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Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien

La légitime défense

La légitime défense permet de ne pas être condamné pour un acte commis afin de repousser une agression injustifiée contre soi-même ou autrui, à condition que la riposte soit immédiate, nécessaire et proportionnée.

Mis à jour le 5 min de lecture

En droit pénal français, la légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale : la personne qui a commis un acte en principe punissable (coups, blessures, voire homicide) n’est pas condamnée si elle a agi pour se défendre ou défendre autrui contre une agression. Elle est prévue par les articles 122-5 et 122-6 du Code pénal. Ce n’est pas un « droit de se faire justice » : ses conditions sont strictes, et ce sont toujours les juges qui décident, après coup, si elles étaient réunies.

Les conditions tenant à l’agression

ConditionSignificationContre-exemple
RéelleL’agression existe, ou la personne avait des raisons sérieuses de croire à un dangerUne menace purement imaginaire
ActuelleLe danger est imminent ou en coursUn agresseur qui a déjà pris la fuite
InjustifiéeL’atteinte est contraire au droitUne interpellation régulière par la police

L’agression peut viser la personne elle-même ou autrui : on peut défendre un proche comme un inconnu.

Les conditions tenant à la riposte

ConditionSignification
NécessaireIl n’y avait pas d’autre moyen de se soustraire au danger
SimultanéeLa riposte intervient au moment de l’agression, pas après
ProportionnéeLes moyens de défense sont en rapport avec la gravité de l’attaque

Trois conséquences en découlent :

  • la vengeance n’est jamais de la légitime défense : frapper ou poursuivre un agresseur qui s’enfuit ou qui est déjà maîtrisé expose à des poursuites ;
  • la riposte préventive, contre un danger seulement éventuel, n’est pas couverte ;
  • la disproportion fait perdre le bénéfice du texte : répondre à une gifle ou à une insulte par un coup de couteau ou une arme à feu n’est pas légitime.

Les juges apprécient la proportion concrètement, en tenant compte des circonstances : nombre d’agresseurs, différence de force, présence d’une arme, lieu, heure, possibilité de fuir ou d’appeler à l’aide. Selon une jurisprudence constante, la légitime défense suppose une riposte volontaire : elle est en principe inconciliable avec une infraction d’imprudence.

La défense des biens

Le second alinéa de l’article 122-5 admet la légitime défense pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien (vol, dégradation), à des conditions plus sévères :

  • l’acte de défense doit être strictement nécessaire au but poursuivi ;
  • les moyens employés doivent être proportionnés à la gravité de l’infraction ;
  • l'homicide volontaire est toujours exclu : on ne peut pas tuer pour protéger un bien.

Pour la défense des biens, c’est à celui qui s’en prévaut de démontrer que ces conditions étaient réunies.

Les deux cas de présomption

L’article 122-6 présume avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

  1. pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ;
  2. pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Cette présomption n’est pas absolue. Elle dispense seulement la personne de prouver qu’elle se défendait : l’accusation peut démontrer que la riposte n’était pas nécessaire ou qu’elle était disproportionnée. Tirer sur un cambrioleur qui s’enfuit, par exemple, n’est pas couvert.

Qui doit prouver quoi ?

En dehors des cas de présomption, il appartient à la personne poursuivie qui invoque la légitime défense d’en rapporter les éléments. Le doute sur la culpabilité continue de profiter à l’accusé, en vertu de la présomption d’innocence, mais les circonstances de l’agression doivent être rendues crédibles : témoignages, images, constatations médicales, cohérence des déclarations.

Que se passe-t-il après les faits ?

Invoquer la légitime défense n’empêche pas l’enquête. La personne qui a blessé ou tué quelqu’un en se défendant peut être placée en garde à vue, mise en examen, voire jugée. La légitime défense peut être reconnue à chaque stade :

  • par le procureur, qui classe l’affaire sans suite ;
  • par le juge d’instruction, qui rend une ordonnance de non-lieu ;
  • par la juridiction de jugement, qui prononce une relaxe ou un acquittement.

Si elle est reconnue, la personne n’est pas condamnée pénalement et n’a pas à indemniser l’agresseur : sa responsabilité civile est également écartée. Si elle est écartée, les circonstances peuvent néanmoins conduire le juge à prononcer une peine atténuée.

Les notions voisines

NotionTexteIdée
État de nécessitéArticle 122-7 du Code pénalCommettre un acte interdit pour écarter un danger actuel ou imminent menaçant une personne ou un bien, sans disproportion ; le danger ne vient pas forcément d’une agression
Ordre de la loi et commandement de l’autorité légitimeArticle 122-4Acte prescrit ou autorisé par la loi, ou commandé par une autorité légitime, sauf acte manifestement illégal
ContrainteArticle 122-2Force à laquelle la personne n’a pas pu résister
Usage des armes par les forces de l’ordreCode de la sécurité intérieureCas limitativement prévus, sous condition d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité
Arrestation par un particulierArticle 73 du Code de procédure pénaleToute personne peut appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement pour le conduire devant un officier de police judiciaire, sans violence excessive

En pratique : la priorité est de se mettre en sécurité

La loi ne demande pas de subir une agression sans réagir, mais elle n’autorise que ce qui est nécessaire pour la faire cesser. Lorsque c’est possible, fuir, s’enfermer, alerter et appeler les secours restent les réactions les plus sûres, juridiquement et physiquement. Le port d’une arme « pour se défendre » est en lui-même une infraction pour de nombreuses catégories d’armes.

Questions fréquentes

Peut-on invoquer la légitime défense après des insultes ?

Non. Des propos, même très blessants, ne justifient pas une riposte violente. Ils peuvent faire l’objet d’une plainte.

A-t-on le droit de se défendre avec un objet ?

Tout dépend de la proportion entre le moyen employé et la gravité de l’agression subie, appréciée par les juges selon les circonstances.

La légitime défense existe-t-elle contre la police ?

En principe non, lorsque les forces de l’ordre agissent régulièrement : la résistance violente constitue le délit de rébellion. Une illégalité se conteste devant la justice.

Le droit canadien connaît-il la même notion ?

Oui. Le Code criminel du Canada prévoit une défense de la personne et une défense des biens, fondées elles aussi sur le caractère raisonnable de la riposte dans les circonstances.

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