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Le droit de rétractation
Le droit de rétractation permet au consommateur d’annuler, sans motif, un achat conclu à distance ou hors établissement dans un délai de 14 jours. Il n’existe pas, en principe, pour un achat en magasin.
Mis à jour le 6 min de lecture
En principe, un contrat signé engage définitivement. Le droit de rétractation est une exception protectrice : il permet au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité. Il est prévu par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, issus d’une directive européenne, pour les contrats conclus sans que le consommateur ait pu voir le produit ou réfléchir à son aise.
Quels achats sont concernés ?
| Type de contrat | Exemples | Droit de rétractation |
|---|---|---|
| Vente à distance | Achat sur internet, par téléphone, par correspondance, téléachat | Oui, 14 jours |
| Vente hors établissement | Démarchage à domicile, sur le lieu de travail, réunion de vente, excursion organisée par le vendeur | Oui, 14 jours |
| Contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique | Abonnement, assurance, travaux | Oui, 14 jours |
| Achat en magasin | Vêtement, électroménager acheté en boutique | Non, sauf geste commercial (« satisfait ou remboursé ») |
| Achat dans une foire ou un salon | Cuisine, véranda, matelas | Non ; le vendeur doit en informer le consommateur par un affichage et dans le contrat |
| Achat entre particuliers | Petite annonce, plateforme de revente | Non |
Le droit ne joue qu’entre un consommateur et un professionnel. Lorsqu’un achat en foire ou en magasin est financé par un crédit affecté, la rétractation du crédit entraîne toutefois l’annulation de la vente.
Le délai de 14 jours
Le délai est de quatorze jours calendaires. Il commence le lendemain :
- de la réception du bien par le consommateur (ou un tiers désigné par lui), pour une vente de biens ; en cas de livraison en plusieurs colis, à réception du dernier ;
- de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou un contenu numérique sans support matériel.
S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le professionnel doit informer le consommateur, avant la commande, de l’existence du droit, de ses conditions et de son délai, et lui fournir un formulaire type. S’il ne l’a pas fait, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial ; si l’information est donnée pendant cette prolongation, un délai de quatorze jours court à partir de ce moment.
Les principales exceptions
L’article L221-28 écarte le droit de rétractation, notamment, pour :
- les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (meuble sur mesure, objet gravé) ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (denrées fraîches, fleurs) ;
- les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (cosmétiques ouverts, sous-vêtements selon les cas) ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels descellés ;
- les journaux, périodiques et magazines, hors abonnement ;
- les prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée (billet de train ou d’avion, nuit d’hôtel, place de concert) ;
- les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation (téléchargement, diffusion en continu) ;
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai, avec l’accord exprès du consommateur ;
- les travaux d’entretien ou de réparation urgents à domicile, expressément demandés par le consommateur ;
- les biens ou services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier ;
- les ventes aux enchères publiques.
Comment se rétracter ?
- Informer le professionnel de sa décision avant la fin du délai, par une déclaration dénuée d’ambiguïté : formulaire type, courriel, lettre recommandée, ou fonction de rétractation proposée en ligne. Le simple renvoi du colis sans explication ou le refus de la livraison ne suffisent pas juridiquement.
- Conserver la preuve de la date d’envoi : en cas de litige, c’est au consommateur de prouver qu’il s’est rétracté à temps.
- Renvoyer le bien au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision.
Aucun motif n’a à être donné et aucune pénalité ne peut être réclamée.
Qui paie quoi ?
| Poste | Règle |
|---|---|
| Prix du bien | Remboursé intégralement |
| Frais de livraison initiaux | Remboursés, sur la base du mode de livraison standard le moins coûteux proposé |
| Frais de retour | À la charge du consommateur, sauf si le vendeur les prend en charge ou a omis de l’informer qu’ils lui incombaient |
| Dépréciation du bien | Le consommateur n’en répond que si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, comme on le ferait en magasin |
| Service commencé à sa demande avant la fin du délai | Le consommateur paie la part correspondant au service déjà fourni |
Le professionnel doit rembourser au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la rétractation. Pour une vente de biens, il peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de leur expédition. Il utilise le même moyen de paiement que celui de l’achat, sauf accord exprès du consommateur ; un avoir ne peut pas être imposé.
En cas de retard, les sommes dues sont majorées de plein droit, selon un barème progressif fixé par le Code de la consommation.
Les délais particuliers
| Contrat | Délai |
|---|---|
| Crédit à la consommation | 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre |
| Assurance-vie | 30 jours à compter du moment où le souscripteur est informé de la conclusion du contrat |
| Services financiers et assurances souscrits à distance | 14 jours en général |
| Crédit immobilier | Pas de rétractation, mais un délai de réflexion de 10 jours avant de pouvoir accepter l’offre |
| Achat d’un logement | Délai de rétractation de 10 jours pour l’acquéreur non professionnel |
En cas de démarchage à domicile, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exceptions.
Rétractation ou garantie ?
Le droit de rétractation permet de changer d’avis sur un produit sans défaut. Si le bien est défectueux ou ne correspond pas à la commande, c’est la garantie légale de conformité qui s’applique, pendant deux ans, et les frais de retour sont alors à la charge du vendeur.
Questions fréquentes
Peut-on se rétracter d’un achat en magasin ?
Non, sauf si l’enseigne le propose à titre commercial. L’échange ou le remboursement dépend alors de ses propres conditions.
Peut-on essayer le produit avant de le renvoyer ?
Oui, dans la mesure de ce qui serait permis en magasin. Une utilisation qui va au-delà peut justifier une retenue sur le remboursement.
Le vendeur peut-il exiger l’emballage d’origine ?
Non, il ne peut pas en faire une condition de la rétractation. Un emballage manquant ou abîmé ne peut donner lieu qu’à une éventuelle indemnisation de la dépréciation.
Un achat sur un site étranger est-il couvert ?
Oui si le vendeur est établi dans l’Union européenne ou dirige son activité vers les consommateurs français. Hors de l’Union, tout dépend du droit applicable et de la bonne volonté du vendeur.