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Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien

La main courante

Une main courante est une simple déclaration faite à la police pour dater et consigner des faits, sans demander de poursuites. Elle n’a pas les effets d’une plainte et ne déclenche en principe aucune enquête.

Mis à jour le 5 min de lecture

La main courante est une déclaration par laquelle une personne signale à la police des faits dont elle a été victime ou témoin, sans porter plainte. Les faits sont consignés et datés dans un registre, aujourd’hui informatisé. Son but est de laisser une trace : la date et la nature d’un événement pourront être établies plus tard, si la situation s’aggrave ou si une procédure est engagée. En gendarmerie, il n’existe pas de main courante à proprement parler : la démarche équivalente donne lieu à un procès-verbal de renseignement judiciaire.

Main courante ou plainte ?

Main courantePlainte
ObjetSignaler et dater des faitsDemander que l’auteur soit poursuivi
Faits concernésFaits qui ne sont pas forcément une infraction, ou infraction que l’on ne souhaite pas voir poursuivie pour l’instantInfraction pénale
Transmission au procureurNon, en principeOui, systématiquement
EnquêteNon, en principePossible, sur décision du procureur
Information de la personne viséeNonOui si elle est entendue
Effet sur la prescriptionAucun : le délai pour agir continue de courirLa plainte elle-même ne l’interrompt pas, mais les actes d’enquête et de poursuite qui suivent, oui

Le choix appartient à la personne qui se présente. Les policiers ne peuvent pas imposer une main courante à quelqu’un qui souhaite porter plainte : ils ont l’obligation de recevoir les plaintes.

Dans quels cas est-elle utile ?

  • Vie de couple et famille : signaler son départ du domicile conjugal et ses raisons ; constater que l’autre parent n’a pas ramené ou n’est pas venu chercher l’enfant à la date prévue ; noter un retard répété dans l’exercice du droit de visite.
  • Voisinage : nuisances sonores répétées, altercation verbale, comportement inquiétant.
  • Faits sans gravité immédiate dont on veut garder une trace : appels malveillants isolés, perte d’un objet, différend avec un commerçant ou un artisan.
  • Constat d’une absence : salarié ou locataire qui a disparu sans nouvelles, par exemple.

Plusieurs mains courantes successives peuvent aider à démontrer la répétition de faits, élément constitutif de certaines infractions comme le harcèlement.

Quand vaut-il mieux porter plainte ?

Dès lors que les faits constituent une infraction et que l’on souhaite une réponse de la justice, la plainte est la démarche adaptée : vol, violences, menaces, escroquerie, dégradations, harcèlement.

Comment déposer une main courante ?

  1. Se rendre dans n’importe quel commissariat de police, muni d’une pièce d’identité. En zone couverte par la gendarmerie, se présenter à la brigade, qui consignera la déclaration sous la forme propre à la gendarmerie.
  2. Exposer les faits à l’agent, précisément : date, heure, lieu, personnes en cause, témoins.
  3. Relire la déclaration avant de la signer.
  4. Demander le numéro d’enregistrement et, si possible, un récépissé ou une copie de la déclaration.

La démarche est gratuite. La main courante se dépose en principe sur place et en personne.

Il ne faut pas la confondre avec la main courante de service, registre interne où les policiers consignent leurs propres interventions.

Quelle est sa valeur ?

La main courante est une déclaration unilatérale : elle prouve que telle personne a déclaré tels faits à telle date, pas que ces faits sont exacts. Devant un juge, c’est un commencement de preuve, qu’il faut compléter par d’autres éléments : témoignages, certificats médicaux, courriers, constat d’un commissaire de justice, photographies.

Elle n’ouvre aucun droit par elle-même et ne conduit pas à l’indemnisation de la victime. La personne mise en cause n’en est pas avisée.

Dans une procédure de divorce ou relative à l’autorité parentale, elle peut appuyer une demande ; elle est toutefois moins probante qu’un constat ou qu’un témoignage direct.

Et ensuite ?

  • La main courante est conservée dans les fichiers de la police pendant plusieurs années.
  • Si les faits révèlent une infraction, les policiers peuvent en informer le procureur de la République, qui peut ordonner une enquête même en l’absence de plainte.
  • La personne qui a déposé une main courante peut porter plainte plus tard pour les mêmes faits, tant que le délai de prescription n’est pas écoulé : un an pour une contravention, six ans pour un délit, vingt ans pour un crime, dans le cas général (voir prescription en droit).
  • Les fausses déclarations exposent à des poursuites, comme pour une plainte.

Les autres moyens de garder une trace

MoyenIntérêt
Mise en demeure par lettre recommandéeExiger l’exécution d’une obligation et fixer une date certaine
Constat par un commissaire de justicePreuve très solide d’une situation matérielle (dégâts, nuisances, non-respect d’une décision) ; payant
Attestations écrites de témoinsRécit direct des faits, accompagné d’une copie de pièce d’identité
Certificat médicalConstat des blessures et de leurs conséquences
Médiation ou conciliationRechercher un accord dans un conflit de voisinage ou de consommation

Questions fréquentes

Une main courante peut-elle se transformer en plainte ?

Pas automatiquement. Il faut revenir déposer plainte ; la main courante pourra alors être versée au dossier.

La personne visée est-elle prévenue ?

Non. Elle n’est ni convoquée ni informée, sauf si le procureur décide d’ouvrir une enquête.

Peut-on déposer une main courante en ligne ?

La démarche se fait en principe au commissariat. Les téléservices du ministère de l’Intérieur servent surtout à signaler une infraction ou à porter plainte dans certains cas.

Quitter le domicile conjugal après une main courante, est-ce sans risque ?

La main courante atteste seulement de la date et des raisons déclarées du départ. Les conséquences dépendent de la situation ; il est prudent de consulter un avocat ou un point-justice avant de partir, sauf danger.

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