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L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est la prise en charge par l’État, totale ou partielle, des frais de justice (avocat, commissaire de justice, expertise) des personnes dont les ressources sont modestes.
Mis à jour le 5 min de lecture
L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n’ont pas les moyens de payer un procès de faire valoir leurs droits en justice. Organisée par une loi du 10 juillet 1991, elle consiste en la prise en charge par l’État des honoraires d’avocat et des frais de procédure, en totalité ou en partie selon les revenus. Elle met en œuvre le droit d’accès au juge, composante de l'État de droit.
Ce qu’elle couvre
- la rémunération de l'avocat et des autres professionnels du droit nécessaires (commissaire de justice, notaire, avocat aux Conseils) ;
- les frais d'expertise, d’enquête sociale, de médiation ordonnée par le juge ;
- les frais de signification et d’exécution de la décision.
Elle peut être accordée pour un procès devant toutes les juridictions (civiles, pénales, administratives, prud’homales), en demande comme en défense, mais aussi pour une transaction avant procès, une procédure participative, un divorce par consentement mutuel sans juge, ou pour faire exécuter une décision. Depuis le 1er mars 2026, ses bénéficiaires sont dispensés de la contribution pour l’aide juridique de 50 € due lors de l’introduction d’une instance civile ou prud’homale.
Aide totale ou partielle
| Taux | Prise en charge |
|---|---|
| 100 % (aide totale) | L’État paie directement les professionnels ; le bénéficiaire n’a rien à leur verser |
| 55 % | L’État verse une partie ; le bénéficiaire paie à l’avocat un honoraire complémentaire fixé par une convention écrite |
| 25 % | Même mécanisme, avec une part plus faible de l’État |
Les conditions
Les ressources
Trois éléments sont examinés :
- le revenu fiscal de référence du foyer (ou, à défaut, les ressources imposables des six derniers mois) ;
- le patrimoine mobilier et financier (épargne) ;
- le patrimoine immobilier, hors résidence principale et biens professionnels.
Les plafonds sont revalorisés chaque année. Pour une personne seule, en 2026 :
| Revenu fiscal de référence | Aide |
|---|---|
| Jusqu’à 12 957 € | Totale |
| De 12 958 € à 15 316 € | 55 % |
| De 15 317 € à 19 433 € | 25 % |
| Au-delà de 19 433 € | Pas d’aide, sauf exception |
Ces plafonds sont majorés selon le nombre de personnes composant le foyer fiscal. Un patrimoine dépassant certains montants peut faire obstacle à l’aide même si le revenu est faible. Le simulateur officiel, accessible depuis justice.fr et service-public.fr, donne le résultat exact pour chaque situation.
Les ressources du conjoint ou du partenaire ne sont pas prises en compte lorsque la procédure l’oppose au demandeur (divorce, violences conjugales).
Les autres conditions
- Nationalité et résidence : l’aide est ouverte aux Français, aux citoyens de l’Union européenne et aux étrangers résidant habituellement en France, avec des exceptions favorables, notamment pour les mineurs, les personnes poursuivies pénalement ou certaines procédures relatives au droit des étrangers.
- Bien-fondé de l’action : la demande ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
- Absence d’assurance : si un contrat de protection juridique (souvent inclus dans une assurance habitation, automobile ou une carte bancaire) couvre le litige, c’est l’assureur qui prend en charge les frais, et l’aide juridictionnelle n’est pas accordée pour ce qu’il couvre.
L’aide sans condition de ressources
L’aide est accordée de droit, quels que soient les revenus, notamment :
- aux victimes des crimes les plus graves (meurtre, tortures et actes de barbarie, viol, actes de terrorisme, violences ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente…) et à leurs proches pour demander réparation ;
- aux mineurs entendus par un juge ou poursuivis, selon les cas ;
- à certaines personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard du litige.
Comment la demander ?
- Remplir la demande : en ligne sur le téléservice du ministère de la Justice, ou au moyen du formulaire officiel, disponible sur service-public.fr, dans les tribunaux, les mairies et les points-justice.
- Joindre les justificatifs : avis d’imposition, justificatifs d’identité et de situation familiale, attestation de l’assureur sur l’absence de protection juridique, pièces relatives à l’affaire.
- Déposer le dossier au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire compétent. Des bureaux spécifiques existent auprès de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour nationale du droit d’asile.
La demande peut être présentée avant ou pendant la procédure. Elle doit l’être avant la fin de l’instance ; déposée dans le délai d’un recours, elle en interrompt le cours dans la plupart des cas. En cas d’urgence, une admission provisoire peut être prononcée.
Le bénéficiaire choisit librement son avocat, si celui-ci accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. À défaut, le bâtonnier en désigne un.
En cas de refus, un recours peut être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
Les limites à connaître
- Si le procès est perdu, le bénéficiaire peut être condamné aux dépens et à verser une somme à son adversaire au titre de ses frais d’avocat : l’aide ne couvre pas ces condamnations.
- L’aide peut être retirée en cas de fausse déclaration, de procédure jugée abusive, ou si le procès procure au bénéficiaire des ressources telles qu’il n’y aurait pas eu droit.
- L’aide accordée vaut pour une procédure donnée ; il faut la redemander pour un appel ou un pourvoi (voir appel et cassation), sauf si le bénéficiaire est défendeur au recours.
- La décision d’admission devient caduque si la juridiction n’est pas saisie dans l’année.
S’informer gratuitement avant d’agir
L’aide juridictionnelle concerne les procédures. Pour un simple renseignement, d’autres dispositifs gratuits existent, regroupés sous le nom d'aide à l’accès au droit :
| Dispositif | Service rendu |
|---|---|
| Points-justice (maisons de justice et du droit, relais d’accès au droit) | Information, orientation, permanences de juristes et d’avocats ; numéro unique 3039 |
| Consultations gratuites d’avocats | Organisées par les barreaux, les mairies, les tribunaux |
| Conciliateur de justice | Règlement amiable gratuit des petits litiges : voir médiation et conciliation |
| Associations | Aide aux victimes (116 006), défense des consommateurs, des locataires, information sur le logement |
| Défenseur des droits | Litiges avec une administration, discriminations, droits de l’enfant |
Questions fréquentes
Faut-il rembourser l’aide juridictionnelle ?
Non, sauf retrait de l’aide. Le bénéficiaire qui perd peut toutefois devoir payer les frais de son adversaire.
Un avocat peut-il refuser un dossier à l’aide juridictionnelle ?
Oui, un avocat choisi par le justiciable n’est pas tenu d’accepter. Celui désigné par le bâtonnier doit en principe assurer la mission.
L’aide couvre-t-elle une simple consultation ?
Non. Elle suppose une procédure ou une démarche amiable encadrée. Pour un conseil, il faut s’adresser aux consultations gratuites.
Peut-on la demander pour un litige à l’étranger ?
Pour un litige civil dans un autre État de l’Union européenne, une demande peut être transmise par l’intermédiaire du ministère de la Justice, selon les règles du pays concerné.