Droit et institutions · Droit du travail
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de mettre fin au CDI d’un commun accord. Elle donne droit à une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et, sous conditions, au chômage.
Mis à jour le 5 min de lecture
Créée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle individuelle est un mode de rupture du contrat à durée indéterminée distinct de la démission et du licenciement : employeur et salarié conviennent ensemble des conditions du départ (articles L1237-11 et suivants du Code du travail). Aucune des deux parties ne peut l’imposer à l’autre, et aucun motif n’a à être donné.
Qui peut y recourir ?
La rupture conventionnelle est réservée aux CDI du secteur privé. Elle est exclue pour les CDD, pendant la période d’essai, et ne peut pas servir à contourner les règles du licenciement économique collectif. Elle reste possible pendant un arrêt maladie ou un congé de maternité, à condition que le consentement du salarié soit libre et qu’il n’y ait pas de fraude.
La fonction publique connaît un dispositif propre, soumis à d’autres règles.
Les étapes de la procédure
| Étape | Contenu | Délai |
|---|---|---|
| 1. Entretien(s) | Au moins un entretien pour négocier le principe, la date et l’indemnité | Aucun délai imposé |
| 2. Signature de la convention | Formulaire officiel, rempli en ligne sur le téléservice TéléRC ; un exemplaire signé est remis à chaque partie | — |
| 3. Délai de rétractation | Chaque partie peut changer d’avis, sans motif, par lettre adressée à l’autre | 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature |
| 4. Demande d’homologation | Transmise à l’administration du travail (DREETS) par la partie la plus diligente, après la fin du délai de rétractation | — |
| 5. Instruction | L’administration vérifie la liberté du consentement et le respect des règles ; son silence vaut homologation | 15 jours ouvrables |
| 6. Fin du contrat | À la date prévue par la convention | Au plus tôt le lendemain de l’homologation |
En comptant les deux délais, il faut prévoir environ un mois et demi entre la signature et le départ. Il n’y a pas de préavis : le salarié continue à travailler normalement jusqu’à la date de rupture convenue.
L’assistance pendant les entretiens
Le salarié peut se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise ou, s’il n’existe pas de représentants du personnel, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’administration. S’il use de cette faculté, il en informe l’employeur, qui peut alors se faire assister lui aussi.
Les salariés protégés
Pour les représentants du personnel et les délégués syndicaux, l’homologation est remplacée par une autorisation de l’inspecteur du travail, après consultation du comité social et économique lorsque celle-ci est requise.
L’indemnité spécifique de rupture
Le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant se négocie, mais qui ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers au-delà (voir indemnités de licenciement). Dans la plupart des branches, c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement qui sert de plancher lorsqu’elle est plus élevée. Elle est due même si le salarié a moins de huit mois d’ancienneté, au prorata.
S’y ajoutent l’indemnité compensatrice de congés payés et les documents de fin de contrat.
Côté employeur, la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale spécifique, portée de 30 % à 40 % depuis le 1er janvier 2026.
Rupture conventionnelle et chômage
À la différence de la démission, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage, si les autres conditions sont remplies. Deux points sont à connaître :
- un différé d’indemnisation s’applique lorsque l’indemnité versée dépasse le minimum légal : plus l’indemnité négociée est élevée, plus le premier versement est retardé, dans la limite d’un plafond ;
- pour les contrats prenant fin à partir du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle individuelle est réduite : 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois à partir de 55 ans en métropole (durées plus longues outre-mer). Les personnes de 55 ans et plus peuvent demander une prolongation à France Travail, accordée après examen de leurs démarches.
Contester une rupture conventionnelle
Tout litige relève du conseil de prud’hommes, qui doit être saisi dans les douze mois suivant l’homologation. La convention peut être annulée en cas de vice du consentement : pressions, menaces, tromperie, contexte de harcèlement moral ayant altéré la liberté de choix. L’annulation à la demande du salarié produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
L’existence d’un différend entre les parties au moment de la signature ne suffit pas, à elle seule, à invalider la convention.
Rupture conventionnelle, démission ou licenciement ?
| Démission | Rupture conventionnelle | Licenciement | |
|---|---|---|---|
| Initiative | Salarié | Commun accord | Employeur |
| Motif à justifier | Non | Non | Oui |
| Indemnité de rupture | Aucune | Oui, au moins l’indemnité légale | Oui, sauf faute grave ou lourde |
| Préavis | Oui | Non | Oui, sauf faute grave ou lourde |
| Chômage | Non, sauf exceptions | Oui, sous conditions | Oui, sous conditions |
Il existe aussi une rupture conventionnelle collective, négociée par accord d’entreprise pour organiser des départs volontaires : elle obéit à un régime distinct.
Questions fréquentes
L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?
Oui, sans avoir à se justifier. Le salarié peut de la même façon refuser celle que lui propose l’employeur.
Peut-on se rétracter après avoir signé ?
Oui, pendant quinze jours calendaires à compter du lendemain de la signature, par un courrier dont on peut prouver la date de réception. Aucune justification n’est demandée.
Que se passe-t-il si l’homologation est refusée ?
Le contrat de travail continue normalement. Les parties peuvent corriger la convention et déposer une nouvelle demande.
L’indemnité est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite ; au-delà, ou dans le cas contraire, elle est imposable. Le détail figure sur impots.gouv.fr.