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Économie · Finances personnelles

Donation

Une donation est un acte par lequel une personne transmet gratuitement un bien de son vivant. En France, chaque parent peut donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les quinze ans sans droits à payer.

Mis à jour le 5 min de lecture

Donner de son vivant permet d’aider un proche au moment où il en a besoin et d’alléger la fiscalité de la transmission. La donation est irrévocable : sauf exceptions très limitées, ce qui est donné ne peut pas être repris. Elle est soumise à des droits de donation, calculés comme les droits de succession, mais après des abattements qui se renouvellent tous les quinze ans. Les montants indiqués sont ceux en vigueur en 2026 ; un notaire peut seul apprécier les conséquences civiles et fiscales d’un projet précis.

Les abattements selon le lien de parenté

Donateur → bénéficiaireAbattement (par donateur et par bénéficiaire, tous les 15 ans)
Parent → enfant100 000 €
Grand-parent → petit-enfant31 865 €
Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant5 310 €
Entre époux ou partenaires de pacs80 724 €
Entre frères et sœurs15 932 €
Oncle ou tante → neveu ou nièce7 967 €
Vers une personne en situation de handicap159 325 €, en plus des abattements ci-dessus

Un enfant peut donc recevoir 100 000 € de sa mère et 100 000 € de son père, soit 200 000 € sans droits, et de nouveau quinze ans plus tard. Au-delà de l’abattement, le barème appliqué est celui des successions (de 5 % à 45 % en ligne directe), présenté dans la fiche héritage et droits de succession. Entre époux et partenaires de pacs, un barème progressif propre s’applique, alors que la succession, elle, est exonérée.

Le don familial de sommes d’argent

Un abattement supplémentaire de 31 865 € s’applique aux dons d'argent (chèque, virement, espèces) consentis à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, à un neveu ou une nièce), à deux conditions : le donateur a moins de 80 ans et le bénéficiaire est majeur. Il se renouvelle lui aussi tous les quinze ans et se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté : un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre 131 865 € à un enfant majeur.

L’exonération temporaire pour le logement

La loi de finances pour 2025 a créé une exonération exceptionnelle pour les dons d’argent consentis entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (à défaut, neveu ou nièce), lorsque la somme sert à acheter ou faire construire un logement neuf ou à financer des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Elle est plafonnée à 100 000 € par donateur et 300 000 € par bénéficiaire ; les fonds doivent être employés dans les six mois et le logement conservé comme résidence principale, par le bénéficiaire ou un locataire, pendant cinq ans.

Les formes de donation

FormePrincipe
Don manuelRemise de la main à la main d’un bien meuble : argent, bijoux, voiture, titres. Pas d’acte notarié obligatoire
Donation notariéeObligatoire pour un bien immobilier ; recommandée dès que l’enjeu est important
Donation-partageLe donateur répartit tout ou partie de ses biens entre ses héritiers ; la valeur des biens est figée au jour de l’acte
Donation avec réserve d’usufruitLe donateur transmet la nue-propriété et conserve l’usage du bien ou ses revenus
Donation entre époux (« au dernier vivant »)Augmente la part du conjoint survivant ; elle ne prend effet qu’au décès et reste révocable

Présent d’usage ou donation ?

Le cadeau offert à l’occasion d’un événement (anniversaire, mariage, Noël, réussite à un examen) et d’une valeur proportionnée à la fortune du donateur est un présent d’usage. Il n’est ni déclaré ni taxé, et n’est pas pris en compte lors de la succession. Aucun montant n’est fixé par la loi : tout dépend des revenus et du patrimoine de celui qui donne.

Donation simple et égalité entre les enfants

Une donation faite à un enfant est en principe une avance sur sa part d’héritage. Au décès du donateur, elle est « rapportée » à la succession pour rétablir l’égalité, à la valeur du bien au jour du partage. Un appartement donné à l’un et une somme d’argent donnée à l’autre, de même valeur le jour du don, peuvent ainsi créer un déséquilibre des années plus tard. La donation-partage évite cet écueil.

Une donation peut aussi être faite « hors part successorale », pour avantager un enfant, dans la limite de la quotité disponible. Au-delà, les autres enfants peuvent demander sa réduction pour préserver leur réserve.

L’intérêt de donner la nue-propriété

Dans un démembrement, les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété, fixée par un barème légal selon l’âge de l’usufruitier.

Âge de l’usufruitierValeur de la nue-propriété
De 51 à 60 ans50 %
De 61 à 70 ans60 %
De 71 à 80 ans70 %
De 81 à 90 ans80 %

Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le bénéficiaire devient pleinement propriétaire sans droits supplémentaires.

Déclarer une donation

  • Un don manuel doit être déclaré par le bénéficiaire à l’administration fiscale, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû : c’est la déclaration qui fait courir le délai de quinze ans. Depuis 2026, cette déclaration s’effectue en ligne, dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr, sauf exceptions.
  • Une donation notariée est enregistrée par le notaire, qui perçoit les droits éventuels et ses émoluments.
  • Le donateur peut payer lui-même les droits à la place du bénéficiaire sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire.

Questions fréquentes

Peut-on donner à un seul de ses enfants ?

Oui, mais sans porter atteinte à la réserve des autres. Une donation ordinaire sera rapportée à la succession ; une donation hors part successorale s’imputera sur la quotité disponible.

Un virement à son enfant doit-il être déclaré ?

S’il s’agit d’un présent d’usage ou d’une aide relevant de l’obligation alimentaire (payer les études ou le loyer d’un enfant sans ressources), non. S’il s’agit d’un don, il doit être déclaré, même sous l’abattement.

Que se passe-t-il si le donateur décède moins de quinze ans après ?

La donation est « rappelée » fiscalement : l’abattement déjà utilisé vient en déduction de celui applicable à la succession.

Peut-on donner à une personne sans lien de parenté ?

Oui, dans la limite de la quotité disponible si l’on a des enfants. Les droits s’élèvent à 60 %, sans abattement.

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