Économie · Finances personnelles
Prélèvement à la source
Le prélèvement à la source consiste à payer l’impôt sur le revenu au moment où l’on perçoit ses revenus. En France, depuis 2019, l’employeur ou la caisse de retraite le retient chaque mois selon un taux transmis par le fisc.
Mis à jour le 4 min de lecture
Avant 2019, les contribuables français payaient l’impôt sur les revenus de l’année précédente. Depuis le 1er janvier 2019, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les revenus sont perçus : c’est le prélèvement à la source. Le calcul de l’impôt, lui, n’a pas changé, et la déclaration annuelle reste obligatoire. Seul le mode de paiement a été modifié, pour que l’impôt s’adapte plus vite aux changements de situation (retraite, perte d’emploi, naissance).
Deux mécanismes selon le type de revenu
| Revenus | Mécanisme | Qui prélève ? |
|---|---|---|
| Salaires, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières | Retenue à la source | L’employeur, la caisse de retraite, France Travail, l’Assurance maladie |
| Revenus des indépendants, revenus fonciers, pensions alimentaires reçues | Acompte | L’administration fiscale, directement sur le compte bancaire, chaque mois ou chaque trimestre |
Pour un salarié, le montant retenu figure sur la fiche de paie : net imposable × taux = impôt prélevé. L’employeur ne connaît que le taux ; il ignore les autres revenus et la situation familiale du salarié.
Les trois taux possibles
Le taux personnalisé du foyer
Calculé par l’administration à partir de la dernière déclaration, il correspond au taux moyen d’imposition du foyer. Il est mis à jour chaque année en septembre, après le traitement de la déclaration du printemps.
Le taux individualisé
Dans un couple marié ou pacsé, chaque conjoint se voit appliquer un taux qui reflète ses propres revenus, ce qui évite que celui qui gagne le moins supporte un taux trop élevé. Le total payé par le couple reste identique. Depuis le 1er septembre 2025, ce taux individualisé est appliqué par défaut aux couples soumis à imposition commune, qui peuvent revenir au taux unique du foyer s’ils le préfèrent.
Le taux non personnalisé (ou « neutre »)
Il dépend uniquement du montant du salaire, selon une grille publiée chaque année, comme pour un célibataire sans enfant. Il s’applique quand l’employeur n’a pas reçu de taux (premier emploi, par exemple) ou sur demande du salarié qui ne veut pas que son taux soit transmis. Si ce taux conduit à payer moins que le taux personnalisé, le salarié doit verser lui-même la différence chaque mois.
Adapter son taux en cours d’année
Le service « Gérer mon prélèvement à la source », dans l’espace particulier d’impots.gouv.fr, permet de :
- signaler un changement de situation familiale (mariage, pacs, naissance, divorce, décès du conjoint), à faire dans les 60 jours ;
- moduler le taux à la hausse librement, ou à la baisse si l’on prévoit une diminution de l’impôt de plus de 5 % ;
- modifier ou supprimer un acompte, changer de compte bancaire, opter pour des acomptes trimestriels.
Une modulation à la baisse manifestement excessive peut entraîner une pénalité.
La régularisation annuelle
Le taux étant calculé sur des revenus passés, la somme prélevée sur l’année correspond rarement à l’impôt exact. La déclaration de revenus déposée au printemps permet de faire le bilan.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Prélèvements supérieurs à l’impôt dû | Remboursement par virement, au cours de l’été |
| Prélèvements inférieurs à l’impôt dû | Solde prélevé en septembre, étalé sur plusieurs mois s’il dépasse 300 € |
| Réductions et crédits d’impôt | Versés lors du solde, avec une avance en janvier |
Les réductions et crédits d’impôt ne sont pas pris en compte dans le taux. Pour limiter l’avance de trésorerie, une avance de 60 % des avantages récurrents (emploi à domicile, frais de garde, dons, investissement locatif) est versée à la mi-janvier, calculée sur ceux de l’année précédente. Si la dépense a cessé entre-temps, l’avance devra être remboursée ; on peut la réduire ou y renoncer avant la mi-décembre.
Et dans les autres pays ?
La France a été l’un des derniers pays développés à adopter la retenue à la source, pratiquée de longue date en Allemagne, au Royaume-Uni ou au Canada. Au Québec, l’employeur retient à la fois l’impôt fédéral et l’impôt provincial sur chaque paie (voir les impôts au Québec). En Suisse, l’impôt à la source concerne surtout les travailleurs étrangers sans permis d’établissement.
Questions fréquentes
Faut-il encore remplir une déclaration de revenus ?
Oui. Le prélèvement à la source n’est qu’un mode de paiement. La déclaration annuelle sert à calculer l’impôt définitif, à prendre en compte les charges et avantages fiscaux et à actualiser le taux.
Mon taux est de 0 % : est-ce normal ?
Oui si le foyer n’est pas imposable. Un taux nul est transmis aux employeurs des foyers non imposés deux années de suite sous un certain plafond de revenus, ou dont le taux calculé est égal à zéro.
Que se passe-t-il lors d’un premier emploi ?
Faute de taux connu, l’employeur applique le taux neutre correspondant au salaire. Le salarié peut demander à l’administration de calculer un taux personnalisé sans attendre sa première déclaration.
L’employeur peut-il se tromper ?
Il applique le taux reçu de l’administration. En cas d’erreur de taux, c’est le service des impôts qu’il faut contacter ; en cas d’erreur de calcul sur le bulletin, c’est le service de paie.