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Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien

Le casier judiciaire

Le casier judiciaire est le fichier national qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il se décline en trois bulletins de contenu décroissant ; seul le bulletin n° 3 est remis à l’intéressé.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le casier judiciaire est un fichier informatisé tenu par le Casier judiciaire national, service du ministère de la Justice installé à Nantes. Il conserve la mémoire des condamnations pénales et de certaines autres décisions, afin d’informer les juges sur les antécédents d’une personne et de contrôler l’accès à certaines professions. Les informations sont restituées sous la forme de trois extraits, les bulletins, plus ou moins complets selon leur destinataire (articles 768 et suivants du Code de procédure pénale).

Ce qui est enregistré

  • les condamnations prononcées par les juridictions pénales pour crime, délit et contravention de la cinquième classe (voir contravention, délit, crime), ainsi que certaines contraventions des quatre premières classes assorties d’une interdiction ou d’une incapacité ;
  • les compositions pénales exécutées ;
  • certaines décisions disciplinaires, commerciales (faillite personnelle, interdiction de gérer) ou civiles ;
  • les décisions concernant les mineurs, selon des règles particulières ;
  • les condamnations prononcées à l’étranger et transmises à la France, notamment au sein de l’Union européenne.

Ne figurent pas au casier : les gardes à vue, les plaintes, les classements sans suite, les relaxes et acquittements, les simples amendes forfaitaires pour les petites contraventions. Ces événements peuvent en revanche apparaître dans d’autres fichiers, comme le fichier de traitement d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie, distinct du casier.

Les trois bulletins

BulletinContenuQui peut l’obtenir ?
N° 1Relevé intégral des condamnations et décisions enregistréesUniquement les autorités judiciaires et les établissements pénitentiaires
N° 2La plupart des condamnations, sauf notamment : décisions prononcées contre les mineurs, contraventions, condamnations avec sursis considérées comme non avenues, condamnations dont le tribunal a expressément exclu l’inscriptionCertaines administrations et certains organismes, pour des motifs précis : accès à un emploi public, à une profession réglementée, à une activité au contact de mineurs, obtention d’une distinction
N° 3Seulement les condamnations les plus graves : peines d’emprisonnement ferme de plus de deux ans ; peines plus courtes si le tribunal a ordonné la mention ; certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours ; suivi socio-judiciaire et interdiction d’exercer une activité au contact de mineursLa personne concernée elle-même, ou son représentant légal

Pour la grande majorité des personnes, le bulletin n° 3 porte la mention « néant ».

Demander son extrait (bulletin n° 3)

La demande est gratuite. Elle se fait :

  • en ligne, sur le site officiel du Casier judiciaire national, accessible depuis service-public.fr ; l’extrait est reçu par courriel, parfois en quelques minutes s’il est vierge ;
  • par courrier adressé au Casier judiciaire national à Nantes ;
  • pour les personnes nées dans certaines collectivités d’outre-mer, auprès du tribunal du lieu de naissance.

Aucun site privé n’est habilité à délivrer l’extrait : les services payants proposés sur internet sont à éviter.

Le bulletin n° 3 n’est jamais délivré à un tiers. Un employeur, un bailleur ou une association ne peuvent pas le demander directement ; ils peuvent seulement demander à la personne de le leur présenter. Se faire délivrer l’extrait d’une autre personne en usurpant son identité est puni par la loi.

Consulter le relevé intégral

Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des mentions de son casier (bulletin n° 1), en adressant une demande écrite au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile. La consultation a lieu sur place ; aucune copie n’est remise.

Casier judiciaire et emploi

Un employeur privé ne peut demander un extrait de casier que si cette information présente un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé (transport de fonds, sécurité, petite enfance, par exemple). Le candidat n’est pas tenu de mentionner spontanément ses condamnations.

Pour certaines activités, la loi organise elle-même le contrôle :

  • fonction publique : l’administration vérifie que les mentions du bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
  • activités au contact de mineurs (enseignement, animation, accueil de jeunes enfants, encadrement sportif) : contrôle du bulletin n° 2 et du fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ;
  • professions réglementées : sécurité privée, taxi et transport de personnes, professions juridiques, de santé, bancaires.

Le passé pénal ne figure pas parmi les critères de discrimination interdits, mais une demande d’extrait sans rapport avec le poste est illicite.

Comment les mentions s’effacent-elles ?

La réhabilitation de plein droit

Sans nouvelle condamnation pendant un certain délai après l’exécution de la peine, la personne est réhabilitée automatiquement (article 133-13 du Code pénal). La condamnation disparaît alors des bulletins n° 2 et n° 3.

PeineDélai à compter de l’exécution de la peine ou de la prescription
Amende ou jours-amende3 ans
Peine unique d’emprisonnement d’un an au plus, ou peine alternative5 ans
Peine unique d’emprisonnement de dix ans au plus, ou plusieurs peines dont le total ne dépasse pas cinq ans10 ans

Ces délais sont doublés en cas de récidive légale. Au-delà de ces seuils, seule une réhabilitation judiciaire, demandée à la cour d’appel, est possible.

Les autres voies

  • Dispense d’inscription au bulletin n° 2, demandée au tribunal au moment du jugement ou plus tard par requête : utile pour préserver un projet professionnel. Elle entraîne aussi l’absence de mention au bulletin n° 3.
  • Sursis : la condamnation avec sursis simple est réputée non avenue si aucune nouvelle condamnation n’intervient pendant le délai d’épreuve ; elle disparaît alors des bulletins n° 2 et n° 3.
  • Amnistie, décidée par une loi.
  • Retrait définitif des fiches du bulletin n° 1 : à l’expiration de délais longs, de plusieurs dizaines d’années pour les condamnations pénales, ou au décès de la personne.

Le casier des mineurs

Les condamnations prononcées contre un mineur ne figurent ni au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3. Les mesures éducatives sont retirées du casier après quelques années, et le tribunal peut ordonner la suppression d’une condamnation dans certaines conditions (voir justice des mineurs).

Questions fréquentes

Une amende pour excès de vitesse figure-t-elle au casier ?

Non lorsqu’il s’agit d’une amende forfaitaire pour une contravention des quatre premières classes. Les délits routiers (conduite en état alcoolique, grand excès de vitesse) y figurent.

Combien de temps un extrait est-il valable ?

L’extrait reflète la situation au jour de sa délivrance ; les organismes exigent en général un document de moins de trois mois.

Un casier vierge signifie-t-il qu’on n’a jamais été condamné ?

Un bulletin n° 3 « néant » signifie seulement qu’aucune des condamnations graves qui y figurent n’est inscrite. Le bulletin n° 1 peut contenir d’autres mentions.

Les condamnations prononcées à l’étranger apparaissent-elles ?

Oui, lorsqu’elles sont communiquées à la France, en particulier par les États de l’Union européenne.

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