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Droit et institutions · Droit du travail

Les congés payés

Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (cinq semaines) pour une année complète, quel que soit son contrat.

Mis à jour le 4 min de lecture

Les congés payés sont un repos annuel rémunéré par l’employeur. Chaque salarié, en CDI, en CDD, en intérim, à temps plein ou à temps partiel, y a droit dès son embauche, à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur (article L3141-3 du Code du travail), dans la limite de 30 jours ouvrables par an, soit cinq semaines.

Repères historiques

AnnéeDurée légale des congés payés
19362 semaines (Front populaire)
19563 semaines
19694 semaines
19825 semaines

Jours ouvrables ou jours ouvrés ?

Jours ouvrablesJours ouvrés
DéfinitionTous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire (en général le dimanche) et les jours fériés chômésJours effectivement travaillés dans l’entreprise (souvent du lundi au vendredi)
Droit annuel30 jours25 jours
Une semaine de congé6 jours5 jours

Les deux méthodes aboutissent à cinq semaines. Le salarié à temps partiel acquiert autant de jours qu’un salarié à temps plein.

Comment s’acquièrent les congés ?

La période de référence va, à défaut d’accord collectif, du 1er juin au 31 mai de l’année suivante. Lorsque le nombre de jours obtenu n’est pas entier, il est arrondi au nombre supérieur.

Certaines absences sont assimilées à du travail effectif et n’amputent pas les droits : congés payés eux-mêmes, congé de maternité, de paternité et d’adoption, repos compensateurs, arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Congés payés et arrêt maladie

Depuis la loi du 22 avril 2024, qui a mis le droit français en conformité avec le droit européen, le salarié acquiert aussi des congés pendant un arrêt maladie d’origine non professionnelle :

  • 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (quatre semaines) ;
  • les congés qui n’ont pas pu être pris à cause de la maladie sont reportés pendant 15 mois ;
  • au retour du salarié, l’employeur doit l’informer, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours dont il dispose et de la date limite pour les prendre.

La Cour de cassation a jugé en septembre 2025 que le salarié qui tombe malade pendant ses congés peut en obtenir le report, à condition d’avoir transmis son arrêt de travail à l’employeur.

Qui fixe les dates ?

La période de prise des congés et l’ordre des départs sont fixés par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur après consultation du comité social et économique. La période de prise comprend obligatoirement celle du 1er mai au 31 octobre.

  • Le salarié ne décide pas seul de ses dates : il lui faut l’accord de l’employeur. Partir sans autorisation est une faute.
  • L’employeur tient compte de la situation de famille, de l’ancienneté et d’une éventuelle activité chez d’autres employeurs. Les conjoints et partenaires de pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
  • Sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut pas modifier les dates moins d’un mois avant le départ, à défaut d’autre délai fixé par accord.
  • L’entreprise peut aussi fermer et imposer les congés à tous.

Congé principal et fractionnement

On ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables d’affilée (quatre semaines) : la cinquième semaine se prend à part, sauf exceptions. Entre le 1er mai et le 31 octobre, le salarié doit bénéficier d’au moins 12 jours ouvrables continus.

Lorsque le congé principal est fractionné et qu’une partie est prise hors de cette période, le salarié obtient, à défaut d’accord collectif contraire ou de renonciation, des jours supplémentaires : deux jours pour au moins six jours pris en dehors, un jour pour trois à cinq jours.

L’indemnité de congés payés

Pendant ses congés, le salarié perçoit une indemnité calculée selon la plus favorable de deux méthodes :

  1. le dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence ;
  2. le maintien de salaire : ce qu’il aurait gagné s’il avait travaillé.

Travailler pour un autre employeur pendant ses congés payés est interdit.

Les congés non pris

Les congés doivent être pris : l’employeur a l’obligation de mettre le salarié en mesure de le faire, et ne peut pas les remplacer par une somme d’argent en cours de contrat. Les jours non pris à la fin de la période sont en principe perdus, sauf report prévu par accord, placement sur un compte épargne-temps, ou impossibilité liée à une maladie, à un congé de maternité ou à l’employeur lui-même.

À la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, y compris en cas de faute grave ou lourde, les jours acquis et non pris sont payés sous la forme d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Questions fréquentes

Peut-on prendre des congés dès la première année ?

Oui. Les congés peuvent être pris dès l’embauche, au fur et à mesure de leur acquisition, sous réserve des règles de l’entreprise sur la période de prise et l’ordre des départs.

L’employeur peut-il refuser des dates de congés ?

Oui, pour des raisons liées au fonctionnement de l’entreprise, dans le respect des règles fixées par accord ou par lui. Il ne peut pas, en revanche, priver le salarié de ses congés.

Que deviennent les congés en cas de démission ou de licenciement ?

Les jours acquis non pris sont payés avec le dernier salaire, sous forme d’indemnité compensatrice.

Les RTT sont-ils des congés payés ?

Non. Les jours de RTT compensent des heures travaillées au-delà de 35 heures ; ils obéissent aux règles de l’accord qui les a créés.

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