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Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien

L’appel et le pourvoi en cassation

L’appel permet de faire rejuger entièrement une affaire par une juridiction supérieure. Le pourvoi en cassation ne rejuge pas les faits : la Cour de cassation vérifie seulement que le droit a été correctement appliqué.

Mis à jour le 5 min de lecture

Une décision de justice n’est pas toujours définitive : la partie qui s’estime mal jugée dispose de voies de recours. Les deux principales sont l'appel, porté devant une juridiction du second degré, et le pourvoi en cassation, porté devant la Cour de cassation. Elles n’ont ni le même objet ni les mêmes effets. Leur place dans l’ensemble des tribunaux est décrite dans la fiche sur l'organisation de la justice.

Tableau comparatif

AppelPourvoi en cassation
JuridictionCour d’appel (ou cour d’assises d’appel en matière criminelle)Cour de cassation
Ce qui est examinéLes faits et le droit : l’affaire est rejugéeLe droit seulement : la conformité de la décision aux règles
Décision attaquéeJugement rendu en premier ressortDécision rendue en dernier ressort (arrêt d’appel, ou jugement non susceptible d’appel)
Délai en matière civile1 mois en principe2 mois en principe
Délai en matière pénale10 jours en principe5 jours francs
RésultatArrêt qui confirme ou infirme le jugementRejet du pourvoi, ou cassation, le plus souvent avec renvoi devant une autre juridiction

L’appel : un second examen de l’affaire

L’appel traduit le principe du double degré de juridiction : toute affaire doit pouvoir être examinée deux fois, par des juges différents. La cour d’appel, composée de magistrats professionnels, réexamine les preuves, entend à nouveau les arguments et rend un arrêt.

Quand l’appel est-il possible ?

  • En matière civile, l’appel est ouvert contre les jugements rendus « en premier ressort ». Lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5 000 €, le jugement est rendu « en premier et dernier ressort » : pas d’appel, seul le pourvoi en cassation est possible. La même règle vaut devant le conseil de prud’hommes.
  • En matière pénale, les jugements du tribunal correctionnel peuvent toujours être frappés d’appel ; ceux du tribunal de police, seulement pour les contraventions les plus graves ou au-delà d’un certain montant d’amende. Depuis 2001, les verdicts des cours d’assises peuvent aussi faire l’objet d’un appel, jugé par une autre cour d’assises comprenant davantage de jurés (voir jury d’assises).

Les délais

MatièreDélai d’appel
Civile, cas général1 mois à compter de la signification ou de la notification du jugement
Civile, ordonnances de référé et certaines décisions urgentes15 jours
Pénale (tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d’assises)10 jours à compter du prononcé

Ces délais sont allongés pour les personnes résidant outre-mer ou à l’étranger. Passé le délai, le jugement devient définitif.

Les effets de l’appel

  • Effet suspensif : en principe, la décision n’est pas exécutée tant que la cour n’a pas statué. Mais en matière civile, les jugements bénéficient aujourd’hui de l'exécution provisoire de droit : sauf décision contraire du juge, le perdant doit s’exécuter malgré l’appel.
  • Effet dévolutif : la cour est saisie des seuls points du jugement que critique l’appelant.
  • En matière pénale, lorsque le prévenu est seul à faire appel, sa peine ne peut pas être aggravée. Si le procureur fait aussi appel, la cour peut prononcer une peine plus lourde.

Devant la cour d’appel, en matière civile, la représentation par un avocat est le plus souvent obligatoire. Des délais stricts s’imposent ensuite pour déposer ses conclusions, sous peine de voir l’appel déclaré caduc.

Le pourvoi en cassation : un contrôle du droit

La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Elle ne réexamine pas les faits, qu’elle tient pour établis tels que les juges du fond les ont constatés. Elle vérifie que la décision attaquée :

  • a correctement interprété et appliqué la règle de droit ;
  • a respecté les règles de procédure ;
  • est suffisamment motivée.

Son rôle est aussi d’assurer que la loi est interprétée de la même façon sur tout le territoire.

Conditions et délais

Le pourvoi vise une décision rendue en dernier ressort. Le délai est de deux mois en matière civile à compter de la signification, et de cinq jours francs en matière pénale. En matière civile, il faut presque toujours passer par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, profession spécialisée distincte des avocats ordinaires.

Le pourvoi n’est pas suspensif en matière civile : l’arrêt d’appel doit être exécuté, faute de quoi l’affaire peut être radiée. Il l’est en matière pénale.

Les issues

  1. Rejet : la décision attaquée devient irrévocable.
  2. Cassation avec renvoi : la décision est annulée, en tout ou en partie, et l’affaire est renvoyée devant une juridiction de même nature que celle dont la décision est cassée, qui la rejuge.
  3. Cassation sans renvoi : la Cour met elle-même fin au litige lorsque les faits, tels que constatés, lui permettent d’appliquer directement la règle de droit.

Et devant la justice administrative ?

Les litiges avec l’administration suivent un schéma parallèle : tribunal administratif, puis cour administrative d’appel, puis pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. Le délai d’appel est en général de deux mois.

Les autres voies de recours

RecoursObjet
OppositionFaire rejuger une affaire par le même tribunal lorsque la décision a été rendue par défaut, en l’absence de la partie condamnée qui n’avait pas été touchée par la convocation
Tierce oppositionPermettre à une personne qui n’était pas partie au procès de contester une décision qui lui cause un préjudice
RévisionFaire rejuger une condamnation pénale définitive lorsqu’un fait nouveau fait naître un doute sur la culpabilité
Recours devant la Cour européenne des droits de l’hommeAprès épuisement des recours internes, pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme (voir Conseil de l’Europe et CEDH)

Faut-il faire appel ?

La décision se prend en pesant les chances de succès, le coût (honoraires d’avocat, frais, risque d’être condamné à payer ceux de l’adversaire), la durée de la procédure, souvent supérieure à un an, et le risque d’une décision moins favorable. Un appel jugé abusif ou dilatoire expose à une amende civile. L'aide juridictionnelle peut être demandée à nouveau pour l’appel ou le pourvoi.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un jugement « en premier et dernier ressort » ?

Un jugement qui ne peut pas faire l’objet d’un appel, en raison du faible montant du litige. Seul le pourvoi en cassation reste ouvert.

Peut-on présenter de nouvelles preuves en appel ?

Oui, de nouvelles pièces et de nouveaux arguments sont admis. Les demandes entièrement nouvelles, en revanche, sont en principe irrecevables.

La Cour de cassation peut-elle modifier une peine ?

Non. Elle ne juge pas à nouveau : si elle casse, c’est une autre juridiction qui statuera, sauf cassation sans renvoi.

Que signifie « faire appel » pour le procureur ?

Le ministère public peut lui aussi contester une décision pénale qu’il juge trop clémente ou infondée. C’est l’appel du parquet, qui permet à la cour d’aggraver la peine.

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