Aller au contenu
connaissance.org

Droit et institutions · Droits et libertés

Le droit au respect de la vie privée

« Chacun a droit au respect de sa vie privée » : l’article 9 du Code civil protège l’intimité de toute personne contre les intrusions et les divulgations, sous réserve du droit du public à l’information.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le droit au respect de la vie privée garantit à chacun une sphère d’intimité dans laquelle nul ne peut s’immiscer sans son accord : ni l’État, ni la presse, ni un employeur, ni un particulier. En France, il est proclamé par l'article 9 du Code civil, issu d’une loi du 17 juillet 1970. Le Conseil constitutionnel lui reconnaît une valeur constitutionnelle, rattachée à la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration de 1789. Il est aussi garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Que recouvre la vie privée ?

La loi ne donne pas de liste. Les tribunaux y rangent notamment :

  • la vie sentimentale, conjugale et familiale ;
  • l'état de santé et la grossesse ;
  • l'orientation sexuelle et l’identité de genre ;
  • les convictions religieuses, philosophiques ou politiques, lorsqu’elles ne sont pas publiquement affichées ;
  • le domicile et l’adresse, les loisirs, les lieux de vacances ;
  • les correspondances et communications ;
  • l'image et la voix (voir droit à l’image) ;
  • les données personnelles, protégées en outre par le RGPD.

La situation de fortune et les revenus sont moins protégés : leur divulgation n’est fautive que si elle s’accompagne d’éléments sur le mode de vie ou la personnalité.

Tout le monde en bénéficie, y compris les personnalités publiques, les salariés sur leur lieu de travail et les personnes détenues.

Les limites : information du public et intérêt général

Le droit à la vie privée se concilie avec la liberté d’expression. Les juges, suivant la Cour européenne des droits de l’homme (notamment ses arrêts Von Hannover contre Allemagne de 2004 et 2012), mettent en balance plusieurs critères :

CritèreQuestion posée
Contribution à un débat d’intérêt généralL’information éclaire-t-elle une question publique, ou satisfait-elle seulement la curiosité ?
Notoriété et fonctions de la personneS’agit-il d’un responsable public, dont certains aspects de la vie peuvent intéresser les citoyens ?
Comportement antérieurLa personne a-t-elle elle-même rendu ces faits publics ?
Mode d’obtentionL’information a-t-elle été obtenue loyalement ?
Contenu, forme et répercussionsLa publication est-elle mesurée ou inutilement intrusive ?

D’autres limites tiennent à l’ordre public : enquêtes judiciaires (perquisitions, écoutes autorisées par un juge), techniques de renseignement autorisées par la loi, contrôles fiscaux et sociaux. Elles doivent être prévues par la loi, nécessaires et proportionnées.

La protection du domicile

Le domicile est inviolable. S’introduire ou se maintenir dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte constitue une violation de domicile, punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-4 du Code pénal). Les forces de l’ordre elles-mêmes ne peuvent y pénétrer que dans les cas prévus par la loi, et les perquisitions ne peuvent en principe pas commencer avant 6 heures ni après 21 heures.

Le secret des correspondances

Lettres, courriels, messages privés et conversations téléphoniques sont protégés. Ouvrir, supprimer, retarder ou détourner de mauvaise foi une correspondance destinée à autrui, ou en prendre frauduleusement connaissance, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-15 du Code pénal) ; il en va de même de l’interception de communications électroniques. Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est le conjoint ou le partenaire de la victime, ou un agent public.

Ce secret ne vaut que pour les messages privés : un message publié à la vue de tous sur un réseau social n’est pas une correspondance.

La vie privée au travail

Depuis l’arrêt Nikon de la Cour de cassation (2 octobre 2001), le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée. En pratique :

  • les fichiers et courriels créés avec l’outil professionnel sont présumés professionnels : l’employeur peut les consulter ;
  • ceux que le salarié a identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts qu’en sa présence, ou après l’avoir appelé, sauf risque particulier ;
  • les dispositifs de surveillance (vidéo, géolocalisation, contrôle des connexions) doivent être justifiés, proportionnés et portés à la connaissance des salariés.

