Économie · Finances personnelles
Surendettement
Une personne est surendettée lorsqu’elle ne peut manifestement plus faire face à ses dettes non professionnelles. Elle peut saisir gratuitement la commission de surendettement de la Banque de France.
Mis à jour le 4 min de lecture
Le surendettement n’est pas une faute mais une situation reconnue par la loi : l’impossibilité manifeste, pour une personne de bonne foi, de payer l’ensemble de ses dettes exigibles et à venir. En France, la procédure est gérée par la Banque de France, par l’intermédiaire d’une commission présente dans chaque département. Elle est gratuite et ne nécessite pas d’avocat. Environ 135 000 dossiers ont été déposés en 2024. Les causes les plus fréquentes sont des accidents de la vie : perte d’emploi, séparation, maladie, décès du conjoint, bien plus qu’un excès de crédits.
Qui peut déposer un dossier ?
- Une personne physique domiciliée en France (ou française résidant à l’étranger et endettée auprès de créanciers établis en France).
- De bonne foi : elle n’a pas organisé son insolvabilité ni menti sur sa situation.
- Dont les dettes sont personnelles : crédits, loyers, factures d’énergie, découverts, impôts. Les dettes professionnelles d’un entrepreneur individuel sont également prises en compte.
Être propriétaire de son logement n’empêche pas de déposer un dossier. Les sociétés, elles, relèvent des procédures collectives du tribunal.
Les étapes de la procédure
| Étape | Ce qui se passe |
|---|---|
| 1. Dépôt | Dossier remis en ligne, par courrier ou à un guichet de la Banque de France, avec la liste des revenus, charges, biens et dettes |
| 2. Recevabilité | La commission dispose de trois mois pour examiner le dossier et décider de son orientation |
| 3. État du passif | Les créanciers sont informés et déclarent ce qui leur est dû |
| 4. Solution | Plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel |
Les effets immédiats de la recevabilité
- Suspension des saisies et des procédures d’exécution engagées par les créanciers, pour deux ans au plus.
- Interdiction pour le débiteur d'aggraver son endettement et de payer une dette née avant la décision, sauf les pensions alimentaires.
- Gel des intérêts de retard.
- Maintien du compte bancaire, que la banque ne peut pas clôturer pour ce motif.
- Rétablissement des aides au logement si elles avaient été suspendues.
- Possibilité de demander au juge la suspension d’une procédure d’expulsion.
Les trois issues possibles
Le plan conventionnel de redressement. Lorsque le débiteur possède un bien immobilier, la commission recherche un accord entre lui et ses créanciers : report ou étalement des échéances, baisse des taux, remise partielle. Sa durée ne dépasse pas sept ans, sauf pour préserver la résidence principale.
Les mesures imposées. Faute d’accord, ou lorsque le débiteur n’a pas de bien immobilier, la commission impose elle-même des mesures : rééchelonnement, taux réduits, moratoire de deux ans au plus, effacement partiel des dettes.
Le rétablissement personnel. Si la situation est « irrémédiablement compromise », c’est-à-dire sans perspective de remboursement :
- sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur ne possède que des biens nécessaires à la vie courante : ses dettes sont effacées ;
- avec liquidation judiciaire, lorsqu’il possède un patrimoine : les biens sont vendus pour payer les créanciers, puis le solde est effacé.
La commission laisse toujours au débiteur un reste à vivre, somme minimale destinée aux dépenses courantes (logement, alimentation, transport, santé), calculée d’après ses charges réelles et un barème.
Les dettes qui ne peuvent pas être effacées
- Les pensions alimentaires et prestations compensatoires.
- Les amendes pénales et les dommages-intérêts alloués aux victimes d’infractions.
- Les dettes issues de fraudes aux organismes sociaux.
- Les prêts sur gage des caisses de crédit municipal.
Les conséquences : le FICP
Le dépôt d’un dossier entraîne l’inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), consulté par les banques avant tout crédit.
| Situation | Durée d’inscription |
|---|---|
| Plan ou mesures imposées | Durée du plan, sept ans au maximum ; radiation après cinq ans si les échéances sont respectées sans incident |
| Rétablissement personnel | Cinq ans |
| Remboursement intégral anticipé des dettes | Radiation immédiate |
Pendant cette période, obtenir un crédit est très difficile, et tout acte important sur le patrimoine (vendre un bien, donner, emprunter) exige l’accord de la commission. Chacun peut vérifier gratuitement s’il est inscrit en s’adressant à la Banque de France.
Agir avant le surendettement
Les signaux d’alerte sont connus : découvert permanent, crédit renouvelable utilisé pour payer les charges courantes, retards de loyer, impossibilité d’honorer une mensualité sans en reporter une autre. Plusieurs recours existent en amont :
- négocier directement un report ou un étalement avec chaque créancier ;
- consulter un Point conseil budget, service gratuit et confidentiel d’accompagnement budgétaire ;
- solliciter le fonds de solidarité pour le logement pour des impayés de loyer ou d’énergie ;
- reprendre son budget poste par poste.
Questions fréquentes
Peut-on perdre son logement ?
La procédure cherche à l’éviter. Pour un propriétaire, la vente de la résidence principale n’est envisagée que si elle est indispensable au règlement des dettes ; pour un locataire, la recevabilité permet de demander la suspension de l’expulsion.
L’employeur est-il informé ?
Non. La procédure est confidentielle ; seuls les créanciers et les établissements de crédit, par le FICP, en ont connaissance.
Peut-on contester une décision de la commission ?
Oui, devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai indiqué sur la notification (15 ou 30 jours selon la décision).
Et au Québec ?
Les dispositifs sont différents : la proposition de consommateur et la faillite personnelle, administrées par un syndic autorisé en insolvabilité, ou le dépôt volontaire auprès du tribunal.