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Droit et institutions · Droits et libertés

Propriété intellectuelle : marques, brevets, dessins et modèles

La propriété intellectuelle protège les créations de l’esprit. La marque protège un signe distinctif pendant dix ans renouvelables, le brevet une invention pendant vingt ans, le dessin ou modèle une apparence.

Mis à jour le 5 min de lecture

La propriété intellectuelle regroupe les droits exclusifs accordés sur des créations immatérielles. En France, elle est organisée par le Code de la propriété intellectuelle, qui distingue deux branches : la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droits voisins), qui naît sans formalité, et la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles), qui suppose en principe un dépôt auprès d’un office. En France, cet office est l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Ces droits sont une forme particulière du droit de propriété : temporaires, limités à un territoire, ils donnent à leur titulaire un monopole d’exploitation.

Le tableau d’ensemble

TitreCe qu’il protègeFormalitéDurée
Droit d’auteurŒuvre originale (texte, musique, image, logiciel)AucuneVie de l’auteur + 70 ans
MarqueSigne distinguant des produits ou servicesDépôt10 ans, renouvelable indéfiniment
BrevetInvention techniqueDépôt et examen20 ans au plus, non renouvelable
Certificat d’utilitéInvention technique, protection courteDépôt10 ans au plus
Dessin ou modèleApparence d’un produitDépôt5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans
Indication géographique (AOP, IGP)Nom d’un produit lié à un terroirReconnaissance officielleTant que le cahier des charges est respecté

Une même création peut cumuler plusieurs protections : la forme d’un flacon peut être à la fois un modèle, une œuvre et une marque.

La marque

Une marque est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne de ceux des autres : mot, nom, slogan, logo, forme, couleur, son.

Pour être valable, elle doit être :

  • distinctive : elle ne peut pas se borner à décrire le produit (« Pain frais » pour une boulangerie) ;
  • licite et non trompeuse sur la nature, la qualité ou l’origine du produit ;
  • disponible : elle ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur (marque déjà déposée, dénomination sociale, nom de domaine, droit d’auteur, nom d’une collectivité).

Le dépôt se fait en ligne à l’INPI, pour des catégories de produits et services choisies dans la classification de Nice : la marque n’est protégée que pour les classes désignées. Avant de déposer, il est indispensable de faire une recherche d’antériorités. Une fois la demande publiée, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour former opposition.

La marque est protégée dix ans à compter du dépôt et renouvelable sans limite. Son titulaire doit toutefois l'exploiter : une marque non utilisée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance. Les symboles ® et ™ n’ont pas de valeur juridique propre en France.

Le brevet

Le brevet protège une invention, c’est-à-dire une solution technique à un problème technique : un produit, un procédé, un dispositif. Trois conditions sont exigées :

  1. la nouveauté : l’invention ne doit avoir été divulguée nulle part avant le dépôt, y compris par l’inventeur lui-même ;
  2. l'activité inventive : elle ne doit pas découler de manière évidente de l’état de la technique ;
  3. l'application industrielle.

Ne sont pas brevetables en tant que telles les découvertes, les théories scientifiques, les méthodes mathématiques, les créations esthétiques, les méthodes commerciales et les programmes d’ordinateur (protégés par le droit d’auteur), ni le corps humain et les races animales ou variétés végétales.

Le brevet confère un monopole de vingt ans au maximum à compter du dépôt, à condition de payer chaque année une redevance de maintien. En contrepartie, l’invention est publiée dix-huit mois après le dépôt : au terme de la protection, chacun peut l’exploiter. Lorsque l’inventeur est un salarié agissant dans le cadre de sa mission, l’invention appartient à l’employeur, et le salarié a droit à une rémunération supplémentaire.

Les dessins et modèles

Ils protègent l'apparence d’un produit : lignes, contours, couleurs, forme, texture (un meuble, un motif textile, un emballage, une interface). Le dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère propre, c’est-à-dire produire sur un observateur averti une impression d’ensemble différente des créations antérieures. La protection dure cinq ans, renouvelable par tranches jusqu’à vingt-cinq ans.

Les autres outils

  • Enveloppe Soleau : service de l’INPI qui permet de dater une création ou une idée. C’est un moyen de preuve, pas un titre de propriété.
  • Secret des affaires : depuis une loi du 30 juillet 2018, une information non connue, ayant une valeur commerciale et faisant l’objet de mesures de protection raisonnables est protégée contre l’obtention et la divulgation illicites. C’est la voie choisie pour les recettes et savoir-faire que l’on ne veut pas publier.
  • Nom de domaine : il s’acquiert par simple réservation, selon la règle du « premier arrivé, premier servi », et ne vaut pas marque.
  • Contrats : licence, cession, accord de confidentialité (voir contrat).

Protéger à l’étranger

Un titre français ne vaut qu’en France. Pour aller au-delà :

BesoinVoie
Marque dans toute l’Union européenneMarque de l’Union européenne, déposée auprès de l’office européen (EUIPO), à Alicante
Marque dans plusieurs pays du mondeMarque internationale, système de Madrid géré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Brevet en EuropeBrevet européen délivré par l’Office européen des brevets ; depuis le 1er juin 2023, il peut produire un effet unitaire dans les États de l’Union participants
Brevet dans le mondeDemande internationale selon le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)

Un droit de priorité permet d’étendre son dépôt à l’étranger en conservant la date du dépôt français : douze mois pour un brevet, six mois pour une marque ou un dessin et modèle.

La contrefaçon

Reproduire, imiter ou utiliser une marque, une invention brevetée ou un modèle sans l’autorisation du titulaire constitue une contrefaçon. Le titulaire peut faire procéder à une saisie-contrefaçon, obtenir l’interdiction de l’exploitation et des dommages et intérêts. La contrefaçon est aussi un délit, puni de plusieurs années d’emprisonnement et de plusieurs centaines de milliers d’euros d’amende, davantage en bande organisée. Les douanes peuvent retenir les marchandises suspectes ; l’acheteur d’une contrefaçon s’expose lui-même à la confiscation et à une amende douanière.

Questions fréquentes

Peut-on protéger une idée ?

Non. Une idée ou un concept ne sont pas protégeables en tant que tels ; seules leur mise en forme (droit d’auteur), leur réalisation technique (brevet) ou le signe qui les désigne (marque) peuvent l’être.

Une marque est-elle protégée dans le monde entier ?

Non, seulement dans les territoires où elle a été déposée, et pour les produits et services désignés.

Quelle différence entre un brevet et une marque ?

Le brevet protège une invention technique pendant vingt ans au plus ; la marque protège un signe commercial, sans limite de temps si elle est renouvelée et exploitée.

Un logiciel peut-il être breveté ?

Pas en tant que tel : son code est protégé par le droit d’auteur. Une invention technique mise en œuvre par un logiciel peut toutefois être brevetable.

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