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Litige de consommation : les recours
En cas de litige avec un professionnel, le consommateur réclame d’abord par écrit, puis peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation, signaler le problème sur SignalConso et, en dernier lieu, le tribunal.
Mis à jour le 6 min de lecture
Produit non livré, appareil en panne que le vendeur refuse de reprendre, prélèvement injustifié, travaux mal faits, abonnement impossible à résilier : un litige de consommation oppose un consommateur, personne physique agissant pour ses besoins personnels, à un professionnel. Le Code de la consommation lui donne des droits étendus et des voies de recours graduées, dont la plupart sont gratuites. La règle d’or est de procéder par étapes et par écrit.
Étape 1 : identifier son droit
Avant de réclamer, il faut savoir sur quoi s’appuyer.
| Problème | Fondement |
|---|---|
| Produit défectueux ou non conforme à la commande | Garantie légale de conformité (2 ans), vices cachés |
| Changement d’avis après un achat en ligne ou un démarchage | Droit de rétractation de 14 jours |
| Retard de livraison ou d’exécution | Après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résolution du contrat et remboursement dans les 14 jours (article L216-6 du Code de la consommation) |
| Clause déséquilibrée dans un contrat | Clause abusive, réputée non écrite |
| Publicité mensongère, vente forcée, abus de faiblesse | Pratique commerciale déloyale, sanctionnée pénalement |
| Paiement par carte non autorisé | Remboursement par la banque, à signaler sans tarder et au plus tard dans les 13 mois |
Étape 2 : la réclamation écrite
- Contacter le service client en décrivant le problème et la solution demandée (réparation, échange, remboursement, exécution du contrat), avec les références de la commande.
- Sans réponse satisfaisante, adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par un moyen équivalent laissant une trace datée, puis une mise en demeure fixant un délai.
- Conserver tous les justificatifs : facture, bon de commande, conditions générales, échanges, photos, captures d’écran.
Cette réclamation écrite est indispensable : elle conditionne la saisine du médiateur.
Étape 3 : le médiateur de la consommation
Tout professionnel doit permettre au consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation et lui en communiquer les coordonnées (site internet, conditions générales, bon de commande). Les médiateurs sont contrôlés par une commission officielle, qui en publie la liste.
| Élément | Règle |
|---|---|
| Condition préalable | Avoir d’abord tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du professionnel |
| Délai pour saisir | Dans l'année qui suit cette réclamation écrite |
| Coût | Gratuit pour le consommateur |
| Durée | Le médiateur rend son avis dans un délai de l’ordre de 90 jours après la notification de sa saisine, sauf litige complexe |
| Issue | Proposition de solution, que chacun est libre d’accepter ou de refuser |
| Effet sur les délais | La prescription est suspendue pendant la médiation |
Des médiateurs publics ou sectoriels existent pour l’énergie, les communications électroniques, la banque, l’assurance, le tourisme et les voyages, les transports, l’eau. Le fonctionnement général de ces modes amiables est décrit dans la fiche médiation et conciliation.
Le conciliateur de justice, bénévole et gratuit, peut aussi être saisi d’un litige de consommation.
Étape 4 : signaler et se faire aider
- SignalConso : cette plateforme publique de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) permet de signaler en ligne un problème rencontré avec une entreprise. Le professionnel est informé et peut répondre ; les signalements orientent les contrôles. La DGCCRF ne règle pas les litiges individuels, mais peut sanctionner l’entreprise.
- Associations de consommateurs agréées : elles informent, aident à rédiger les courriers, interviennent auprès du professionnel et peuvent agir en justice, y compris par une action de groupe.
- Assurance de protection juridique : souvent incluse dans un contrat d’habitation ou une carte bancaire, elle peut prendre en charge les démarches et les frais.
- Litige transfrontalier : pour un achat auprès d’un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège, le Centre européen des consommateurs France aide gratuitement.
- Infraction pénale (escroquerie, tromperie, faux site) : porter plainte ; pour les fraudes sur internet, voir arnaques en ligne.
Étape 5 : saisir la justice
Si l’amiable échoue, le juge civil peut être saisi.
| Montant de la demande | Règles principales |
|---|---|
| Jusqu’à 5 000 € | Tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative obligatoire, sauf exceptions. Saisine par requête. Pas d’appel possible |
| Jusqu’à 10 000 € | Tribunal judiciaire ou sa chambre de proximité ; avocat non obligatoire |
| Au-delà de 10 000 € | Tribunal judiciaire ; avocat obligatoire en principe |
Le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du domicile du professionnel, celui du lieu de livraison ou d’exécution de la prestation, ou celui de son propre domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du dommage.
Depuis le 1er mars 2026, l’introduction d’une instance civile donne lieu au paiement d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €, sauf cas d’exonération, notamment pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.
Des procédures simplifiées existent :
- l'injonction de payer, pour récupérer une somme d’argent résultant d’un contrat, sans audience dans un premier temps ;
- l'injonction de faire, pour obtenir l’exécution d’une prestation (livraison, travaux) jusqu’à 10 000 € ;
- la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances par un commissaire de justice, pour les sommes n’excédant pas 5 000 € ;
- la procédure européenne de règlement des petits litiges, pour les litiges transfrontaliers jusqu’à 5 000 €.
Les délais pour agir
| Action | Délai |
|---|---|
| Action du consommateur contre le professionnel (droit commun) | 5 ans à compter du jour où il a connu les faits |
| Action du professionnel contre le consommateur pour les biens ou services fournis | 2 ans (article L218-2 du Code de la consommation) |
| Vices cachés | 2 ans après la découverte du vice |
| Saisine du médiateur de la consommation | 1 an après la réclamation écrite |
Certains secteurs ont des délais propres, plus courts : transport, communications électroniques, assurance. Voir aussi prescription en droit.
Au Québec
Le consommateur québécois est protégé par la Loi sur la protection du consommateur et par l’Office de la protection du consommateur, qui informe, reçoit les plaintes et met à disposition une plateforme de médiation en ligne. Les litiges de faible montant relèvent de la Division des petites créances de la Cour du Québec.
Questions fréquentes
La médiation de la consommation est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?
Pas en tant que telle. Mais pour une demande ne dépassant pas 5 000 €, une tentative amiable préalable est exigée, et la médiation de la consommation en est une.
Le professionnel peut-il refuser la médiation ?
Il doit proposer un dispositif de médiation, mais il reste libre, comme le consommateur, de refuser d’y participer ou d’en rejeter la proposition.
Que faire si le vendeur a fait faillite ?
Il faut déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. Si l’achat a été payé par carte ou à crédit, des recours auprès de la banque ou de l’organisme prêteur peuvent exister.
Un avis négatif en ligne est-il risqué ?
Un avis sincère relatant une expérience réelle est permis. Les propos injurieux, diffamatoires ou mensongers engagent la responsabilité de leur auteur.