Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien
L’usurpation d’identité
L’usurpation d’identité consiste à utiliser le nom ou les données personnelles d’un tiers pour troubler sa tranquillité ou lui nuire. C’est un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Mis à jour le 5 min de lecture
L'usurpation d’identité est le fait de se faire passer pour une autre personne en utilisant son nom, sa photo, ses papiers ou ses identifiants. Elle sert le plus souvent à commettre d’autres infractions : ouvrir un compte bancaire, souscrire un crédit ou un abonnement, percevoir des aides, commettre des infractions routières, ou nuire à la réputation de la victime sur les réseaux sociaux. Les conséquences peuvent durer des années : dettes réclamées à tort, interdiction bancaire, amendes, voire convocations judiciaires.
Ce que dit la loi
L’article 226-4-1 du Code pénal punit le fait d'usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier, en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.
| Situation | Peine maximale |
|---|---|
| Usurpation d’identité, y compris commise en ligne | 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende |
| Commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacs de la victime | 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende |
D’autres infractions s’y ajoutent souvent, plus sévèrement réprimées :
- l'escroquerie (obtenir de l’argent ou un bien en usant d’un faux nom ou de manœuvres) : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende ;
- le faux et l’usage de faux, la fraude aux documents d’identité ;
- la prise du nom d’un tiers dans des circonstances pouvant entraîner des poursuites pénales contre lui (par exemple lors d’un contrôle routier) ;
- l’accès frauduleux à un système informatique ou la collecte illicite de données personnelles.
Comment les fraudeurs obtiennent-ils les données ?
- Hameçonnage : faux courriels, SMS ou appels imitant une banque, une administration ou un livreur (voir phishing) ;
- fausses annonces de location ou d’emploi, qui réclament un dossier complet : pièce d’identité, justificatif de domicile, bulletins de paie, RIB ;
- vol ou perte de papiers, de courrier, de téléphone ;
- fuites de données subies par des entreprises ou des organismes ;
- informations publiées en ligne par la victime elle-même ;
- piratage de comptes protégés par des mots de passe faibles ou réutilisés.
Les signes qui doivent alerter
- courriers de relance, de mise en demeure ou de recouvrement pour des contrats inconnus ;
- opérations bancaires non reconnues, refus de crédit inexpliqué, inscription au fichier des incidents de paiement ;
- avis de contravention pour un véhicule ou un trajet inconnus ;
- courrier qui n’arrive plus (changement d’adresse frauduleux) ;
- comptes en ligne inaccessibles, messages envoyés à votre insu, faux profil à votre nom ;
- avis d’imposition ou relevé de prestations sociales incohérent.
Que faire ? Les démarches urgentes
- Rassembler les preuves : courriers, contrats, relevés, captures d’écran datées des faux profils ou messages, références des contraventions.
- Porter plainte au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République (voir porter plainte). Le récépissé est la pièce maîtresse de toutes les démarches suivantes. Pour certaines escroqueries en ligne, la plainte peut être déposée sur la plateforme THESEE.
- Prévenir sa banque : faire opposition aux moyens de paiement, contester par écrit les opérations non autorisées, demander la clôture des comptes ouverts frauduleusement.
- Vérifier sa situation à la Banque de France : chacun peut demander s’il est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits (FICP) ou au fichier central des chèques, et quels comptes sont ouverts à son nom (fichier FICOBA, auprès de l’administration fiscale ou de la CNIL).
- Déclarer la perte ou le vol des titres d’identité et en demander le renouvellement ; un titre déclaré volé est invalidé.
- Contester par écrit chaque dette ou contrat frauduleux auprès de l’organisme concerné, par lettre recommandée, en joignant la copie de la plainte.
- Sécuriser ses comptes en ligne : changer les mots de passe, activer la double authentification, vérifier les adresses de récupération et les règles de transfert de la messagerie.
- Signaler les faux profils aux plateformes, qui doivent les retirer ; à défaut, saisir la CNIL au titre du droit à l’effacement prévu par le RGPD.
En cas de contraventions ou de poursuites à votre nom
Les amendes se contestent dans les délais, en joignant le récépissé de plainte pour usurpation d’identité ou de plaques d’immatriculation ; aucune consignation n’est alors exigée. Si des condamnations ont été inscrites à tort au casier judiciaire, une procédure de rectification existe, sur requête adressée au procureur de la République.
Qui peut aider ?
| Organisme | Rôle |
|---|---|
| Cybermalveillance.gouv.fr et son service d’assistance 17Cyber | Diagnostic en ligne, conseils, mise en relation avec les forces de l’ordre |
| Info Escroqueries, 0 805 805 817 (appel gratuit) | Information et orientation des victimes d’escroqueries |
| France Victimes, 116 006 | Écoute et accompagnement des victimes, gratuit |
| 3018 | Numéro national pour les jeunes victimes de violences numériques (faux comptes, cyberharcèlement) et leurs parents |
| CNIL | Droits sur les données personnelles, accès aux fichiers |
| Banque de France | Fichiers d’incidents bancaires, droit au compte |
En cas de danger immédiat : 17 ou 112.
Obtenir réparation
La victime peut se constituer partie civile pour demander réparation de ses préjudices (financier, moral, temps perdu). Les opérations de paiement non autorisées doivent en principe être remboursées par la banque, sauf fraude ou négligence grave du client, à condition de les signaler sans tarder et au plus tard dans les treize mois. Les contrats souscrits par l’usurpateur n’engagent pas la victime, qui n’y a pas consenti, mais c’est souvent à elle d’alerter chaque créancier.
Prévenir l’usurpation
- Ne transmettre des copies de documents qu’à des interlocuteurs vérifiés, et y apposer un filigrane indiquant le destinataire, l’objet et la date. Un service public gratuit permet d’en ajouter un sur un document numérisé, et l’application France Identité de générer un justificatif d’identité à usage unique.
- Ne jamais envoyer un dossier complet à un bailleur ou un employeur sans avoir vérifié la réalité de l’offre.
- Utiliser des mots de passe longs et différents pour chaque service, un gestionnaire de mots de passe, et la double authentification.
- Limiter les informations visibles sur les réseaux sociaux : date de naissance, adresse, photos de documents.
- Détruire les documents sensibles avant de les jeter, relever son courrier régulièrement.
- Surveiller ses comptes et réagir dès la première anomalie.
Questions fréquentes
Créer un faux profil au nom de quelqu’un est-il puni ?
Oui, dès lors qu’il vise à troubler la tranquillité de la personne ou à porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’infraction est expressément applicable sur les réseaux en ligne.
Dois-je payer les dettes contractées à mon nom ?
Non, mais il faut les contester par écrit auprès de chaque organisme, plainte à l’appui. Sans réaction, les procédures de recouvrement se poursuivent.
Peut-on changer de numéro de sécurité sociale ou d’état civil ?
Non, pas à la suite d’une usurpation. Les titres d’identité peuvent être renouvelés et les organismes alertés.
Combien de temps a-t-on pour porter plainte ?
Six ans à compter des faits, s’agissant d’un délit. Il est recommandé d’agir dès la découverte.