Sanctions et recours

Recours civils

L’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire, en référé s’il y a urgence, toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser l’atteinte : retrait d’un contenu, saisie d’une publication, insertion d’un communiqué. La victime obtient des dommages et intérêts sans avoir à prouver une faute distincte de l’atteinte elle-même.

Infractions pénales

InfractionTexte du Code pénalPeine maximale
Capter, enregistrer ou transmettre sans consentement des paroles prononcées à titre privé, ou l’image d’une personne dans un lieu privé ; la localiser en temps réel sans son accordArt. 226-11 an et 45 000 €
Violation de domicileArt. 226-43 ans et 45 000 €
Atteinte au secret des correspondancesArt. 226-151 an et 45 000 €
Révéler des informations permettant d’identifier ou de localiser une personne pour l’exposer à un risque d’atteinte (« doxxing »)Art. 223-1-13 ans et 45 000 €
Usurper l’identité d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou nuire à son honneurArt. 226-4-11 an et 15 000 €

Les peines de l’article 226-1 sont portées à deux ans et 60 000 € lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime. La violation du secret professionnel est une infraction distincte.

Ailleurs dans la francophonie

Au Québec, le droit au respect de la vie privée est garanti par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne et par les articles 35 et suivants du Code civil du Québec. En Belgique et en Suisse, il figure dans la Constitution.

Questions fréquentes

Mon conjoint a-t-il le droit de lire mes messages ?

Non. Le mariage ne supprime pas le secret des correspondances : consulter frauduleusement les messages de son conjoint ou installer un logiciel espion est pénalement sanctionné.

Une personnalité publique a-t-elle une vie privée ?

Oui. Seuls les éléments en lien avec ses fonctions ou contribuant à un débat d’intérêt général peuvent être révélés sans son accord.

Peut-on enregistrer une conversation à l’insu de son interlocuteur ?

Enregistrer des paroles prononcées à titre privé sans le consentement de leur auteur est un délit. La valeur d’un tel enregistrement comme preuve dépend ensuite du juge saisi et de la proportionnalité de l’atteinte.

Mon employeur peut-il lire mes courriels ?

Il peut consulter les messages professionnels. Ceux qui sont clairement identifiés comme personnels sont protégés, sauf circonstances particulières.

À lire aussi

Droit et institutionsLe droit à l’imageToute personne peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Ce droit, fondé sur l’article 9 du Code civil, connaît des exceptions liées à l’information et aux lieux publics.Droit et institutionsLa liberté d’expressionLa liberté d’expression est le droit de s’exprimer et de diffuser ses idées par tout moyen. Elle n’est pas absolue : la loi sanctionne la diffamation, l’injure ou la provocation à la haine.NumériqueRGPDLe RGPD est le règlement européen qui encadre l’usage des données personnelles. Applicable depuis le 25 mai 2018, il donne des droits aux personnes et impose des obligations aux organismes.Droit et institutionsLe Conseil de l’Europe et la Cour européenne des droits de l’hommeLe Conseil de l’Europe, créé en 1949, réunit 46 États. Sa Convention européenne des droits de l’homme est appliquée par la Cour de Strasbourg, que tout particulier peut saisir.Droit et institutionsLe secret professionnelLe secret professionnel interdit à certaines personnes de révéler les informations confidentielles apprises dans leur profession ou leur mission. Sa violation est un délit, sauf si la loi autorise ou impose de parler.Droit et institutionsLes institutions françaisesLes institutions de la France sont fixées par la Constitution de 1958 : un exécutif à deux têtes, un Parlement à deux chambres, une justice indépendante et des collectivités décentralisées.

Droits et libertés : toutes les fiches