Aller au contenu
connaissance.org

Droit et institutions · Droits et libertés

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur protège toute œuvre de l’esprit originale du seul fait de sa création, sans formalité. Il confère à l’auteur un droit moral perpétuel et des droits d’exploitation qui durent 70 ans après sa mort.

Mis à jour le 5 min de lecture

Le droit d’auteur est l’ensemble des prérogatives dont dispose le créateur d’une œuvre de l’esprit sur celle-ci. En France, il figure dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), dont l’article L. 111-1 pose le principe : l’auteur jouit sur son œuvre, « du seul fait de sa création », d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Il constitue, avec les droits voisins, la propriété littéraire et artistique, l’une des deux branches de la propriété intellectuelle.

Quelles œuvres sont protégées ?

Toutes les œuvres de l’esprit le sont, « quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination » (article L. 112-1). L’article L. 112-2 en donne une liste non limitative : livres et articles, conférences, œuvres dramatiques, chorégraphies, compositions musicales, films, dessins, peintures, sculptures, architecture, photographies, cartes, logiciels, créations de mode.

Deux conditions suffisent :

  • l’œuvre doit avoir pris une forme perceptible : les idées, les concepts, les méthodes et les styles ne sont pas protégés, seule leur mise en forme l’est ;
  • elle doit être originale, c’est-à-dire porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, refléter ses choix libres et créatifs.

Ni la qualité, ni la nouveauté, ni l’achèvement ne sont exigés. Aucun dépôt n’est nécessaire et le symbole © n’a pas de valeur juridique en France.

Les deux familles de droits

Droit moralDroits patrimoniaux
ContenuDroit de divulgation, droit à la paternité (être cité comme auteur), droit au respect de l’œuvre, droit de retrait et de repentirDroit de reproduction, droit de représentation (communication au public), droit de suite pour les œuvres graphiques et plastiques
DuréePerpétuelVie de l’auteur + 70 ans
CessionImpossible : inaliénable et imprescriptiblePossible, par contrat écrit délimitant chaque droit cédé
Après la mortExercé par les héritiersTransmis aux héritiers jusqu’à l’expiration

La durée : 70 ans après la mort

Les droits patrimoniaux durent pendant toute la vie de l’auteur, puis pendant les 70 années civiles qui suivent celle de son décès (article L. 123-1). Pour une œuvre de collaboration, on retient le décès du dernier coauteur. L’œuvre tombe ensuite dans le domaine public : chacun peut l’exploiter librement, à condition de respecter le droit moral (nom de l’auteur, intégrité de l’œuvre). Des prorogations existent pour compenser les guerres mondiales et pour les auteurs « morts pour la France ».

Qui est l’auteur ?

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

  • Œuvre de collaboration (plusieurs coauteurs, comme une chanson) : elle est leur propriété commune et s’exploite d’un commun accord.
  • Œuvre collective (dictionnaire, journal) : les droits appartiennent à la personne qui l’a initiée et publiée sous son nom.
  • Salariés : le contrat de travail n’emporte aucune cession automatique ; l’employeur doit se faire céder les droits par écrit. Exceptions notables : les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, dont les droits patrimoniaux reviennent à l’employeur, et des régimes particuliers pour les journalistes et les agents publics.
  • Commande : payer une œuvre (logo, photographie, site) ne transfère pas les droits ; il faut un contrat de cession précisant l’étendue, la destination, le lieu et la durée de l’exploitation.

Les exceptions : ce que l’on peut faire sans autorisation

Une fois l’œuvre divulguée, l’auteur ne peut interdire notamment (article L. 122-5) :

  • les représentations privées et gratuites dans le cercle de famille ;
  • la copie privée, réservée à l’usage personnel du copiste et réalisée à partir d’une source licite ;
  • les analyses et courtes citations, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre qui les incorpore, avec mention du nom de l’auteur et de la source ;
  • les revues de presse ;
  • la parodie, le pastiche et la caricature, « compte tenu des lois du genre » ;
  • l'exception pédagogique : utilisation d’extraits à des fins d’illustration dans l’enseignement et la recherche, compensée par une rémunération négociée ;
  • les reproductions destinées aux personnes handicapées ;
  • la liberté de panorama : reproduction par des particuliers, à des fins non commerciales, d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique.

