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La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité protège le consommateur pendant deux ans après la livraison d’un bien acheté à un professionnel : en cas de défaut, le vendeur doit le réparer ou le remplacer sans frais.
Mis à jour le 5 min de lecture
La garantie légale de conformité est une protection que la loi accorde automatiquement à tout consommateur qui achète un bien à un vendeur professionnel, en magasin comme en ligne. Prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, elle est gratuite, obligatoire et ne peut pas être écartée par une clause du contrat. Elle s’ajoute à la garantie des vices cachés du Code civil et à l’éventuelle garantie commerciale.
Qui est concerné ?
| Élément | Règle |
|---|---|
| Acheteur | Un consommateur : personne physique agissant à des fins non professionnelles |
| Vendeur | Un professionnel ; c’est contre lui que la garantie s’exerce, pas contre le fabricant |
| Biens couverts | Biens meubles neufs, d’occasion ou reconditionnés ; biens comportant des éléments numériques (téléphone, montre connectée) ; contenus et services numériques (régime voisin) |
| Exclusions | Ventes entre particuliers, ventes sur décision de justice, animaux domestiques (régime propre depuis 2022), immeubles |
Une place de marché en ligne n’est pas le vendeur lorsqu’elle se borne à mettre en relation : la garantie s’exerce contre le vendeur tiers, s’il est professionnel.
Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?
Le bien doit être conforme au contrat et à ce que l’on peut légitimement attendre d’un bien de même type. Il y a défaut de conformité, par exemple, lorsque le bien :
- ne correspond pas à la description, au type, à la quantité ou à la qualité convenus ;
- est impropre à l’usage habituellement attendu, ou à l’usage spécial demandé par l’acheteur et accepté par le vendeur ;
- ne présente pas les qualités annoncées dans la publicité ou sur l’étiquetage ;
- est livré sans ses accessoires, son emballage ou sa notice ;
- n’est pas fourni avec les mises à jour nécessaires à son maintien en conformité ;
- a été mal installé par le vendeur, ou par le consommateur à cause d’instructions défectueuses.
Le défaut doit exister au moment de la délivrance. L’usure normale, la mauvaise utilisation ou un dommage accidentel postérieur ne sont pas couverts, pas plus que le défaut dont le consommateur a été spécifiquement informé et qu’il a expressément accepté lors de l’achat.
Durée et présomption
| Bien neuf | Bien d’occasion | |
|---|---|---|
| Durée de la garantie | 2 ans à compter de la délivrance | 2 ans à compter de la délivrance |
| Défaut présumé exister dès l’origine s’il apparaît dans les | 24 mois | 12 mois |
Pendant la période de présomption, le consommateur n’a rien à prouver d’autre que l’existence du défaut : c’est au vendeur de démontrer, s’il le peut, que le défaut résulte d’un mauvais usage. Pour un contenu ou un service numérique fourni de manière continue, la garantie couvre toute la durée de la fourniture.
Ce que le consommateur peut obtenir
D’abord : réparation ou remplacement
Le consommateur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur ne peut imposer l’autre solution que si celle demandée est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés.
- La mise en conformité a lieu sans aucun frais (pièces, main-d’œuvre, transport) et sans inconvénient majeur.
- Elle doit intervenir dans un délai raisonnable, qui ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la demande.
- Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que le vendeur n’a pas rempli ses obligations.
La mise en conformité prolonge la protection : la réparation du bien étend la garantie de six mois ; lorsque le consommateur avait demandé la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, une nouvelle garantie de deux ans court pour le bien de remplacement.
Ensuite : réduction du prix ou remboursement
Le consommateur peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat (restitution du bien contre remboursement intégral) lorsque :
- le vendeur refuse la mise en conformité ;
- celle-ci n’est pas intervenue dans les 30 jours, ou cause un inconvénient majeur ;
- le défaut persiste malgré une tentative infructueuse ;
- le défaut est si grave qu’il justifie une réduction ou une résolution immédiates.
La résolution est exclue si le défaut est mineur, ce que le vendeur doit prouver. Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du bien retourné ou de la preuve de son renvoi.
Comment faire jouer la garantie ?
- Rassembler les preuves : facture ou ticket, bon de livraison, photos ou vidéo du défaut.
- Contacter le vendeur, de préférence par écrit (courriel, formulaire, lettre), en décrivant le défaut et en indiquant le choix entre réparation et remplacement. La date de cette demande fait courir le délai de 30 jours.
- Sans réponse satisfaisante, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
- En cas d’échec, saisir le médiateur de la consommation du vendeur, signaler le problème sur SignalConso, puis, si nécessaire, le tribunal (voir litige de consommation).
L’action en justice se prescrit par cinq ans à compter du jour où le consommateur a connu le défaut, pour un défaut apparu pendant la durée de la garantie.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie s’expose à une amende civile.
Les trois garanties à ne pas confondre
| Garantie légale de conformité | Garantie des vices cachés | Garantie commerciale | |
|---|---|---|---|
| Source | Code de la consommation | Code civil, articles 1641 et suivants | Contrat (vendeur ou fabricant) |
| Vendeur | Professionnel uniquement | Tout vendeur, y compris un particulier | Celui qui la propose |
| Durée | 2 ans après la délivrance | 2 ans après la découverte du vice | Fixée par le contrat |
| Preuve | Défaut présumé pendant 24 mois (12 pour l’occasion) | À la charge de l’acheteur | Selon le contrat |
| Coût | Gratuite | Gratuite | Gratuite ou payante (« extension de garantie ») |
La garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales : le vendeur doit le rappeler par écrit. Lorsque le bien est immobilisé au moins sept jours pour une réparation au titre de la garantie commerciale, celle-ci est prolongée d’autant.
Depuis 2022, les conditions générales de vente et certaines factures doivent comporter un encadré rappelant l’existence et le contenu de la garantie légale de conformité.
Questions fréquentes
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. C’est le vendeur qui est tenu de la garantie légale de conformité, même si le défaut vient de la fabrication.
La garantie s’applique-t-elle aux produits soldés ou reconditionnés ?
Oui. Les produits soldés, en promotion, d’occasion ou reconditionnés vendus par un professionnel sont couverts pendant deux ans.
Faut-il conserver l’emballage d’origine ?
Non, la loi ne l’exige pas pour faire jouer la garantie. Il faut en revanche pouvoir prouver l’achat et sa date.
Et pour un achat fait à un particulier ?
La garantie légale de conformité ne joue pas. Seule la garantie des vices cachés peut être invoquée.