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Droit et institutions · Droit du travail

Les heures supplémentaires

Une heure supplémentaire est une heure travaillée au-delà de 35 heures par semaine, à la demande de l’employeur. Sans accord collectif, elle est majorée de 25 % pour les huit premières, puis de 50 %.

Mis à jour le 5 min de lecture

Les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, ou de la durée considérée comme équivalente (article L3121-28 du Code du travail). Elles ouvrent droit à une majoration de salaire ou à un repos équivalent. Elles ne concernent que les salariés à temps complet : à temps partiel, on parle d’heures complémentaires.

Quelles heures comptent ?

Le décompte se fait par semaine, du lundi 0 heure au dimanche 24 heures, sauf accord fixant une autre période de sept jours. Seul le temps de travail effectif est pris en compte.

Une heure supplémentaire est une heure faite à la demande de l’employeur, ou au moins avec son accord implicite : des heures rendues nécessaires par la charge de travail confiée doivent être payées, même sans demande expresse. En sens inverse, le salarié ne peut pas, en principe, refuser d’accomplir les heures demandées dans la limite du contingent, sauf motif légitime ou demande abusive.

Les taux de majoration

HeuresMajoration légale, à défaut d’accord
De la 36e à la 43e heure (les huit premières)25 %
À partir de la 44e heure50 %

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer un autre taux, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.

Lorsque l’entreprise applique un horaire collectif supérieur à 35 heures (39 heures par exemple), les heures supplémentaires régulières sont mensualisées et apparaissent sur une ligne distincte du bulletin de paie. Pour comprendre ce document, voir la fiche salaire brut et net.

Le repos à la place du paiement

Un accord collectif peut prévoir que tout ou partie des heures supplémentaires et de leur majoration sont remplacées par un repos compensateur de remplacement : une heure majorée à 25 % donne alors 1 h 15 de repos. Dans les entreprises sans délégué syndical, l’employeur peut mettre ce système en place si le comité social et économique ne s’y oppose pas.

Le contingent annuel

Le nombre d’heures supplémentaires est encadré par un contingent annuel, fixé par accord collectif. À défaut d’accord, il est de 220 heures par salarié et par an.

  • Dans la limite du contingent, l’employeur décide librement, après information du CSE.
  • Au-delà, le CSE doit être consulté, et chaque heure ouvre droit, en plus de la majoration, à une contrepartie obligatoire en repos : à défaut d’accord, 50 % du temps accompli dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % dans les entreprises de plus de 20 salariés.

Les heures compensées intégralement par un repos de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent. Dans tous les cas, les durées maximales (10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur douze semaines) doivent être respectées.

Fiscalité et cotisations

La rémunération des heures supplémentaires bénéficie d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi. Ces avantages ont été modifiés à plusieurs reprises : le plafond en vigueur est indiqué sur impots.gouv.fr.

Heures complémentaires à temps partiel

Le salarié à temps partiel peut effectuer des heures au-delà de la durée prévue par son contrat, dans la limite du dixième de cette durée (jusqu’au tiers si un accord de branche étendu le permet), sans jamais atteindre la durée légale. Elles sont majorées d’au moins 10 % dans la limite du dixième, et de 25 % au-delà, sauf taux conventionnel différent.

Cas particuliers

  • Forfait en jours : pas d’heures supplémentaires, puisque le temps n’est pas décompté en heures.
  • Aménagement sur l’année : les heures supplémentaires sont celles qui dépassent 1 607 heures sur l’année, ou la limite haute hebdomadaire fixée par l’accord.
  • Jour férié, congé, maladie : ces absences ne sont en principe pas du travail effectif pour le seuil de déclenchement, sauf règles particulières ; la jurisprudence récente a toutefois admis la prise en compte des jours de congés payés dans le décompte hebdomadaire.

Prouver et réclamer ses heures

En cas de litige, la preuve est partagée (article L3171-4) : le salarié présente des éléments suffisamment précis sur les heures qu’il dit avoir faites (relevé personnel, agenda, courriels horodatés, témoignages), et l’employeur, qui a l’obligation de contrôler la durée du travail, doit y répondre avec ses propres éléments. Le juge tranche au vu de l’ensemble.

L’action en paiement des salaires se prescrit par trois ans : on peut réclamer les heures des trois dernières années, ou des trois années précédant la rupture du contrat. Elle se porte devant le conseil de prud’hommes. La dissimulation volontaire d’heures sur le bulletin de paie constitue du travail dissimulé.

Questions fréquentes

Peut-on refuser de faire des heures supplémentaires ?

En principe non, lorsqu’elles sont demandées dans la limite du contingent et avec un délai raisonnable : un refus sans motif légitime peut être fautif. Le refus est légitime si les durées maximales seraient dépassées ou si l’employeur ne paie pas les heures déjà faites.

Les heures supplémentaires sont-elles toujours payées ?

Elles sont payées avec majoration ou compensées par un repos équivalent. Des heures ni payées ni récupérées peuvent être réclamées pendant trois ans.

Un cadre a-t-il droit aux heures supplémentaires ?

Oui s’il est soumis à un horaire en heures. Non s’il relève d’un forfait en jours valable ou s’il est cadre dirigeant.

Combien d’heures supplémentaires peut-on faire par semaine ?

Au plus 13 heures une semaine donnée, puisque la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 48 heures, et dans le respect de la moyenne de 44 heures sur douze semaines.

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