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Le secret professionnel
Le secret professionnel interdit à certaines personnes de révéler les informations confidentielles apprises dans leur profession ou leur mission. Sa violation est un délit, sauf si la loi autorise ou impose de parler.
Mis à jour le 6 min de lecture
Le secret professionnel est l’obligation, pour les personnes qui reçoivent des confidences du fait de leur état, de leur profession, d’une fonction ou d’une mission, de ne pas les divulguer. L’article 226-13 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende « la révélation d’une information à caractère secret » par son dépositaire. Le secret protège à la fois la vie privée de la personne qui se confie et la confiance indispensable à certaines professions : on ne se soigne pas, on ne se défend pas, si l’on craint d’être trahi.
Qui est tenu au secret professionnel ?
Le Code pénal ne dresse pas de liste. Sont tenus au secret ceux qu’un texte ou la jurisprudence désigne, notamment :
| Professionnels | Fondement principal |
|---|---|
| Médecins, infirmiers, sages-femmes, pharmaciens, psychologues en établissement, et plus largement tous les professionnels de santé et du secteur médico-social | Code de la santé publique (art. L. 1110-4) et codes de déontologie |
| Avocats | Loi du 31 décembre 1971 : le secret couvre les consultations et les correspondances avec le client, en toute matière |
| Notaires, commissaires de justice, experts-comptables | Textes propres à chaque profession |
| Assistants de service social, professionnels de la protection de l’enfance et de la protection maternelle et infantile | Code de l’action sociale et des familles |
| Banquiers | Code monétaire et financier (secret bancaire) |
| Magistrats, policiers, gendarmes, jurés, agents des impôts | Secret de l’enquête, du délibéré, secret fiscal |
| Ministres du culte | Jurisprudence ancienne et constante |
Le secret couvre non seulement ce qui a été confié, mais aussi ce que le professionnel a vu, entendu ou compris dans l’exercice de son activité. Il ne cesse pas avec la fin de la relation ni, en principe, avec le décès de la personne.
Le secret médical
Toute personne prise en charge par un professionnel ou un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant (voir droits des patients). Quelques règles précisent sa portée :
- le secret n’est pas opposable au patient lui-même, qui a accès à son dossier ;
- le secret partagé : les professionnels d’une même équipe de soins peuvent échanger les informations strictement nécessaires à la prise en charge ; au-delà de l’équipe, le consentement du patient est requis ;
- en cas de diagnostic ou de pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance peuvent recevoir les informations nécessaires pour soutenir le malade, sauf opposition de sa part ;
- un mineur peut demander au médecin de garder le secret à l’égard de ses parents sur des soins nécessaires à sa santé, en se faisant accompagner d’un majeur de son choix ;
- après le décès, les ayants droit, le concubin ou le partenaire de PACS n’accèdent aux informations que pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne de son vivant ;
- l’employeur et l’assureur n’ont pas accès aux données médicales : le médecin du travail ne transmet qu’un avis d’aptitude.
Quand le professionnel peut-il ou doit-il parler ?
L’article 226-14 du Code pénal prévoit que le secret ne s’applique pas lorsque la loi impose ou autorise la révélation. Il vise en particulier :
- celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations, sévices ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne hors d’état de se protéger en raison de son âge ou de son état ;
- le médecin ou le professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, signale au procureur de la République les violences qu’il a constatées ; cet accord n’est pas nécessaire si la victime est mineure ou vulnérable ;
- le professionnel de santé qui signale des violences conjugales lorsqu’il estime en conscience que la vie de la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur ; il doit s’efforcer d’obtenir son accord et, à défaut, l’informer du signalement ;
- les professionnels de santé et de l’action sociale qui informent le préfet du caractère dangereux d’une personne qui détient une arme ou veut en acquérir une.
Un signalement fait dans ces conditions ne peut entraîner aucune sanction pénale, civile ou disciplinaire, sauf mauvaise foi.
D’autres textes imposent de transmettre certaines informations : déclaration des naissances et des décès, maladies à déclaration obligatoire, certificats d’accidents du travail, informations préoccupantes sur un enfant en danger transmises au département.
Secret professionnel et assistance à personne en danger
Le secret ne dispense jamais de porter secours. Toute personne, y compris un professionnel tenu au secret, qui s’abstient volontairement d’empêcher un crime ou un délit contre l’intégrité d’une personne, ou de porter assistance à une personne en péril, alors qu’elle pouvait le faire sans risque, commet un délit (article 223-6 du Code pénal).
Devant la justice
Convoqué comme témoin, le professionnel doit comparaître, mais il peut refuser de révéler ce qui est couvert par le secret. Le secret n’empêche pas les perquisitions et saisies ordonnées par un juge ; celles qui visent le cabinet d’un avocat ou d’un médecin obéissent à des garanties particulières (présence du bâtonnier ou d’un représentant de l’ordre).
Le professionnel peut révéler ce qui est strictement nécessaire à sa propre défense lorsqu’il est mis en cause.
À ne pas confondre
| Notion | Qui est concerné ? | Sanction |
|---|---|---|
| Secret professionnel | Professions et fonctions désignées par les textes | Pénale (art. 226-13), disciplinaire et civile |
| Discrétion professionnelle | Tous les agents publics, pour les faits et documents connus dans leurs fonctions | Disciplinaire |
| Devoir de réserve | Agents publics : retenue dans l’expression de leurs opinions | Disciplinaire |
| Obligation de confidentialité | Salariés, selon le contrat de travail ; signataires d’un accord de confidentialité | Contractuelle |
| Secret des affaires | Informations commerciales protégées de l’entreprise | Civile |
| Secret des sources | Journalistes : droit de ne pas révéler l’origine de leurs informations (loi du 4 janvier 2010) | Protection, non obligation pénale |
Les lanceurs d’alerte bénéficient d’une protection lorsqu’ils divulguent certaines informations confidentielles, mais celle-ci ne couvre ni le secret médical, ni le secret de la défense nationale, ni le secret des relations entre un avocat et son client.
Questions fréquentes
Le patient peut-il délier son médecin du secret ?
Le patient est libre de révéler lui-même ce qui le concerne et d’obtenir son dossier. Mais son accord ne suffit pas, à lui seul, à autoriser le médecin à tout divulguer à des tiers : le secret est aussi d’intérêt général.
Un psychologue est-il tenu au secret professionnel ?
Il l’est lorsqu’il exerce dans un cadre qui l’y soumet (établissement de santé, protection de l’enfance, mission judiciaire) et, dans tous les cas, son code de déontologie lui impose la confidentialité.
Un enseignant est-il soumis au secret professionnel ?
Il est soumis, comme tout agent public, à la discrétion professionnelle, et il a l’obligation de signaler les situations d’enfant en danger.
Que risque-t-on en violant le secret professionnel ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, des dommages et intérêts au profit de la victime et des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’exercer.