Droit et institutions · Droit du travail
Le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes juge les litiges individuels nés du contrat de travail entre salariés et employeurs du privé. Il est composé à égalité de juges non professionnels issus des deux camps.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le conseil de prud’hommes est la juridiction chargée de régler les litiges individuels qui opposent un salarié et un employeur à propos d’un contrat de travail de droit privé (article L1411-1 du Code du travail). Né à Lyon en 1806 pour régler les différends de l’industrie de la soie, il a une particularité : ses juges ne sont pas des magistrats de carrière. Il fait partie de l’ordre judiciaire, décrit dans la fiche sur l'organisation de la justice.
Une juridiction paritaire
Les conseillers prud’hommes sont pour moitié des salariés, pour moitié des employeurs. Depuis 2017, ils ne sont plus élus : ils sont nommés pour quatre ans, sur proposition des organisations syndicales et patronales, en fonction de leur audience.
Chaque conseil comprend cinq sections : encadrement, industrie, commerce et services commerciaux, agriculture, activités diverses. L’affaire est orientée selon l’activité principale de l’employeur ou le statut de cadre du salarié.
Quels litiges ?
| Relève du conseil de prud’hommes | N’en relève pas |
|---|---|
| Contestation d’un licenciement, d’une sanction, d’une rupture conventionnelle | Litiges des fonctionnaires et de la plupart des agents publics (tribunal administratif) |
| Salaires, primes, heures supplémentaires impayés | Litiges collectifs : élections professionnelles, validité d’un accord (tribunal judiciaire) |
| Requalification d’un CDD ou d’un contrat de prestation en CDI | Reconnaissance d’un accident du travail, faute inexcusable (pôle social du tribunal judiciaire) |
| Harcèlement, discrimination, exécution déloyale du contrat | Litiges avec France Travail ou l’Urssaf |
| Remise des documents de fin de contrat | Poursuites pénales contre l’employeur |
Le conseil compétent est en principe celui du lieu où se trouve l’établissement où travaille le salarié ; celui-ci peut aussi choisir celui du lieu d’embauche ou du siège de l’employeur. S’il travaille à domicile ou hors de tout établissement, c’est celui de son domicile.
Les délais pour agir
| Objet de la demande | Délai de prescription |
|---|---|
| Rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle) | 12 mois |
| Exécution du contrat (sanction, modification…) | 2 ans |
| Paiement des salaires | 3 ans |
| Harcèlement moral ou sexuel, discrimination | 5 ans |
| Réparation d’un dommage corporel lié au travail | 10 ans |
Ces délais courent en principe à partir du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits. Passé le délai, la demande est irrecevable (voir prescription en droit).
Comment saisir le conseil ?
La saisine se fait par une requête déposée ou adressée au greffe. Elle expose les demandes chiffrées, leurs motifs, et s’accompagne des pièces justificatives.
Depuis le 1er mars 2026, l’introduction d’une instance prud’homale, comme celle d’une instance civile, donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €, acquittée en ligne sous forme de timbre dématérialisé. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en sont dispensés ; d’autres exonérations existent. À défaut de paiement, la demande est irrecevable.
L'avocat n’est pas obligatoire en première instance. Le salarié ou l’employeur peut se défendre seul, ou se faire assister ou représenter par :
- un salarié ou un employeur de la même branche d’activité ;
- un défenseur syndical, inscrit sur une liste officielle ;
- son conjoint, son partenaire de pacs ou son concubin ;
- un avocat.
Le déroulement de la procédure
- Conciliation : l’affaire passe d’abord devant le bureau de conciliation et d’orientation, composé d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, qui tente de rapprocher les parties. Un accord met fin au litige. Certaines demandes vont directement en jugement, comme la requalification d’un CDD.
- Jugement : à défaut d’accord, le bureau de jugement (deux conseillers salariés, deux conseillers employeurs) entend les parties et statue à la majorité.
- Départage : en cas d’égalité des voix, l’affaire est rejugée sous la présidence d’un magistrat professionnel du tribunal judiciaire, le juge départiteur.
En cas d’urgence (salaires impayés, documents de fin de contrat non remis), la formation de référé peut ordonner rapidement des mesures provisoires.
La procédure est orale, mais l’échange préalable d’écrits et de pièces entre les parties est la règle. Les délais de jugement varient beaucoup d’un conseil à l’autre et dépassent souvent un an.
Ce que le conseil peut décider
Il peut condamner l’employeur à payer des rappels de salaire, des indemnités de rupture, des dommages et intérêts ; annuler une sanction ; requalifier un contrat ; ordonner la remise de documents ; prononcer la nullité d’un licenciement et la réintégration. Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les dommages et intérêts sont encadrés par un barème légal fondé sur l’ancienneté.
Les recours
- Lorsque le total des demandes ne dépasse pas 5 000 €, le jugement est rendu « en dernier ressort » : seul un pourvoi en cassation est possible.
- Au-delà, ou si la demande est d’un montant indéterminé, l'appel est ouvert dans le délai d’un mois devant la chambre sociale de la cour d’appel. Les parties doivent alors être représentées par un avocat ou un défenseur syndical.
Voir la fiche appel et pourvoi en cassation.
Questions fréquentes
Combien coûte une procédure aux prud’hommes ?
Outre la contribution de 50 €, les frais dépendent surtout du choix de prendre un avocat. Sous conditions de ressources, l’aide juridictionnelle peut les couvrir en tout ou partie ; un contrat de protection juridique aussi.
Peut-on saisir les prud’hommes en étant encore en poste ?
Oui. Le salarié ne peut pas être sanctionné ni licencié pour avoir agi en justice contre son employeur : une telle mesure serait nulle.
Un employeur peut-il saisir le conseil de prud’hommes ?
Oui, par exemple pour réclamer une indemnité à un salarié qui n’a pas exécuté son préavis, mais c’est rare : la grande majorité des demandes émane de salariés.
Faut-il tenter un accord avant ?
Ce n’est pas obligatoire, la conciliation faisant partie de la procédure, mais une réclamation écrite préalable ou une médiation permet souvent d’éviter le procès.