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La garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet aux enquêteurs de retenir une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnement. Elle dure 24 heures, renouvelables une fois dans le cas général.
Mis à jour le 5 min de lecture
La garde à vue est définie par l’article 62-2 du Code de procédure pénale : c’est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs. Elle prive temporairement de la liberté d’aller et venir. La personne gardée à vue n’est pas condamnée : elle reste protégée par la présomption d’innocence.
Dans quels cas ?
Deux conditions doivent être réunies :
- il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (une simple contravention ne suffit pas : voir contravention, délit, crime) ;
- la mesure est l'unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi : poursuivre l’enquête en présence de la personne, garantir sa présentation au procureur, empêcher la destruction de preuves, les pressions sur les témoins ou les victimes, la concertation avec des complices, ou faire cesser l’infraction.
Le procureur de la République, ou le juge d’instruction, est informé dès le début de la mesure et peut y mettre fin à tout moment.
Lorsque la contrainte n’est pas nécessaire, la personne soupçonnée peut être entendue en audition libre : elle peut alors quitter les locaux à tout moment, et dispose aussi de droits, dont celui de se taire et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, celui d’être assistée par un avocat.
Combien de temps ?
| Situation | Durée maximale |
|---|---|
| Durée initiale | 24 heures |
| Prolongation, sur autorisation écrite et motivée du procureur, si l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement | 48 heures au total |
| Criminalité et délinquance organisées, trafic de stupéfiants | Jusqu’à 96 heures, sur décision d’un juge |
| Terrorisme, en cas de risque sérieux d’action imminente ou de nécessités de la coopération internationale | Jusqu’à 144 heures (six jours) |
La durée se calcule à partir du moment où la personne a été privée de liberté, y compris si elle a d’abord été interpellée ou retenue pour vérification.
Les droits de la personne gardée à vue
Ces droits doivent lui être notifiés immédiatement, dans une langue qu’elle comprend, et un document écrit les récapitulant lui est remis (article 63-1).
| Droit | Contenu |
|---|---|
| Être informée | De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, des motifs de la mesure, de sa durée et de ses prolongations possibles |
| Se taire | Lors des auditions, elle peut faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence |
| Être assistée par un avocat | Choisi par elle ou commis d’office par le bâtonnier, dès le début de la mesure |
| Faire prévenir un proche et son employeur | Ou toute autre personne de son choix ; les autorités consulaires pour un étranger |
| Être examinée par un médecin | À sa demande, et de nouveau en cas de prolongation |
| Être assistée par un interprète | Si elle ne comprend pas le français ou est atteinte de surdité |
| Consulter certaines pièces | Procès-verbal de notification des droits, certificat médical, procès-verbaux de ses propres auditions |
| Présenter des observations | Au magistrat qui se prononce sur la prolongation |
Le procureur peut, pour les nécessités de l’enquête, différer l’information du proche ou, dans des cas limités, l’intervention de l’avocat.
Le rôle de l’avocat
L’avocat s’entretient avec son client de façon confidentielle pendant trente minutes au début de la mesure, puis à chaque prolongation. Il peut assister aux auditions et aux confrontations, poser des questions à la fin, et formuler des observations écrites. Depuis le 1er juillet 2024, en application d’une loi du 22 avril 2024, les auditions ne peuvent en principe plus commencer sans lui lorsque son assistance a été demandée : l’ancien délai de deux heures, à l’issue duquel les enquêteurs pouvaient débuter, a été supprimé. Pour les personnes qui n’ont pas les moyens de le payer, l’avocat commis d’office est rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle.
Le déroulement
- Fouille et retrait d’objets : une palpation de sécurité est possible ; les objets dangereux sont retirés. La fouille intégrale n’est permise que si elle est indispensable à l’enquête, dans un espace fermé, par une personne du même sexe ; les investigations corporelles internes relèvent d’un médecin.
- Auditions : elles sont consignées dans des procès-verbaux que la personne relit et peut refuser de signer. Pour les crimes, elles font l’objet d’un enregistrement audiovisuel.
- Relevés : empreintes digitales, photographies, et prélèvement génétique pour certaines infractions.
- Conditions matérielles : la mesure doit s’exécuter dans le respect de la dignité de la personne, qui doit pouvoir se reposer et s’alimenter.
Les mineurs
La justice des mineurs prévoit des règles renforcées :
| Âge | Règle |
|---|---|
| Moins de 10 ans | Aucune mesure de contrainte |
| De 10 à 12 ans | Pas de garde à vue ; une retenue de 12 heures, renouvelable une fois, à titre exceptionnel, pour les infractions les plus graves, avec l’accord d’un magistrat |
| De 13 à 15 ans | Garde à vue de 24 heures ; prolongation possible seulement pour les infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement |
| 16 et 17 ans | Mêmes durées que pour les majeurs dans le cas général |
Pour tout mineur, l'assistance d’un avocat est obligatoire, les représentants légaux sont informés, un examen médical a lieu dès le début pour les moins de 16 ans, et les auditions sont filmées.
Comment se termine la garde à vue ?
- Remise en liberté sans suite immédiate : l’enquête peut continuer, ou l’affaire être classée.
- Remise en liberté avec une convocation à comparaître devant le tribunal à une date ultérieure, ou pour une mesure alternative aux poursuites.
- Défèrement : la personne est présentée au procureur ou au juge d’instruction, en vue d’une comparution immédiate, d’une mise en examen, et éventuellement d’un placement en détention provisoire décidé par un juge.
La durée de la garde à vue est déduite de la peine d’emprisonnement éventuellement prononcée. Le non-respect des règles (notification tardive des droits, absence d’avocat, dépassement de durée) peut entraîner la nullité des actes, soulevée par l’avocat devant le juge.
Questions fréquentes
Peut-on refuser de répondre aux questions ?
Oui. Le droit de se taire est notifié dès le début. La personne doit seulement décliner son identité.
La garde à vue figure-t-elle au casier judiciaire ?
Non. Le casier judiciaire n’enregistre que les condamnations. La mesure laisse toutefois une trace dans les fichiers de police.
Peut-on téléphoner à sa famille ?
Un proche est prévenu par les enquêteurs. L’officier de police judiciaire peut en outre autoriser la personne à communiquer avec un tiers, par écrit, par téléphone ou lors d’un entretien, si cela ne nuit pas à l’enquête.
Un témoin peut-il être placé en garde à vue ?
Non. Un simple témoin, contre lequel il n’existe aucune raison de soupçonner une infraction, ne peut être retenu que le temps strictement nécessaire à son audition, dans la limite de quatre heures.