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Le rapatriement de la Constitution
Le rapatriement de la Constitution est l’opération par laquelle le Canada obtient en 1982 le pouvoir de modifier lui-même sa Constitution et y ajoute une Charte des droits et libertés. Il se fait sans l’accord du Québec.
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Jusqu’en 1982, la principale loi constitutionnelle du Canada, l'Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867, est une loi du Parlement britannique : seul Londres peut la modifier. Le rapatriement désigne le transfert de ce pouvoir au Canada. Mené par le premier ministre fédéral Pierre Elliott Trudeau, il aboutit à la Loi constitutionnelle de 1982, proclamée par la reine Élisabeth II à Ottawa le 17 avril 1982. Elle comprend une formule de modification et la Charte canadienne des droits et libertés. Mais le Québec, dirigé par René Lévesque, n’a jamais signé l’accord. Les tentatives pour l’y faire adhérer, l'accord du lac Meech (1987-1990) puis l'accord de Charlottetown (1992), échouent.
Pourquoi « rapatrier » la Constitution ?
Le Canada est devenu indépendant de fait avec le statut de Westminster (1931), qui donne aux dominions la pleine souveraineté législative. Mais faute d’accord entre Ottawa et les provinces sur une procédure de modification, la Constitution reste une loi britannique. Plusieurs tentatives échouent, dont la charte de Victoria (1971), refusée par le Québec de Robert Bourassa.
Après la victoire du « non » au référendum de 1980, Trudeau, qui avait promis un « fédéralisme renouvelé », décide d’agir.
Chronologie
| Date | Événement |
|---|---|
| Octobre 1980 | Trudeau annonce son intention de rapatrier la Constitution, au besoin sans l’accord des provinces |
| 1980-1981 | Huit provinces, dont le Québec, s’y opposent (la « bande des huit ») |
| 28 septembre 1981 | La Cour suprême juge le rapatriement unilatéral légal, mais contraire aux conventions constitutionnelles, qui exigent un « degré appréciable » d’accord provincial |
| 2-5 novembre 1981 | Conférence constitutionnelle à Ottawa |
| Nuit du 4 au 5 novembre 1981 | Accord entre Ottawa et neuf provinces, en l’absence de la délégation québécoise : la « nuit des longs couteaux » |
| 17 avril 1982 | Proclamation de la Loi constitutionnelle de 1982 |
| Décembre 1982 | La Cour suprême juge que le Québec ne dispose pas d’un droit de veto |
Le contenu de la Loi constitutionnelle de 1982
- La formule de modification : la plupart des modifications exigent l’accord du Parlement fédéral et d’au moins sept provinces représentant 50 % de la population ; certaines exigent l’unanimité.
- La Charte canadienne des droits et libertés : libertés fondamentales, droits démocratiques, droits à l’égalité, droits linguistiques et droits à l’instruction dans la langue de la minorité (article 23), avec une disposition de dérogation (article 33).
- La reconnaissance des droits ancestraux et issus de traités des peuples autochtones (article 35).
- La péréquation et le contrôle des provinces sur leurs ressources naturelles.
L’Acte de 1867 est renommé Loi constitutionnelle de 1867.
Le refus du Québec
L’Assemblée nationale du Québec rejette l’accord. Le gouvernement Lévesque considère que :
- le Québec perd un droit de veto historique sur les changements constitutionnels ;
- la Charte, notamment l’article 23, limite les pouvoirs du Québec en matière de langue d’enseignement prévus par la Charte de la langue française ;
- la nation québécoise n’est pas reconnue.
Le gouvernement péquiste recourt systématiquement à la disposition de dérogation dans ses lois entre 1982 et 1985. Le Québec reste juridiquement lié par la Constitution, mais ne l’a jamais approuvée.
L’accord du lac Meech (1987-1990)
Le premier ministre conservateur Brian Mulroney veut ramener le Québec dans la « famille constitutionnelle » « dans l’honneur et l’enthousiasme ». En avril 1987, au lac Meech, il s’entend avec les dix premiers ministres provinciaux, dont Robert Bourassa, sur cinq conditions du Québec :
- la reconnaissance du Québec comme société distincte ;
- un droit de veto sur certaines modifications constitutionnelles ;
- des pouvoirs accrus en immigration ;
- la participation à la nomination de trois juges de la Cour suprême ;
- une limite au pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines provinciaux.
L’accord devait être ratifié par toutes les législatures avant le 23 juin 1990. Le Manitoba, où le député cri Elijah Harper bloque le vote pour dénoncer l’oubli des Autochtones, et Terre-Neuve ne le ratifient pas : l’accord meurt. Bourassa déclare alors que le Québec est « une société distincte, libre et capable d’assumer son destin ». L’échec relance le mouvement souverainiste : création du Bloc québécois à Ottawa (1990-1991), commission Bélanger-Campeau.
L’accord de Charlottetown (1992) et après
Un nouvel accord, plus large, est soumis à un référendum pancanadien le 26 octobre 1992 : il est rejeté par 54 % des Canadiens, y compris environ 57 % des Québécois. Trois ans plus tard, le Québec tient son second référendum sur la souveraineté (1995). En 1996, une loi fédérale accorde une sorte de veto régional, sans modification constitutionnelle.
Questions fréquentes
Pourquoi le Québec n’a-t-il pas signé la Constitution de 1982 ?
Parce que l’accord a été conclu sans lui lors de la « nuit des longs couteaux », qu’il lui retirait son droit de veto présumé et limitait ses pouvoirs en matière linguistique, sans reconnaître sa spécificité.
Qu’est-ce que la nuit des longs couteaux ?
Dans la nuit du 4 au 5 novembre 1981, le fédéral et neuf provinces ont conclu un compromis sur le rapatriement pendant que la délégation québécoise, logée à Hull, n’était pas informée.
Qu’est-ce que la société distincte ?
La reconnaissance du caractère unique du Québec (langue, culture, droit civil) qui devait figurer dans la Constitution selon l’accord du lac Meech, puis de Charlottetown. Ces deux accords ont échoué.