Il n’existe pas en France de règle générale d'« usage loyal » comparable au fair use américain : chaque exception est d’interprétation stricte. Citer un passage reste donc une tolérance limitée ; reproduire une image entière n’est pas une « citation ».

La contrefaçon

Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre sans l’autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit est une contrefaçon : copie d’un texte, mise en ligne d’un film, utilisation d’une photo trouvée sur Internet, plagiat. C’est à la fois :

  • une faute civile, qui ouvre droit à des dommages et intérêts et à des mesures d’interdiction ;
  • un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (articles L. 335-2 et suivants du CPI).

Le fait qu’un contenu soit librement accessible en ligne ne signifie pas qu’il est libre de droits. Le piratage en ligne relève en outre de l’Arcom, autorité qui a succédé à la Hadopi en 2022.

Prouver qu’on est l’auteur

La protection naît sans formalité, mais en cas de litige il faut prouver la date et le contenu de sa création. Plusieurs moyens existent : dépôt auprès d’une société d’auteurs, enveloppe Soleau (service en ligne de l’INPI), constat de commissaire de justice, dépôt chez un notaire, horodatage électronique qualifié.

Licences libres, droits voisins et intelligence artificielle

  • Les licences libres (Creative Commons, par exemple) sont des autorisations données à l’avance par l’auteur, sous conditions : citer l’auteur, ne pas faire d’usage commercial, partager dans les mêmes conditions.
  • Les droits voisins protègent les artistes-interprètes, les producteurs de musique et de vidéos, les entreprises audiovisuelles et, depuis 2019, les éditeurs de presse.
  • Les contenus produits par une intelligence artificielle soulèvent des questions encore débattues : le droit d’auteur suppose une création humaine, et l’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les modèles fait l’objet de règles européennes et de contentieux en cours.

Dans le monde

La Convention de Berne de 1886 garantit une protection sans formalité dans la quasi-totalité des pays, pour une durée minimale de 50 ans après la mort de l’auteur. L’Union européenne et les États-Unis appliquent 70 ans, comme le Canada depuis la fin de 2022. Le copyright anglo-saxon est centré sur l’exploitation économique de l’œuvre et accorde une place plus réduite au droit moral.

Questions fréquentes

Faut-il déposer une œuvre pour qu’elle soit protégée ?

Non. La protection naît automatiquement à la création. Un dépôt sert seulement à se ménager une preuve de date.

Peut-on utiliser une image trouvée sur Internet ?

Pas sans l’autorisation de son auteur, sauf si elle est dans le domaine public ou diffusée sous une licence qui le permet, en en respectant les conditions.

Combien de temps une œuvre est-elle protégée ?

Pendant la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Le droit moral, lui, est perpétuel.

Une idée peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?

Non. Seule la forme dans laquelle elle est exprimée est protégée.

À lire aussi

Droit et institutionsPropriété intellectuelle : marques, brevets, dessins et modèlesLa propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit. La marque protège un signe distinctif pendant dix ans renouvelables, le brevet une invention pendant vingt ans, le dessin ou modèle une apparence.Droit et institutionsLe droit à l’imageToute personne peut s’opposer à la captation et à la diffusion de son image sans son consentement. Ce droit, fondé sur l’article 9 du Code civil, connaît des exceptions liées à l’information et aux lieux publics.Droit et institutionsLe droit de propriétéLe droit de propriété est le droit d’user d’un bien, d’en percevoir les fruits et d’en disposer. Proclamé « inviolable et sacré » en 1789, il est limité par la loi, l’intérêt général et les droits des voisins.Droit et institutionsLa liberté d’expressionLa liberté d’expression est le droit de s’exprimer et de diffuser ses idées par tout moyen. Elle n’est pas absolue : la loi sanctionne la diffamation, l’injure ou la provocation à la haine.Droit et institutionsLes institutions françaisesLes institutions de la France sont fixées par la Constitution de 1958 : un exécutif à deux têtes, un Parlement à deux chambres, une justice indépendante et des collectivités décentralisées.Droit et institutionsLa Constitution de 1958La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte suprême de la France. Elle organise les pouvoirs de la Ve République et garantit les droits fondamentaux par renvoi à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946.

Droits et libertés : toutes les fiches