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Contester une amende
Pour contester une amende forfaitaire, il faut adresser une requête à l’officier du ministère public dans les 45 jours suivant l’avis de contravention, sans payer l’amende : payer, c’est reconnaître l’infraction.
Mis à jour le 5 min de lecture
La plupart des infractions routières et de nombreuses petites infractions du quotidien sont sanctionnées par une amende forfaitaire : une somme fixe, payable sans passer devant un juge. Celui qui estime ne pas avoir commis l’infraction, ou ne pas en être l’auteur, peut la contester. La procédure, prévue par les articles 529 et suivants du Code de procédure pénale, est écrite, encadrée par des délais stricts, et incompatible avec le paiement.
Les montants de l’amende forfaitaire
Pour les contraventions au Code de la route des quatre premières classes (voir contravention, délit, crime) :
| Classe | Amende minorée | Amende forfaitaire | Amende majorée | Maximum devant le juge |
|---|---|---|---|---|
| 2e | 22 € | 35 € | 75 € | 150 € |
| 3e | 45 € | 68 € | 180 € | 450 € |
| 4e | 90 € | 135 € | 375 € | 750 € |
- L’amende minorée s’applique en cas de paiement rapide : dans les 15 jours en général, 30 jours en cas de paiement en ligne. Elle ne concerne pas les contraventions de stationnement.
- L’amende forfaitaire est due dans les 45 jours (60 jours en ligne).
- Au-delà, l’amende est majorée de plein droit et recouvrée par le Trésor public.
Les contraventions de la 5e classe et les délits relèvent en principe du tribunal, à l’exception de quelques infractions pour lesquelles une amende forfaitaire délictuelle a été créée.
Les trois situations
L’avis de contravention est accompagné d’un formulaire de requête en exonération, qui distingue trois cas :
- Le véhicule a été volé, détruit, vendu, ou ses plaques ont été usurpées avant l’infraction : il faut joindre le récépissé de plainte (voir aussi usurpation d’identité), le certificat de destruction ou la déclaration de cession. Aucune consignation n’est demandée.
- Une autre personne conduisait : le titulaire du certificat d’immatriculation désigne le conducteur en indiquant son identité, son adresse et les références de son permis. L’avis est alors adressé à cette personne.
- Autre motif de contestation : l’infraction est niée (erreur sur le véhicule, signalisation absente, panne constatée de l’appareil, cas de force majeure), ou le conducteur ne peut pas être identifié.
Lorsque le véhicule appartient à une société, son représentant légal a l'obligation de désigner le conducteur, sous peine d’une amende distincte.
La consignation
Pour les infractions constatées sans interception du conducteur (radars automatiques de vitesse ou de feu rouge, vidéo-verbalisation), la contestation du troisième type n’est recevable que si elle est accompagnée d’une consignation, d’un montant égal à celui de l’amende forfaitaire, ou de l’amende majorée si l’on conteste à ce stade.
- La consignation n’entraîne aucun retrait de points.
- Elle est remboursée, sur demande, en cas de classement sans suite ou de relaxe.
- En cas de condamnation, elle s’impute sur l’amende prononcée.
Comment contester ?
| Étape | Contenu |
|---|---|
| Délai | 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention, ou de sa remise en main propre |
| Destinataire | L'officier du ministère public (OMP) dont l’adresse figure sur l’avis |
| Forme | En ligne sur le site de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), ou par lettre recommandée avec accusé de réception en renvoyant le formulaire de requête |
| Contenu | Exposé précis des motifs, original ou copie de l’avis, pièces justificatives, justificatif de consignation si elle est exigée |
Une contestation non motivée, hors délai ou sans l’avis est irrecevable. Il est prudent de conserver la preuve de l’envoi et une copie complète du dossier.
Contester une amende majorée
Si l’on reçoit un avis d'amende forfaitaire majorée, par exemple parce que le premier avis n’est jamais parvenu, une réclamation motivée reste possible auprès de l’officier du ministère public dans un délai de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis. Pour les contraventions au Code de la route, ce délai est porté à trois mois lorsque l’avis est envoyé par lettre recommandée à l’adresse du certificat d’immatriculation. Le délai applicable est indiqué sur l’avis lui-même. D’où l’importance de déclarer tout changement d’adresse sur le certificat d’immatriculation.
Que décide l’officier du ministère public ?
L’officier du ministère public ne juge pas le bien-fondé de la contestation. Il a trois possibilités :
- classer sans suite : l’amende est annulée ;
- déclarer la requête irrecevable, uniquement si les conditions de forme ne sont pas remplies (délai, motivation, pièces, consignation) ;
- poursuivre : l’affaire est portée devant le tribunal de police, par une ordonnance pénale rendue sans audience, à laquelle on peut faire opposition, ou par une citation à comparaître. Le jugement peut ensuite faire l’objet des voies de recours ouvertes selon le montant de l’amende.
Les risques d’une contestation
Devant le tribunal de police, le juge peut relaxer le contrevenant. S’il le déclare coupable, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant de l’amende forfaitaire, ou de l’amende majorée si la contestation portait sur celle-ci (montant augmenté de 10 % lorsqu’une consignation était exigée), et peut atteindre le maximum prévu pour la classe de la contravention. S’y ajoutent des frais fixes de procédure, et le cas échéant une suspension du permis de conduire lorsque le texte la prévoit.
Le titulaire du certificat d’immatriculation qui prouve ne pas être l’auteur d’un excès de vitesse, sans désigner le conducteur, reste en principe redevable pécuniairement de l’amende, mais ne perd pas de points et n’est pas condamné pénalement.
Les procès-verbaux des agents font foi jusqu’à preuve contraire, qui ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins : une simple dénégation ne suffit pas.
Le cas du stationnement payant
Depuis 2018, le non-paiement du stationnement sur voirie n’est plus une infraction pénale. L’automobiliste reçoit un forfait de post-stationnement, redevance fixée par la commune. La contestation suit une procédure différente :
- un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune ou de son prestataire, dans le mois suivant la notification de l’avis de paiement ;
- en cas de rejet ou de silence gardé pendant un mois, un recours devant la juridiction administrative spécialisée du stationnement payant, dans un délai d’un mois.
Le stationnement gênant, dangereux ou interdit reste, lui, une contravention relevant de la procédure décrite plus haut.
Questions fréquentes
Les points sont-ils retirés pendant la contestation ?
Non. Le retrait n’intervient qu’une fois l’infraction établie : paiement de l’amende, émission du titre exécutoire de l’amende majorée ou condamnation définitive.
Peut-on contester après avoir payé ?
Non. Le paiement met fin à la procédure et vaut reconnaissance de l’infraction.
Peut-on demander la photo prise par le radar ?
Oui, le titulaire du certificat d’immatriculation peut en demander communication, en ligne ou par courrier. Cette demande ne suspend pas le délai de 45 jours.
Peut-on obtenir un délai de paiement ?
Une demande de délai ou de remise gracieuse peut être adressée au Trésor public une fois l’amende majorée, en justifiant de difficultés financières. Ce n’est pas une contestation.