêt prescrit en téléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant ou une sage-femme est limité à trois jours pour ouvrir droit aux indemnités.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Conditions

Pour un arrêt de six mois au plus, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils (ou des 90 jours) précédant l’arrêt, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le SMIC horaire au cours des six mois civils précédents. Au-delà de six mois, des conditions renforcées s’appliquent (douze mois d’affiliation et 600 heures de travail).

Montant et carence

ÉlémentRègle en vigueur en 2026
Délai de carence3 jours : les indemnités sont versées à partir du 4e jour
Montant50 % du salaire journalier de base
Salaire journalier de baseTotal des trois derniers salaires bruts, divisé par 91,25
Plafond du salaire pris en compte1,4 fois le SMIC mensuel (pour les arrêts débutés depuis le 1er avril 2025)
Durée maximale360 indemnités journalières sur trois ans ; trois ans pour une affection de longue durée

Compte tenu du plafond, l’indemnité journalière ne dépasse pas une quarantaine d’euros bruts par jour ; le montant exact, révisé à chaque hausse du SMIC, figure sur ameli.fr. Les indemnités sont versées pour chaque jour calendaire, week-ends compris, tous les quatorze jours environ.

Le délai de carence ne s’applique pas lorsque la reprise entre deux arrêts n’a pas dépassé 48 heures, ni, après le premier arrêt, pour les arrêts successifs liés à une même affection de longue durée.

Le complément de salaire de l’employeur

Le Code du travail (article L1226-1) impose à l’employeur de compléter les indemnités journalières lorsque le salarié :

  • a au moins un an d’ancienneté ;
  • a justifié de son absence dans les 48 heures ;
  • est pris en charge par la Sécurité sociale et soigné en France ou dans l’Union européenne.
AnciennetéMaintien à 90 % du salaire brutPuis maintien aux deux tiers
De 1 à 5 ans30 jours30 jours
De 6 à 10 ans40 jours40 jours
Puis 10 jours de plus par tranche de 5 ans……
31 ans et plus90 jours90 jours

Ce complément, indemnités journalières comprises, est versé après un délai de carence de 7 jours. Beaucoup de conventions collectives sont plus généreuses : maintien intégral du salaire, suppression des jours de carence, condition d’ancienneté réduite. Un régime de prévoyance peut prendre le relais.

Les obligations pendant l’arrêt

  • Suivre les prescriptions du médecin et s’abstenir de toute activité non autorisée.
  • Respecter les heures de présence à domicile : si le médecin autorise les sorties, le salarié doit en principe être chez lui de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures, sauf soins ou examens ; le médecin peut accorder des sorties libres pour raison médicale.
  • Se soumettre aux contrôles de l’Assurance maladie, et à la contre-visite médicale que l’employeur peut organiser lorsqu’il verse un complément.
  • Demander l’accord de sa caisse avant de quitter son département.
  • Rester loyal envers l’employeur : ne pas travailler pour un concurrent, restituer les documents nécessaires à la poursuite de l’activité si on le lui demande.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension des indemnités.

Maladie et emploi

L’état de santé ne peut pas motiver un licenciement : ce serait une discrimination, et le licenciement serait nul. En revanche, l’employeur peut licencier un salarié malade pour un motif étranger à la maladie, ou lorsque ses absences prolongées ou répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise au point de rendre nécessaire son remplacement définitif.

Après un arrêt d’au moins 60 jours pour maladie non professionnelle, le salarié passe une visite de reprise auprès de la médecine du travail. Pendant l’arrêt, il continue d’acquérir des congés payés, à raison de deux jours ouvrables par mois.

Questions fréquentes

Est-on payé pendant les trois premiers jours d’arrêt ?

Pas par la Sécurité sociale, et la loi n’impose rien à l’employeur avant le huitième jour. De nombreuses conventions collectives prévoient toutefois le maintien du salaire dès le premier jour.

L’employeur peut-il contacter un salarié en arrêt ?

Il peut demander ponctuellement une information indispensable à l’activité, mais ne peut pas le faire travailler : le contrat est suspendu.

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt maladie ?

Seulement avec l’accord préalable de la caisse d’assurance maladie pour un séjour hors du département, et dans le respect des prescriptions médicales.

Peut-on reprendre avant la fin de l’arrêt ?

Oui, en prévenant sa caisse et son employeur ; il est recommandé de consulter d’abord son médecin.

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