Droit et institutions · Consommation et justice au quotidien
Médiation et conciliation
La médiation et la conciliation règlent un litige à l’amiable : un tiers neutre aide les parties à trouver elles-mêmes un accord. Le conciliateur de justice est gratuit ; le médiateur est en général rémunéré.
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Avant ou à la place d’un procès, un différend peut être réglé par la discussion, avec l’aide d’un tiers. La conciliation et la médiation sont les deux principaux modes amiables de règlement des différends. Elles sont plus rapides et moins coûteuses qu’une procédure judiciaire, confidentielles, et laissent aux parties la maîtrise de la solution. Pour certains petits litiges, tenter l’une d’elles est même une obligation avant de saisir le juge.
Conciliation, médiation, procès : les différences
| Conciliation | Médiation | Procès | |
|---|---|---|---|
| Tiers | Conciliateur de justice, bénévole assermenté nommé par la cour d’appel (ou le juge lui-même) | Médiateur, professionnel indépendant formé à la médiation | Juge |
| Rôle du tiers | Écoute les parties et peut proposer une solution | Aide les parties à renouer le dialogue et à construire elles-mêmes la solution | Tranche le litige en appliquant le droit |
| Coût | Gratuit | Payant, partagé entre les parties, sauf médiation de la consommation (gratuite pour le consommateur) et prise en charge par l’aide juridictionnelle | Frais de procédure et d’avocat |
| Issue | Constat d’accord | Accord de médiation | Jugement |
Une troisième voie existe pour les parties assistées chacune d’un avocat : la procédure participative, convention par laquelle elles s’engagent à rechercher ensemble une solution pendant une durée déterminée.
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice intervient pour les litiges civils de la vie quotidienne :
- conflits de voisinage (bruit, plantations, mur mitoyen, servitudes) ;
- différends entre propriétaire et locataire ;
- litiges de consommation et impayés ;
- malfaçons, contestation d’une facture.
Il n’est pas compétent pour les litiges avec l’administration, ni pour les affaires familiales (divorce, pension alimentaire, autorité parentale) ou relatives à l’état des personnes.
On le saisit gratuitement, sans formalité : en ligne sur le site des conciliateurs de justice, par courrier, ou lors de ses permanences en mairie, au tribunal ou dans un point-justice. Il convoque les parties, qui peuvent se faire accompagner, et peut se rendre sur place. En cas d’accord, même partiel, il rédige un constat d’accord signé par les parties.
Le médiateur
La médiation peut être :
- conventionnelle, décidée par les parties elles-mêmes, avant tout procès ;
- judiciaire, proposée ou ordonnée par le juge en cours de procédure, avec l’accord des parties ; le juge peut aussi leur enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information.
Il existe des médiations spécialisées :
| Médiation | Domaine |
|---|---|
| Médiation de la consommation | Litige entre un consommateur et un professionnel ; chaque professionnel doit communiquer le nom de son médiateur. Voir litige de consommation |
| Médiateurs sectoriels | Énergie, banque, assurance, communications électroniques, transports… |
| Médiation familiale | Séparation, résidence des enfants, relations entre générations ; tarif calculé selon les revenus dans les services conventionnés |
| Médiation administrative | Litiges avec une administration : délégués du Défenseur des droits, médiateurs des organismes sociaux, de l’Éducation nationale, des impôts |
| Médiation pénale | Mesure alternative aux poursuites décidée par le procureur, avec l’accord de la victime |
| Médiation en entreprise | Conflits du travail, harcèlement moral |
Le médiateur est tenu à l’indépendance, à la neutralité et à l’impartialité. Il ne donne pas d’avis juridique sur le fond et ne décide rien.
Quand la tentative amiable est-elle obligatoire ?
Selon l’article 750-1 du Code de procédure civile, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, lorsque :
- elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 € ;
- ou elle porte sur certains conflits de voisinage : bornage, distances des plantations, servitudes, troubles anormaux de voisinage, notamment.
Les parties en sont dispensées, en particulier, lorsqu’une tentative préalable de conciliation est déjà imposée par un autre texte, en cas d'urgence manifeste, lorsque les circonstances rendent impossible une telle tentative, ou lorsque le conciliateur n’est pas disponible dans un délai raisonnable.
D’autres tentatives obligatoires existent : la phase de conciliation devant le conseil de prud’hommes, ou le recours préalable devant certaines commissions.
Confidentialité et délais pour agir
Sauf accord contraire des parties, ce qui est dit ou écrit au cours de la médiation ou de la conciliation est confidentiel et ne peut pas être produit ensuite devant un juge.
La prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent par écrit de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’écrit, à compter de la première réunion (article 2238 du Code civil). Elle recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, lorsque le processus prend fin. Tenter un accord ne fait donc pas perdre le droit de saisir le juge.
Que vaut l’accord ?
L’accord amiable est un contrat : il engage ceux qui l’ont signé. Pour qu’il puisse faire l’objet d’une exécution forcée par un commissaire de justice, il faut lui donner force exécutoire :
- par l'homologation du juge, demandée par les parties ou l’une d’elles ;
- ou, lorsque l’accord est contresigné par les avocats de chacune des parties, par l’apposition de la formule exécutoire par le greffe.
Si aucun accord n’est trouvé, les parties conservent le droit de saisir le tribunal ; le conciliateur ou le médiateur délivre un document attestant de la tentative, à joindre à la demande.
Dans quels cas l’amiable n’est-il pas adapté ?
- lorsque l’une des parties refuse tout dialogue ou ne se présente pas ;
- en cas d’urgence imposant une décision immédiate (référé) ;
- lorsque le rapport de force est trop déséquilibré ou qu’il existe des violences : la médiation familiale est écartée en cas de violences alléguées au sein du couple ou sur l’enfant, ou d’emprise manifeste ;
- lorsque le litige porte sur des droits dont on ne peut pas disposer librement (état des personnes, ordre public).
Questions fréquentes
La conciliation est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Le conciliateur de justice est un bénévole ; aucun frais n’est demandé aux parties.
Peut-on venir avec un avocat ?
Oui, mais ce n’est pas obligatoire. Chaque partie peut aussi se faire accompagner par une personne de son choix devant le conciliateur.
Que se passe-t-il si l’autre partie ne respecte pas l’accord ?
Si l’accord a force exécutoire, un commissaire de justice peut en poursuivre l’exécution. Sinon, il faut saisir le juge pour le faire homologuer ou faire constater l’inexécution.
Suis-je obligé d’accepter la solution proposée ?
Non. Ni le conciliateur ni le médiateur ne peuvent imposer une solution : sans accord des deux parties, il n’y a pas d’accord.