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Droit et institutions · Droits et libertés

Le lanceur d’alerte

Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière et de bonne foi, un crime, un délit, une violation du droit ou une menace pour l’intérêt général. La loi le protège contre les représailles.

Mis à jour le 6 min de lecture

Le lanceur d’alerte est une personne qui révèle des faits graves dont elle a connaissance, au risque de s’exposer à des représailles. En France, son statut a été créé par la loi du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », puis renforcé par la loi du 21 mars 2022, dite « Waserman », qui transpose une directive européenne de 2019. Il prolonge la liberté d’expression : la Cour européenne des droits de l’homme protège depuis 2008 les salariés et agents qui dénoncent des agissements illicites.

La définition légale

Quelques précisions :

  • seule une personne physique peut être lanceur d’alerte ; une association ou un syndicat ne le peut pas, mais peut être protégé comme « facilitateur » ;
  • la bonne foi suppose d’avoir des motifs raisonnables de croire que les faits sont vrais ; se tromper de bonne foi ne fait pas perdre la protection ;
  • lorsque les informations ont été obtenues dans le cadre professionnel, il n’est pas nécessaire d’en avoir eu personnellement connaissance ; hors de ce cadre, il le faut ;
  • depuis 2022, il n’est plus exigé d’agir « de manière désintéressée » ni que la violation soit « grave et manifeste ».

Les secrets exclus

Le régime ne s’applique pas aux informations couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction, et le secret des relations entre un avocat et son client (voir secret professionnel).

Les trois canaux de signalement

CanalÀ qui ?Conditions
Signalement interneL’employeur, le supérieur hiérarchique ou le référent désignéFacultatif ; conseillé lorsque la violation peut être traitée efficacement en interne sans risque de représailles
Signalement externeUne autorité compétente désignée par décret selon le domaine, le Défenseur des droits, l’autorité judiciaire, ou un organe de l’Union européennePossible directement, sans passer d’abord par l’interne
Divulgation publiqueLa presse, les réseaux sociaux, le publicSeulement dans certains cas

Depuis 2022, le lanceur d’alerte choisit librement entre le canal interne et le canal externe. Les organisations d’au moins cinquante salariés ou agents (entreprises, administrations, communes d’une certaine taille) doivent mettre en place une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.

L’autorité externe saisie accuse réception du signalement dans les sept jours et informe son auteur des suites données dans un délai de trois mois, porté à six mois dans les cas complexes.

Quand peut-on rendre l’alerte publique ?

La divulgation publique n’est protégée que dans l’un des cas suivants :

  • un signalement externe a été effectué et aucune mesure appropriée n’a été prise dans le délai prévu ;
  • il existe un danger grave et imminent (ou, pour les informations obtenues dans le cadre professionnel, un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt général) ;
  • la saisine d’une autorité ferait courir un risque de représailles, ou n’aurait aucune chance d’aboutir, par exemple en cas de risque de destruction de preuves ou de conflit d’intérêts de l’autorité.

Lorsque la divulgation porterait atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales, ces deux derniers cas ne s’appliquent pas.

Les protections

  • Interdiction des représailles : licenciement, sanction, rétrogradation, refus de promotion, non-renouvellement de contrat, mutation, intimidation, atteinte à la réputation, inscription sur une liste noire. Toute mesure de ce type est nulle.
  • Aménagement de la preuve : dès lors que le lanceur d’alerte présente des éléments laissant supposer qu’il a signalé des faits dans les conditions légales, c’est à l’auteur de la mesure de prouver qu’elle est justifiée par d’autres raisons.
  • Irresponsabilité civile : il ne peut être condamné à réparer le préjudice causé par un signalement fait de bonne foi et nécessaire à la sauvegarde des intérêts en cause.
  • Irresponsabilité pénale : il n’est pas punissable pour avoir porté atteinte à un secret protégé par la loi, ni pour avoir soustrait ou recelé les documents contenant les informations auxquelles il a eu licitement accès, si la divulgation est nécessaire et proportionnée (article 122-9 du Code pénal).
  • Confidentialité : l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et des informations recueillies est protégée ; la divulguer est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
  • Soutien : le juge peut lui accorder une provision pour ses frais de procédure ; des mesures de soutien psychologique et financier peuvent être proposées par les autorités.

Ces protections s’étendent aux facilitateurs (personnes ou organisations à but non lucratif qui aident à effectuer le signalement), aux proches et collègues exposés à des représailles, et aux entités contrôlées par le lanceur d’alerte.

Les sanctions contre ceux qui s’en prennent au lanceur d’alerte

Faire obstacle à un signalement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Celui qui engage contre un lanceur d’alerte une procédure abusive ou dilatoire, dite « procédure bâillon », s’expose à une amende civile pouvant atteindre 60 000 €.

À l’inverse, celui qui dénonce des faits qu’il sait faux n’est pas protégé et encourt les peines de la dénonciation calomnieuse.

Le rôle du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est l’autorité de référence. Il informe et oriente toute personne vers l’autorité compétente, traite lui-même les signalements relevant de ses domaines (droits de l’enfant, discriminations, déontologie de la sécurité, relations avec les services publics), défend les lanceurs d’alerte victimes de représailles et peut rendre un avis sur la qualité de lanceur d’alerte d’une personne. Il publie tous les deux ans un rapport sur le fonctionnement de la protection.

Quelques alertes marquantes

  • Irène Frachon, pneumologue à Brest, a révélé à partir de 2007 les dangers du Mediator, médicament retiré du marché français en 2009.
  • Antoine Deltour, ancien auditeur, est à l’origine des révélations « LuxLeaks » de 2014 sur des accords fiscaux conclus entre des multinationales et le Luxembourg ; la justice luxembourgeoise lui a finalement reconnu le statut de lanceur d’alerte en 2018.
  • Edward Snowden a révélé en 2013 les programmes de surveillance de masse de l’agence américaine NSA.

Ces affaires ont contribué à l’adoption de législations protectrices, dont la directive européenne du 23 octobre 2019. Elles illustrent aussi le rôle de la presse, protégée par le secret des sources.

Questions fréquentes

Faut-il d’abord alerter son employeur ?

Non, plus depuis 2022. Le lanceur d’alerte peut s’adresser directement à une autorité externe ou au Défenseur des droits.

Un lanceur d’alerte peut-il rester anonyme ?

Un signalement anonyme est possible, et son auteur est protégé si son identité est révélée par la suite. Dans tous les cas, la confidentialité de son identité doit être garantie par ceux qui recueillent le signalement.

Peut-on être licencié pour avoir lancé une alerte ?

Non : un licenciement prononcé en représailles est nul. Le salarié peut saisir en urgence le conseil de prud’hommes et obtenir sa réintégration.

Un lanceur d’alerte peut-il être rémunéré ?

Il ne doit pas recevoir de contrepartie financière directe pour son signalement. C’est une différence avec certains dispositifs étrangers, notamment américains, qui récompensent les informateurs.

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