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La mise en demeure
La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation dans un délai donné. Elle fait courir les intérêts de retard et prépare un éventuel recours en justice.
Mis à jour le 6 min de lecture
La mise en demeure est une interpellation formelle : celui à qui une chose est due, le créancier, enjoint à celui qui la doit, le débiteur, de s’exécuter. Elle peut porter sur le paiement d’une somme, la livraison d’un bien, l’achèvement de travaux, la restitution d’un dépôt de garantie, la cessation d’un trouble. C’est la dernière étape amiable avant le procès, et souvent une condition pour exercer certains droits. Le Code civil en traite aux articles 1344 et suivants.
Ce que dit le Code civil
Selon l’article 1344, le débiteur est mis en demeure de payer :
- par une sommation, délivrée par un commissaire de justice (nouveau nom de l’huissier de justice) ;
- par un acte portant interpellation suffisante, comme une lettre dont il ressort clairement que le créancier exige l’exécution ;
- ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation, c’est-à-dire automatiquement à l’échéance.
Une simple relance aimable ne suffit pas : il faut une demande ferme, précise et sans équivoque.
Les effets de la mise en demeure
| Effet | Explication |
|---|---|
| Intérêts de retard | Pour une somme d’argent, les intérêts moratoires au taux légal courent à compter de la mise en demeure, sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1344-1) |
| Transfert des risques | Lorsque l’obligation porte sur la délivrance d’une chose, les risques pèsent désormais sur le débiteur : il répond de sa perte, même accidentelle (article 1344-2) |
| Dommages et intérêts | En matière contractuelle, ils ne sont dus, en principe, que si le débiteur a d’abord été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable |
| Sanctions du contrat | Elle est le préalable de l’exécution forcée, de l’exécution par un tiers aux frais du débiteur, de la réduction du prix, et de la résolution du contrat par notification (article 1226) |
| Preuve | Elle démontre la bonne foi du créancier et la tentative de règlement amiable, souvent exigée avant de saisir le juge |
Dans quels cas est-elle obligatoire ?
- Avant de résoudre unilatéralement un contrat pour inexécution, sauf urgence : le courrier doit mentionner expressément qu’à défaut d’exécution dans le délai, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
- Avant de résoudre une vente pour retard de livraison lorsque l’on est consommateur : il faut d’abord enjoindre au professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable.
- Avant de faire exécuter l’obligation par un autre aux frais du débiteur.
- Dans de nombreuses procédures particulières : assurance (non-paiement de la prime), bail, copropriété, droit du travail (abandon de poste), recouvrement fiscal ou social.
Même lorsqu’elle n’est pas imposée, elle est toujours utile.
Les mentions à faire figurer
La loi n’impose pas de modèle. Pour être efficace, le courrier comporte :
- la date et les coordonnées complètes de l’expéditeur et du destinataire ;
- les termes « mise en demeure », en objet ou dans le corps du texte ;
- un rappel précis des faits et de l’obligation : contrat, facture, devis, date de commande, références ;
- la demande exacte : somme à payer (principal, éventuels intérêts), bien à livrer, travaux à achever ;
- un délai précis pour s’exécuter, raisonnable au regard de l’obligation : huit ou quinze jours sont courants pour un paiement ;
- les conséquences en cas de silence : saisine du tribunal, résolution du contrat, demande de dommages et intérêts ;
- le fondement juridique lorsqu’on le connaît (article du contrat ou de la loi) ;
- la signature.
Le ton reste factuel et courtois : pas de menace autre que l’exercice de voies de droit, pas d’injure, pas d’atteinte à la réputation. Des modèles de lettres par situation sont proposés sur service-public.fr et par l’Institut national de la consommation.
Comment l’envoyer ?
| Mode | Intérêt | Limite |
|---|---|---|
| Lettre recommandée avec accusé de réception | Preuve de l’envoi et de la date de présentation ; mode le plus courant | Ne prouve pas le contenu du courrier ; garder une copie |
| Lettre recommandée électronique | Même valeur si elle est envoyée par un prestataire qualifié | Le destinataire non professionnel doit avoir accepté ce mode |
| Acte de commissaire de justice (sommation) | Date et contenu incontestables ; effet dissuasif | Payant |
| Courriel ou lettre simple | Possible juridiquement | Preuve de la réception difficile à apporter |
| Lettre d’avocat | Montre la détermination du créancier | Honoraires |
Si le destinataire ne retire pas le recommandé, la mise en demeure produit en principe ses effets à la date de première présentation. Il est utile de doubler l’envoi par un courrier simple ou un courriel.
Et si le débiteur ne réagit pas ?
- Tenter un règlement amiable : conciliateur de justice, médiateur, médiateur de la consommation si le débiteur est un professionnel. Pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, cette tentative est obligatoire avant de saisir le juge.
- Utiliser une procédure simplifiée : injonction de payer pour une somme d’argent, injonction de faire pour une prestation, recouvrement simplifié par commissaire de justice pour les créances n’excédant pas 5 000 €.
- Saisir le tribunal compétent selon la nature et le montant du litige. Pour un différend avec un professionnel, voir litige de consommation.
Le juge peut condamner le débiteur à exécuter, sous astreinte le cas échéant, et à verser des dommages et intérêts au titre de sa responsabilité.
Vous recevez une mise en demeure
- Ne pas l’ignorer : le silence n’efface pas la demande et peut être reproché ensuite.
- Vérifier qui écrit (créancier, société de recouvrement, avocat, commissaire de justice), le fondement, le montant, et si la dette n’est pas prescrite.
- Répondre par écrit : payer ou s’exécuter si la demande est fondée, proposer un échéancier en cas de difficulté, ou contester de façon argumentée, pièces à l’appui.
- Se méfier des faux courriers imitant un cabinet de recouvrement ou une administration, qui réclament un paiement urgent par un moyen inhabituel.
Une société de recouvrement amiable n’a aucun pouvoir de contrainte : sans décision de justice ou autre titre exécutoire, elle ne peut ni saisir un bien ni un compte. Elle ne peut pas non plus facturer ses frais au débiteur, sauf exception légale.
Le terme désigne aussi l’injonction qu’une administration adresse à un particulier ou à une entreprise (services fiscaux, Urssaf, inspection du travail, CNIL) : elle obéit alors à des textes propres et peut faire l’objet de recours spécifiques dans des délais courts.
Questions fréquentes
Une mise en demeure par courriel est-elle valable ?
Oui si son contenu constitue une interpellation suffisante, mais il faudra prouver que le destinataire l’a reçue. Le recommandé reste plus sûr.
Quel délai faut-il laisser ?
Un délai raisonnable, adapté à ce qui est demandé : quelques jours à quelques semaines. Un délai manifestement trop court peut priver le courrier d’effet.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non. Toute personne peut la rédiger et l’envoyer elle-même.
Quel est le taux des intérêts de retard ?
À défaut de taux prévu au contrat, c’est le taux d’intérêt légal, fixé chaque semestre et publié par la Banque de France.