Droit et institutions · Droits et libertés
La liberté d’aller et venir
La liberté d’aller et venir est le droit de circuler librement, de choisir sa résidence et de quitter le territoire. De valeur constitutionnelle, elle ne peut être restreinte que par la loi, pour un motif légitime et de façon proportionnée.
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La liberté d’aller et venir, ou liberté de circulation, est le droit pour toute personne de se déplacer sans entrave, de fixer librement sa résidence, de quitter un pays et de revenir dans le sien. Elle conditionne l’exercice de presque toutes les autres libertés : travailler, se réunir, manifester, mener une vie familiale. En France, elle n’est inscrite en toutes lettres dans aucun article de la Constitution, mais le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle depuis une décision du 12 juillet 1979.
Les textes qui la fondent
| Texte | Contenu |
|---|---|
| Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, articles 2 et 4 | La liberté, droit naturel, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ; le Conseil constitutionnel y rattache la liberté d’aller et venir |
| Déclaration universelle des droits de l’homme, article 13 | Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État ; droit de quitter tout pays et de revenir dans le sien |
| Protocole n° 4 à la Convention européenne des droits de l’homme, article 2 | Liberté de circulation et de choix de la résidence ; liberté de quitter n’importe quel pays |
| Traités de l’Union européenne et accords de Schengen | Libre circulation et séjour des citoyens de l’Union ; suppression des contrôles aux frontières intérieures de l’espace Schengen |
Au Canada, l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen le droit d’entrer au pays, d’y demeurer et d’en sortir, et le droit de s’établir dans toute province.
Ce qu’elle recouvre
- Circuler à pied ou par tout moyen de transport sur les voies ouvertes au public, sans avoir à se justifier ni à demander une autorisation.
- Choisir son domicile et en changer.
- Quitter le territoire national : la délivrance d’un passeport ne peut être refusée que pour des motifs prévus par la loi.
- Entrer et rester dans son pays : un État ne peut pas expulser ses propres nationaux ni leur interdire le retour.
La liberté d’aller et venir se distingue de la liberté individuelle au sens de l’article 66 de la Constitution, qui protège contre la détention arbitraire (la « sûreté ») et dont l’autorité judiciaire est la gardienne. Une simple restriction de circulation relève du contrôle du juge administratif ; une privation de liberté relève du juge judiciaire (voir habeas corpus).
Les limites admises
Aucune liberté n’est absolue. Celle-ci peut être restreinte pour protéger l’ordre public, la sécurité, la santé ou les droits d’autrui, à trois conditions dégagées par les juges : la mesure doit être prévue par un texte, nécessaire et proportionnée au but poursuivi.
| Type de limite | Exemples |
|---|---|
| Décisions de justice pénale | Emprisonnement, détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique, interdiction de séjour ou de paraître dans certains lieux |
| Mesures de police administrative | Arrêtés de circulation et de stationnement, fermeture de voies, couvre-feux locaux, interdictions de stade |
| Contrôles | Contrôles et vérifications d’identité dans les cas prévus par le Code de procédure pénale ; contrôles aux frontières extérieures |
| Santé | Soins psychiatriques sans consentement, sous le contrôle systématique du juge ; mesures de quarantaine et d’isolement |
| Sortie du territoire | Interdiction de sortie du territoire prononcée par un juge ou par l’administration (prévention du terrorisme) ; opposition à la sortie d’un enfant sans l’accord des deux parents |
| Régimes d’exception | Assignations à résidence, zones de protection, interdictions de circuler sous l'état d’urgence |
Pendant la crise sanitaire de 2020 et 2021, les confinements et couvre-feux nationaux, décidés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ont constitué la restriction la plus générale de cette liberté en temps de paix.
Les mesures de police doivent être proportionnées
Un maire ou un préfet ne peut interdire la circulation de manière générale et absolue lorsqu’une mesure moins contraignante suffit. Le juge administratif vérifie que l’interdiction est limitée dans le temps et dans l’espace et justifiée par des circonstances locales précises : c’est ainsi qu’il contrôle les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs ou les interdictions de la mendicité. Le référé-liberté permet de saisir le juge en urgence, qui statue en quarante-huit heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale (voir Conseil d’État).
Le cas des mineurs
Un mineur circule sous la responsabilité de ses parents, qui fixent sa résidence au titre de l'autorité parentale. Depuis le 15 janvier 2017, un mineur résidant en France qui voyage à l’étranger sans l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale, accompagnée de la copie de la pièce d’identité du signataire.
Les étrangers
La liberté d’entrer sur le territoire n’est pas reconnue aux étrangers de la même manière qu’aux nationaux : l’entrée et le séjour sont soumis à des conditions (visa, titre de séjour) fixées par la loi, sous réserve des engagements internationaux, notamment du droit d’asile. Les citoyens de l’Union européenne bénéficient, eux, d’un droit de circuler et de séjourner dans tous les États membres (voir citoyenneté européenne). Un étranger en situation régulière circule librement à l’intérieur du territoire.
Une conquête historique
Sous l’Ancien Régime puis au XIXe siècle, la circulation à l’intérieur même du pays était surveillée : passeports intérieurs, livret ouvrier imposé aux travailleurs. Le carnet puis le livret de circulation imposés aux personnes sans domicile fixe, dites « gens du voyage », n’ont été définitivement supprimés qu’en 2017. La liberté de quitter son pays, niée par les régimes qui fermaient leurs frontières à leurs propres citoyens, fait partie des droits consacrés après 1945.
Questions fréquentes
La liberté d’aller et venir est-elle inscrite dans la Constitution ?
Pas expressément. Le Conseil constitutionnel la déduit des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et lui reconnaît une valeur constitutionnelle.
Est-on obligé d’avoir ses papiers sur soi ?
Aucun texte n’impose à un citoyen français de porter en permanence une pièce d’identité, mais il doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen lors d’un contrôle régulier ; à défaut, une vérification d’identité peut être menée, pendant quatre heures au plus.
Un maire peut-il instaurer un couvre-feu ?
Oui, s’il est justifié par des risques précis, limité dans le temps et à certains quartiers. Une interdiction générale et permanente serait annulée par le juge administratif.
Un parent peut-il empêcher son enfant de quitter la France avec l’autre parent ?
Il peut demander au préfet une opposition à la sortie du territoire en urgence, ou au juge aux affaires familiales une interdiction de sortie sans l’accord des deux parents.