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Droit et institutions · Droits et libertés

L’IVG et le droit

En France, toute femme enceinte peut demander une interruption volontaire de grossesse jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse. Cette liberté est inscrite dans la Constitution depuis la loi constitutionnelle du 8 mars 2024.

Mis à jour le 5 min de lecture

L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée en France depuis la loi Veil du 17 janvier 1975. Son régime figure aux articles L. 2212-1 et suivants du Code de la santé publique : toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander son interruption à un médecin ou à une sage-femme, avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Depuis 2024, la Constitution garantit expressément cette liberté. Le sujet fait l’objet de convictions diverses ; cette fiche décrit le droit en vigueur.

Les grandes étapes de la loi

DateÉvolution
17 janvier 1975Loi Veil : dépénalisation de l’IVG, jusqu’à 10 semaines de grossesse, d’abord pour cinq ans
1979La loi est reconduite définitivement
1982Remboursement par la Sécurité sociale
1993Création du délit d’entrave à l’IVG
4 juillet 2001Délai porté à 12 semaines ; les mineures peuvent se passer du consentement parental
2014Suppression de la référence à une « situation de détresse »
2016Suppression du délai de réflexion d’une semaine ; prise en charge à 100 % de l’ensemble du parcours
2 mars 2022Délai porté à 14 semaines ; les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG instrumentales en établissement de santé
8 mars 2024Inscription dans la Constitution

L’IVG dans la Constitution

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024, adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles le 4 mars 2024, a ajouté à l’article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse. » La France est ainsi devenue le premier pays à inscrire explicitement cette liberté dans sa Constitution. Le législateur reste compétent pour en fixer les conditions (délais, méthodes, prise en charge), mais il ne peut pas la supprimer ni la priver de portée sans réviser la Constitution.

Qui peut y recourir, et dans quel délai ?

  • Toute femme enceinte, majeure ou mineure, française ou étrangère, sans condition de durée de résidence et sans avoir à justifier sa décision : elle seule apprécie sa situation.
  • Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines d’aménorrhée (comptées depuis le premier jour des dernières règles).
MéthodeDélaiOù ?
MédicamenteuseJusqu’à la fin de la 7e semaine de grossesse (9 semaines d’aménorrhée)En établissement de santé, en cabinet de ville (médecin ou sage-femme), en centre de santé ou centre de santé sexuelle ; la téléconsultation est possible
Instrumentale (par aspiration)Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesseEn établissement de santé ou, sous conditions, en centre de santé, sous anesthésie locale ou générale

Le choix de la méthode appartient à la femme, dans la limite des délais et des contre-indications médicales.

Le parcours

  1. Consultation d’information : le médecin ou la sage-femme informe sur les méthodes, leurs risques et effets, et remet un dossier-guide. Un professionnel qui ne pratique pas l’IVG doit orienter sans délai vers un confrère.
  2. Entretien psychosocial : proposé systématiquement, il est facultatif pour les majeures et obligatoire pour les mineures.
  3. Recueil du consentement écrit. Aucun délai de réflexion n’est plus imposé.
  4. Réalisation de l’IVG, puis consultation de contrôle dans les semaines qui suivent, pendant laquelle une contraception peut être proposée.

Les mineures

Une mineure peut demander une IVG sans l’accord de ses parents. Si elle souhaite garder le secret, ou si le consentement parental n’est pas obtenu, elle doit se faire accompagner par une personne majeure de son choix. L’acte est alors pris en charge de manière anonyme et sans avance de frais.

Coût et confidentialité

L’IVG et les actes qui l’entourent (consultations, analyses, échographies) sont pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie, sans avance de frais. La confidentialité est protégée par le secret médical ; l’acte peut ne pas apparaître sur les relevés de remboursement pour les personnes qui en font la demande, et il est anonyme pour les mineures qui le souhaitent.

Clause de conscience et délit d’entrave

  • Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une IVG. Il doit alors informer immédiatement l’intéressée de son refus et lui communiquer le nom de praticiens ou de structures qui la réalisent.
  • Empêcher ou tenter d’empêcher de pratiquer une IVG ou de s’informer sur elle constitue un délit d’entrave, puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende (article L. 2223-2 du Code de la santé publique). Sont visées la perturbation de l’accès aux établissements, les pressions morales et psychologiques, les menaces et, depuis 2017, la diffusion par tout moyen, y compris en ligne, d’allégations de nature à induire intentionnellement en erreur dans un but dissuasif.
  • Nul ne peut contraindre une femme à interrompre sa grossesse : pratiquer une IVG sans le consentement de l’intéressée est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

IVG et interruption médicale de grossesse

L'interruption médicale de grossesse (IMG) est distincte de l’IVG. Elle peut être pratiquée à tout moment de la grossesse lorsque sa poursuite met gravement en péril la santé de la femme, ou lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable. La décision est prise à la demande de la femme, après avis d’une équipe pluridisciplinaire.

Ailleurs dans la francophonie

PaysCadre légal
BelgiqueIVG à la demande jusqu’à 12 semaines de grossesse
Suisse« Régime du délai » depuis 2002 : IVG à la demande pendant les 12 premières semaines
LuxembourgIVG à la demande pendant les 12 premières semaines de grossesse
Canada et QuébecDepuis l’arrêt Morgentaler de la Cour suprême (1988), l’avortement n’est plus une infraction ; aucune loi fédérale ne fixe de délai, l’accès dépend de l’organisation des soins

Dans de nombreux pays d’Afrique francophone, l’IVG reste interdite ou limitée à des motifs médicaux.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand peut-on avorter en France ?

Jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles. Au-delà, seule une interruption médicale de grossesse est possible, pour des motifs médicaux précis.

Une mineure a-t-elle besoin de l’accord de ses parents ?

Non. Elle doit seulement être accompagnée d’une personne majeure de son choix si elle ne veut pas ou ne peut pas obtenir leur accord.

L’IVG est-elle payante ?

Non, elle est intégralement prise en charge par l’Assurance maladie, sans avance de frais.

Que change l’inscription de l’IVG dans la Constitution ?

Elle protège cette liberté contre une suppression par une loi ordinaire : seule une révision de la Constitution pourrait la remettre en cause. Les conditions pratiques restent fixées par la loi.

À lire aussi

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