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Le démarchage téléphonique
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus démarcher un consommateur par téléphone sans son consentement préalable, sauf si l’appel concerne un contrat en cours. Le service Bloctel a été supprimé à cette date.
Mis à jour le 6 min de lecture
Le démarchage téléphonique, ou prospection commerciale par téléphone, consiste pour un professionnel à appeler un particulier afin de lui vendre un bien ou un service. Longtemps autorisé par défaut, il a changé de régime en France : une loi du 30 juin 2025 a inversé la règle. Depuis le 11 août 2026, le démarchage n’est permis que si le consommateur y a consenti au préalable.
Avant et après le 11 août 2026
| Jusqu’au 10 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Démarchage autorisé, sauf opposition du consommateur | Démarchage interdit, sauf consentement préalable |
| Outil | Inscription sur la liste d’opposition Bloctel | Bloctel supprimé : plus aucune inscription à faire |
| Charge de la preuve | Le consommateur devait s’être inscrit | Le professionnel doit prouver qu’il a recueilli le consentement |
| Secteurs | Interdictions sectorielles (rénovation énergétique, compte personnel de formation) | Interdiction générale, tous secteurs confondus |
Les deux cas où l’appel reste permis
- Le consommateur a donné son consentement préalable à être appelé à des fins commerciales.
- L’appel porte sur un contrat en cours entre le professionnel et le consommateur et a un rapport avec l’objet de ce contrat, par exemple pour proposer un produit ou un service complémentaire.
La loi maintient par ailleurs une dérogation pour la vente par téléphone d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Un consentement strictement défini
Pour être valable, le consentement doit être :
- libre : il ne peut pas conditionner l’accès à un service ou à un achat ;
- spécifique et éclairé : le professionnel indique clairement qu’il s’agit d’être appelé pour de la prospection commerciale, et pour quels produits ou services ;
- univoque : il résulte d’un acte positif clair, comme une case que l’on coche soi-même ; une case précochée ne vaut rien ;
- révocable : il peut être retiré à tout moment, y compris oralement au cours d’un appel.
Il est valable un an au maximum et ne se renouvelle pas automatiquement. C’est au professionnel de prouver qu’il l’a obtenu dans ces conditions.
Les jours et horaires autorisés
Même avec le consentement du consommateur, les appels ne sont permis que :
| Jours | Horaires |
|---|---|
| Du lundi au vendredi | De 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures |
| Samedi, dimanche et jours fériés | Interdits |
Un appel en dehors de ces plages n’est possible que si le consommateur a expressément accepté un rendez-vous téléphonique à une date et une heure précises.
Le professionnel doit en outre se présenter dès le début de l’appel : son identité, celle de l’entreprise pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de l’appel. Il lui est interdit de masquer son numéro. Les appels passés par des automates et systèmes de numérotation doivent utiliser des numéros réservés à cet usage ; ils ne peuvent pas afficher un numéro de mobile commençant par 06 ou 07.
Que vaut un contrat conclu au téléphone ?
- Un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique illégal est nul.
- Lorsque le démarchage est licite, le consommateur n’est engagé qu’après avoir signé l’offre que le professionnel doit lui adresser par écrit ou sur un autre support durable : un simple « oui » au téléphone ne suffit pas (article L221-16 du Code de la consommation).
- Il dispose ensuite du droit de rétractation de quatorze jours.
Les sanctions
Le démarchage téléphonique sans consentement est passible d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF, pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La loi de 2025 a également alourdi les peines encourues pour l'abus de faiblesse, qui consiste à profiter de la vulnérabilité d’une personne (âge, maladie) pour lui faire souscrire un engagement.
Comment réagir à un appel non sollicité ?
- Demander qui appelle et pour le compte de quelle entreprise ; un démarcheur légitime doit le dire.
- Dire clairement que l’on n’a pas donné son accord et que l’on refuse d’être rappelé ; raccrocher.
- Ne jamais communiquer ses coordonnées bancaires, un code reçu par SMS, son numéro de sécurité sociale ou ses identifiants, et ne pas accepter de rappeler un numéro inconnu.
- Noter la date, l’heure, le numéro affiché et le nom de l’entreprise.
- Signaler l’appel sur la plateforme publique SignalConso, gérée par la DGCCRF.
Pour les SMS et messages vocaux indésirables, le signalement se fait par transfert au 33700. La prospection par SMS, courriel ou automate d’appel était déjà soumise au consentement préalable.
Démarchage ou tentative d’escroquerie ?
Beaucoup d’appels indésirables ne sont pas du démarchage commercial mais des fraudes : faux conseiller bancaire, faux agent de l’Assurance maladie ou des impôts, faux support informatique, fausse offre liée au compte personnel de formation ou à la rénovation énergétique. Les signes d’alerte : urgence, menace, demande de code, de virement ou de prise en main à distance de l’ordinateur.
Les méthodes de ces fraudes sont détaillées dans les fiches arnaques en ligne et phishing.
Les données personnelles
Un numéro de téléphone est une donnée personnelle. Le RGPD permet à chacun de demander à une entreprise d’où elle tient ses coordonnées, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection et d’en obtenir l’effacement. En cas de réponse insatisfaisante, une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Ce qui n’est pas concerné
L’interdiction vise la prospection commerciale auprès des consommateurs. Elle ne concerne pas, notamment :
- les appels passés dans le cadre de l’exécution d’un contrat (prise de rendez-vous de livraison, information sur une panne, relance d’impayé) ;
- les enquêtes et sondages qui n’ont pas de but commercial ;
- les appels d’organismes sans but lucratif ne proposant ni bien ni service ;
- la prospection entre professionnels, soumise à d’autres règles.
Au Québec et au Canada
Au Canada, le télémarketing reste autorisé, mais les consommateurs peuvent inscrire gratuitement leur numéro sur la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, gérée sous l’autorité du CRTC ; les télévendeurs doivent la respecter, avec des exceptions pour les organismes de bienfaisance, les sondages et les relations d’affaires existantes.
Questions fréquentes
Faut-il encore s’inscrire sur Bloctel ?
Non. Le service a été fermé le 11 août 2026, l’interdiction s’appliquant désormais à tous sans démarche.
Mon fournisseur d’énergie ou mon opérateur peut-il encore m’appeler ?
Oui, s’il est déjà lié à vous par un contrat et que l’appel a un rapport avec celui-ci, ou si vous avez consenti à être appelé.
Comment retirer un consentement donné sans y prêter attention ?
En le disant lors d’un appel ou en écrivant à l’entreprise. Le retrait est possible à tout moment et le professionnel doit en tenir compte.
J’ai dit « oui » au téléphone : suis-je engagé ?
Non, tant que vous n’avez pas signé l’offre écrite envoyée ensuite. Après signature, vous disposez encore de quatorze jours pour vous rétracter.