Économie · Finances personnelles
Héritage et droits de succession
Les droits de succession sont l’impôt payé par les héritiers sur ce qu’ils reçoivent. En France, le conjoint survivant en est exonéré, et chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € avant application d’un barème progressif.
Mis à jour le 4 min de lecture
Au décès d’une personne, son patrimoine (biens, comptes, mais aussi dettes) est transmis à ses héritiers : c’est la succession. Deux questions se posent alors. La première relève du droit civil : qui hérite, et de quelle part ? La seconde est fiscale : combien l’État prélève-t-il ? La réponse dépend surtout du lien de parenté. En pratique, la grande majorité des successions en ligne directe ne donnent lieu à aucun droit, en raison des abattements. Les règles ci-dessous sont celles du droit français en vigueur en 2026 ; un notaire reste l’interlocuteur indispensable pour une situation concrète.
Qui hérite en l’absence de testament ?
La loi classe les héritiers par ordres : chaque ordre exclut les suivants.
| Ordre | Héritiers |
|---|---|
| 1 | Les enfants et leurs descendants |
| 2 | Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants |
| 3 | Les autres ascendants (grands-parents) |
| 4 | Les autres collatéraux (oncles, tantes, cousins) jusqu’au 6e degré |
Le conjoint survivant (marié) hérite toujours. En présence d’enfants communs, il choisit entre l'usufruit de toute la succession (le droit d’utiliser les biens et d’en percevoir les revenus) et le quart en pleine propriété. En présence d’enfants d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété.
Le partenaire de pacs et le concubin ne sont pas héritiers : sans testament, ils ne reçoivent rien (voir mariage, pacs et concubinage).
La réserve héréditaire
On ne peut pas déshériter totalement ses enfants. Une part minimale, la réserve, leur revient obligatoirement ; le reste, la quotité disponible, peut être légué librement par testament.
| Nombre d’enfants | Réserve | Quotité disponible |
|---|---|---|
| 1 | La moitié | La moitié |
| 2 | Les deux tiers | Un tiers |
| 3 ou plus | Les trois quarts | Un quart |
En l’absence de descendants, le conjoint survivant est réservataire pour un quart.
Le calcul des droits de succession
- On établit l'actif net : valeur des biens au jour du décès, moins les dettes.
- On détermine la part de chaque héritier.
- On retranche l'abattement personnel, qui dépend du lien de parenté.
- On applique le barème au reste.
Les abattements
| Héritier | Abattement |
|---|---|
| Conjoint marié, partenaire de pacs | Exonération totale |
| Enfant, père ou mère | 100 000 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Autre héritier (dont petit-enfant héritant directement, concubin) | 1 594 € |
| Personne en situation de handicap | 159 325 € supplémentaires |
Les petits-enfants qui héritent à la place de leur parent décédé se partagent l’abattement de 100 000 € de celui-ci. Les donations reçues du défunt dans les quinze ans précédant le décès sont prises en compte : l’abattement déjà utilisé n’est pas renouvelé (voir donation).
Le barème en ligne directe (enfants, parents)
| Part taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Les autres taux
| Lien | Taux |
|---|---|
| Frères et sœurs | 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà |
| Parents jusqu’au 4e degré (neveux, oncles, cousins germains) | 55 % |
| Au-delà et personnes sans lien de parenté | 60 % |
Un frère ou une sœur est exonéré s’il est célibataire, veuf ou divorcé, âgé de plus de 50 ans ou infirme, et s’il vivait avec le défunt depuis au moins cinq ans.
Exemple
Un parent laisse 300 000 € à ses deux enfants, soit 150 000 € chacun. Après l’abattement de 100 000 €, la part taxable est de 50 000 €. Le barème donne : 404 € + 404 € + 573 € + 6 814 € (20 % sur la fraction de 15 932 € à 50 000 €), soit environ 8 194 € de droits par enfant.
Les démarches et les délais
- Le recours au notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, s’il existe un testament ou une donation entre époux, ou si l’actif atteint 5 000 €.
- L’héritier dispose d’une option : accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (ses biens personnels sont protégés des dettes du défunt) ou y renoncer.
- La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès (un an si le décès a eu lieu hors de France métropolitaine), accompagnée du paiement des droits. Un retard entraîne des intérêts, puis une majoration.
- Un paiement fractionné ou différé peut être demandé, notamment quand la succession comprend surtout des biens immobiliers.
Anticiper sa succession
Plusieurs outils permettent d’organiser la transmission de son vivant : la donation, dont les abattements se reconstituent tous les quinze ans ; la donation-partage, qui répartit les biens entre les enfants et fige leur valeur ; le testament, pour disposer de la quotité disponible ; la donation entre époux, qui élargit les droits du conjoint survivant ; le choix du régime matrimonial.
Questions fréquentes
Hérite-t-on des dettes ?
Oui, si l’on accepte purement et simplement la succession. L’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation protègent le patrimoine personnel de l’héritier.
Mon concubin peut-il hériter de moi ?
Seulement par testament, dans la limite de la quotité disponible, et il paiera 60 % de droits après un abattement de 1 594 €. Le partenaire de pacs doit lui aussi être désigné par testament, mais il est exonéré de droits.
Les frais de notaire sont-ils des droits de succession ?
Non. S’y ajoutent les émoluments du notaire, réglementés, et diverses taxes, notamment sur l’attestation de propriété immobilière.
Et au Québec ?
Il n’existe pas de droits de succession. Le défunt est en revanche réputé avoir vendu ses biens à son décès : l’impôt sur le gain en capital éventuel est payé par la succession, sauf transfert au conjoint.