Droit et institutions · Droits et libertés
L’état d’urgence
L’état d’urgence est un régime d’exception prévu par la loi du 3 avril 1955 : en cas de péril imminent, il donne au ministre de l’Intérieur et aux préfets des pouvoirs de police étendus. Sa prolongation au-delà de douze jours exige une loi.
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L'état d’urgence est un régime juridique exceptionnel et temporaire qui renforce les pouvoirs des autorités civiles et permet de restreindre certaines libertés publiques. Il a été créé par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, votée au début de la guerre d’Algérie. Il peut être déclaré sur tout ou partie du territoire dans deux cas : un péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, ou des événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Il ne figure pas dans la Constitution, à la différence de deux autres régimes d’exception.
État d’urgence, état de siège, article 16 : ne pas confondre
| État d’urgence | État de siège | Pouvoirs exceptionnels | |
|---|---|---|---|
| Texte | Loi du 3 avril 1955 | Constitution, article 36 | Constitution, article 16 |
| Situation visée | Péril imminent pour l’ordre public, calamité publique | Péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée | Menace grave et immédiate sur les institutions, l’indépendance de la nation ou l’intégrité du territoire, et interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics |
| Qui décide ? | Décret en Conseil des ministres | Décret en Conseil des ministres | Le président de la République |
| Qui exerce les pouvoirs ? | Autorités civiles : ministre de l’Intérieur, préfets | Autorité militaire | Le président de la République |
| Prolongation | Par la loi au-delà de 12 jours | Par le Parlement au-delà de 12 jours | Contrôle possible du Conseil constitutionnel après 30 puis 60 jours |
| Application sous la Ve République | Plusieurs fois | Jamais | Une fois, en 1961 |
Comment est-il déclenché ?
- Un décret en Conseil des ministres déclare l’état d’urgence et délimite les territoires concernés.
- Au-delà de douze jours, seule une loi peut le proroger ; elle en fixe la durée définitive. Le gouvernement peut y mettre fin avant ce terme par décret.
- L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises et peuvent en contrôler l’application.
Quelles mesures permet-il ?
L’état d’urgence ne suspend pas les libertés : il autorise l’administration à prendre, sans décision préalable d’un juge, des mesures qui relèvent normalement de la justice ou qui seraient illégales en temps ordinaire. Selon la loi de 1955, plusieurs fois modifiée, le ministre de l’Intérieur ou le préfet peuvent notamment :
- interdire la circulation des personnes ou des véhicules dans certains lieux et à certaines heures (couvre-feu), instituer des zones de protection (voir liberté d’aller et venir) ;
- prononcer des assignations à résidence contre les personnes dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ;
- ordonner des perquisitions administratives, de jour comme de nuit ;
- fermer provisoirement des salles de spectacle, débits de boissons et lieux de réunion, interdire des réunions et des cortèges (voir droit de manifester) ;
- dissoudre des associations ou groupements qui participent à des actes portant gravement atteinte à l’ordre public ;
- ordonner la remise des armes ; faire interrompre un service de communication en ligne provoquant à des actes de terrorisme.
Le contrôle de la presse et des publications, prévu à l’origine, a été supprimé de la loi en 2015.
Quels contrôles ?
- Le juge administratif contrôle chaque mesure : tribunal administratif puis Conseil d’État, saisis notamment en référé-liberté, qui statue en quarante-huit heures. Il vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée.
- Le Conseil constitutionnel peut être saisi des lois de prorogation et, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité, des dispositions de la loi de 1955. Il a admis en 1985 que le législateur pouvait prévoir un tel régime, et a censuré depuis 2015 plusieurs dispositions insuffisamment encadrées.
- Le Parlement exerce un suivi des mesures.
- La France informe le Conseil de l’Europe lorsqu’elle entend déroger à certaines obligations de la Convention européenne des droits de l’homme, comme le permet son article 15. Certains droits ne souffrent aucune dérogation : droit à la vie, interdiction de la torture, interdiction de l’esclavage, légalité des peines.
Les applications de l’état d’urgence
| Période | Territoire | Contexte |
|---|---|---|
| 1955 | Algérie | Début de la guerre d’Algérie |
| 1958 | Métropole | Crise du 13 mai 1958 |
| 1961-1963 | Métropole | Putsch des généraux à Alger, puis attentats de l’OAS |
| 1985 | Nouvelle-Calédonie | Troubles liés à la question de l’indépendance |
| Novembre 2005 - janvier 2006 | Métropole | Émeutes dans les banlieues |
| 14 novembre 2015 - 1er novembre 2017 | Tout le territoire | Attentats de Paris et de Saint-Denis ; six prorogations successives |
| Mai 2024 | Nouvelle-Calédonie | Émeutes ; durée de douze jours, sans prorogation |
L’état d’urgence a aussi été appliqué dans d’autres collectivités d’outre-mer dans les années 1980.
La sortie de 2017 et l’entrée de mesures dans le droit commun
L’état d’urgence déclaré après les attentats du 13 novembre 2015 a duré près de deux ans, la plus longue application de son histoire. Un projet de révision visant à l’inscrire dans la Constitution a été abandonné en 2016. Pour y mettre fin, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi SILT) a introduit dans le droit permanent des mesures inspirées de l’état d’urgence, limitées à la prévention du terrorisme et davantage encadrées : périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle et de surveillance, visites domiciliaires autorisées par un juge. Ce transfert a nourri un débat durable sur le risque de banalisation des régimes d’exception.
L’état d’urgence sanitaire
Face à l’épidémie de covid-19, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime distinct, inscrit dans le Code de la santé publique : l'état d’urgence sanitaire. Déclaré en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril la santé de la population, il permettait au Premier ministre de restreindre la circulation, d’ordonner un confinement, de fermer des établissements, de limiter les rassemblements et de réquisitionner des biens et services. Il a été appliqué en métropole de mars à juillet 2020, puis d’octobre 2020 à juin 2021, et plus longtemps dans certains territoires d’outre-mer. Ce régime provisoire a pris fin à l’été 2022.
Et dans d’autres pays ?
La plupart des démocraties prévoient un régime comparable. Au Canada, la Loi sur les mesures d’urgence de 1988 a été invoquée pour la première fois en février 2022. En Belgique, la Constitution interdit au contraire toute suspension, même partielle, de ses dispositions. Les pactes internationaux encadrent ces régimes : une dérogation aux droits fondamentaux n’est admise qu’en cas de danger public menaçant la vie de la nation, dans la stricte mesure où la situation l’exige.
Questions fréquentes
Qui décide de l’état d’urgence ?
Le gouvernement, par décret en Conseil des ministres. Après douze jours, sa prolongation doit être autorisée par une loi votée par le Parlement.
Quelle différence entre état d’urgence et article 16 ?
L’état d’urgence renforce les pouvoirs de police des autorités civiles sous le contrôle du juge. L’article 16 confie des pouvoirs exceptionnels au seul président de la République lorsque le fonctionnement des institutions est interrompu.
Peut-on contester une assignation à résidence prise sous l’état d’urgence ?
Oui, devant le juge administratif, notamment par un référé-liberté jugé en quarante-huit heures.
L’état d’urgence est-il en vigueur en permanence depuis 2015 ?
Non. Il a pris fin le 1er novembre 2017. Certaines mesures de prévention du terrorisme, inspirées de ce régime, ont toutefois été intégrées au droit commun par la loi du 30 octobre 2017.