Économie · Entreprise et gestion
SAS et SASU
La SAS (société par actions simplifiée) est une société dont les associés fixent librement les règles dans les statuts. La SASU en est la version à associé unique. Le président y est assimilé salarié.
Mis à jour le 4 min de lecture
La société par actions simplifiée (SAS) est devenue la forme de société la plus souvent créée en France. Introduite en 1994 pour les grands groupes, ouverte à tous en 1999, elle doit son succès à sa souplesse : la loi impose très peu de choses, et les associés organisent eux-mêmes le pouvoir dans les statuts. La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS à associé unique.
Les caractéristiques essentielles
| Élément | SAS | SASU |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 au minimum, sans maximum | 1 (personne physique ou morale) |
| Capital social | Librement fixé (1 € minimum) | Idem |
| Titres | Actions | Actions |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Un président obligatoire (personne physique ou morale) | Idem |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (option temporaire pour l’impôt sur le revenu, sous conditions) | Idem |
Lors de la création, la moitié au moins des apports en argent doit être versée ; le solde peut être libéré dans les cinq ans.
La liberté statutaire
Dans une SARL, la loi dit qui décide et comment. Dans une SAS, ce sont les statuts. Seule obligation : nommer un président, qui représente la société à l’égard des tiers. Pour le reste, les associés peuvent prévoir :
- un ou plusieurs directeurs généraux, un comité de direction, un conseil de surveillance ;
- les décisions prises par le président seul et celles qui exigent un vote des associés, ainsi que les majorités requises ;
- des actions de préférence, qui donnent plus (ou moins) de droits de vote ou de dividendes que les actions ordinaires ;
- des clauses encadrant les cessions d’actions : agrément des nouveaux associés, droit de préemption, inaliénabilité temporaire, exclusion d’un associé.
Quelques décisions restent obligatoirement collectives : approbation des comptes annuels, modification du capital, fusion, dissolution.
Le président : un assimilé salarié
Le président de SAS ou de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un cadre salarié, qu’il soit majoritaire ou non. Conséquences :
- sa rémunération donne lieu à des bulletins de paie et à des cotisations salariales et patronales élevées ;
- il bénéficie de la même couverture maladie et retraite qu’un salarié ;
- il ne cotise pas à l’assurance chômage au titre de son mandat et n’y a donc pas droit ;
- s’il ne se verse aucune rémunération, aucune cotisation sociale n’est due, mais il n’acquiert aucun droit à la retraite.
Les dividendes qu’il perçoit ne supportent pas de cotisations sociales, seulement les prélèvements sociaux et l’impôt applicables aux revenus du capital. C’est une différence notable avec le gérant majoritaire de SARL.
Des actions faciles à céder
Le capital d’une SAS est divisé en actions. Sauf clause contraire des statuts, elles se cèdent librement, par simple virement de compte à compte, avec des droits d’enregistrement très faibles. On peut créer plusieurs catégories d’actions, émettre des bons de souscription pour intéresser des salariés ou attribuer des actions gratuites. Ces outils expliquent pourquoi presque toutes les start-up choisissent la SAS : faire entrer un investisseur lors d’une levée de fonds y est beaucoup plus simple.
En revanche, une SAS ne peut pas être cotée en bourse sur un marché réglementé ; pour cela, elle doit se transformer en société anonyme.
Fiscalité
La SAS et la SASU sont soumises à l’impôt sur les sociétés : 25 % du bénéfice en 2026, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les petites sociétés qui remplissent les conditions. Les jeunes SAS non cotées peuvent, sous conditions, opter pour l’impôt sur le revenu pendant cinq exercices au maximum.
Avantages et limites
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Statuts sur mesure | Rédaction des statuts plus délicate et parfois coûteuse |
| Responsabilité limitée aux apports | Cotisations élevées sur la rémunération du président |
| Entrée et sortie d’associés facilitées | Pas d’assurance chômage pour le président |
| Dividendes sans cotisations sociales | Pas de statut de conjoint collaborateur |
| Image dynamique auprès des investisseurs | Pas d’accès direct à la cotation en bourse |
SASU ou micro-entreprise ?
Pour un créateur seul, la micro-entreprise est plus simple et moins coûteuse tant que le chiffre d’affaires et les charges restent modestes. La SASU devient intéressante quand l’activité exige des investissements, que les charges sont importantes, que le chiffre d’affaires dépasse les plafonds du régime micro, ou que le créateur veut séparer nettement son activité de sa personne et préparer l’arrivée d’associés. Elle impose en contrepartie une comptabilité complète (bilan, compte de résultat), le dépôt annuel des comptes et des frais de fonctionnement.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un associé et un actionnaire dans une SAS ?
Aucune en pratique : le Code de commerce parle d'« associés » pour la SAS, mais comme ils détiennent des actions, on les appelle couramment actionnaires.
Une SAS doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Seulement au-delà de certains seuils de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif, ou dans certaines situations de groupe. Les petites SAS en sont dispensées.
Peut-on transformer une SARL en SAS ?
Oui. La transformation exige l’accord unanime des associés et l’intervention d’un commissaire à la transformation ; la société garde sa personnalité morale, son numéro SIREN et ses contrats.
Le président d’une SASU peut-il être salarié de sa société ?
Il est « assimilé salarié » pour la protection sociale, mais n’a pas de contrat de travail au titre de son mandat : il n’est donc pas protégé par le droit du licenciement.