Économie · Finances personnelles
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation est un prêt accordé à un particulier pour financer des dépenses autres qu’un achat immobilier. Il est encadré par la loi : information préalable, vérification de la solvabilité, rétractation de 14 jours.
Mis à jour le 5 min de lecture
Acheter une voiture, financer des travaux, étaler le prix d’un appareil ménager : le crédit à la consommation regroupe les prêts accordés aux particuliers pour des besoins non professionnels et non immobiliers. Parce qu’il engage le budget pendant plusieurs années et peut conduire au surendettement, le code de la consommation l’encadre strictement. Ces règles ont été élargies le 20 novembre 2026, avec l’entrée en vigueur de la transposition d’une directive européenne de 2023.
Les principales formes de crédit
| Type | Principe | Point d’attention |
|---|---|---|
| Prêt personnel | Somme prêtée sans justification de son usage ; taux, durée et mensualités fixés dès le départ | Le prêt reste dû même si l’achat prévu n’a pas lieu |
| Crédit affecté | Lié à un achat précis (voiture, cuisine, travaux) | Si la vente est annulée, le crédit l’est aussi ; les remboursements ne commencent qu’à la livraison |
| Crédit renouvelable | Réserve d’argent qui se reconstitue au fil des remboursements, souvent liée à une carte | Taux nettement plus élevé ; risque d’endettement permanent |
| Location avec option d’achat (LOA) | Location d’un bien avec possibilité de l’acheter à la fin | Le locataire n’est pas propriétaire pendant le contrat |
| Paiement fractionné et mini-crédits | Paiement en plusieurs fois, petits prêts de courte durée | Soumis aux règles du crédit à la consommation depuis novembre 2026 |
| Découvert bancaire | Solde négatif autorisé sur le compte | Voir découvert et agios |
Le prêt immobilier obéit à des règles distinctes, présentées dans la fiche crédit immobilier.
Le coût : le TAEG
Le seul chiffre qui permet de comparer deux offres est le taux annuel effectif global (TAEG), qui ajoute au taux d’intérêt tous les frais obligatoires (frais de dossier, assurance exigée). Il ne peut pas dépasser le taux d’usure fixé chaque trimestre. Les deux notions sont expliquées dans la fiche taux d’usure et TAEG.
Exemple : 10 000 € empruntés sur 48 mois à un TAEG de 6 % donnent une mensualité d’environ 234 € et un coût total du crédit d’environ 1 240 €. Allonger la durée réduit la mensualité mais augmente le coût total.
L'assurance emprunteur (décès, invalidité, perte d’emploi) est facultative pour un crédit à la consommation. Si le prêteur l’exige, son coût doit être intégré au TAEG ; sinon, il doit être indiqué séparément, en euros par mois.
Les protections de l’emprunteur
Avant de signer
- Publicité encadrée : toute publicité chiffrée doit comporter un exemple représentatif et la mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
- Fiche d’information précontractuelle standardisée, pour comparer les offres.
- Vérification de la solvabilité : le prêteur doit s’informer sur les revenus et les charges, et consulter le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de la Banque de France.
- Offre de contrat maintenue pendant 15 jours.
Après la signature
- Droit de rétractation de 14 jours calendaires, sans motif, au moyen du bordereau joint au contrat.
- Les fonds ne peuvent pas être versés pendant les sept premiers jours.
- Remboursement anticipé possible à tout moment, total ou partiel. Une indemnité ne peut être réclamée que si le montant remboursé par anticipation dépasse 10 000 € sur douze mois ; elle est plafonnée à 1 % du capital remboursé (0,5 % s’il reste moins d’un an).
Ce qui a changé le 20 novembre 2026
| Avant | Depuis le 20 novembre 2026 |
|---|---|
| Règles applicables aux crédits de 200 € à 75 000 € | Suppression du plancher de 200 € ; plafond porté à 100 000 € |
| Crédits de moins de trois mois sans frais ou à frais négligeables exclus | Mini-crédits et paiements fractionnés inclus |
| Petits découverts exclus ou soumis à un régime allégé | Tous les découverts inclus |
| Évaluation de la solvabilité renforcée, information précontractuelle étendue |
Ces règles valent pour les contrats conclus à partir de cette date ; les crédits en cours restent soumis au droit antérieur. Entre 75 000 € et 100 000 €, un prêt pour des travaux bénéficie désormais du délai de rétractation et des autres protections du crédit à la consommation, sauf s’il est garanti par une hypothèque.
Le crédit renouvelable, à manier avec précaution
Longtemps appelé « crédit revolving », il donne accès à une réserve utilisable librement. Ses taux se situent souvent au voisinage du taux d’usure. La loi impose plusieurs garde-fous : proposition obligatoire d’une alternative amortissable pour tout achat à crédit de plus de 1 000 € en magasin, durée maximale de remboursement, vérification régulière de la solvabilité, suspension du contrat après un an sans utilisation. Une carte de fidélité associée à un crédit ne peut pas activer celui-ci sans l’accord exprès du client à chaque paiement.
En cas de difficulté de remboursement
Dès le premier impayé, le prêteur peut réclamer des pénalités ; au-delà, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû et inscrire l’emprunteur au FICP. Mieux vaut le contacter avant l’incident pour demander un report d’échéance ou un réaménagement. Le juge des contentieux de la protection peut accorder des délais de paiement allant jusqu’à deux ans. Le prêteur dispose de deux ans après le premier impayé non régularisé pour agir en justice.
Questions fréquentes
Un crédit « gratuit » existe-t-il vraiment ?
Oui : un crédit sans intérêts ni frais peut être proposé par un vendeur, qui en supporte le coût. Depuis novembre 2026, il relève lui aussi du crédit à la consommation, avec vérification de la solvabilité.
Peut-on emprunter en étant inscrit au FICP ?
L’inscription n’interdit pas légalement le crédit, mais les prêteurs refusent le plus souvent. Elle est effacée dès que les sommes dues sont régularisées.
Le prêteur doit-il motiver un refus ?
Non. Il doit seulement indiquer si le refus résulte de la consultation du FICP.
Qu’est-ce que le microcrédit personnel ?
Un petit prêt accompagné, destiné aux personnes exclues du crédit bancaire, pour financer un projet d’insertion (permis, véhicule, formation). Voir microcrédit.