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Économie · Entreprise et gestion

Facture : les mentions obligatoires

Une facture doit comporter un numéro unique, sa date, l’identité complète du vendeur et du client, le détail des produits ou services, les montants hors taxes, la TVA, ainsi que les conditions de paiement et les pénalités de retard.

Mis à jour le 5 min de lecture

La facture est à la fois une preuve juridique de la vente, une pièce justificative de la comptabilité et le support de la TVA. En France, elle est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services entre professionnels. Elle est établie en deux exemplaires, l’un pour le vendeur, l’autre pour le client, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation.

Pour un client particulier, la facture est obligatoire s’il la demande, pour les ventes à distance et dans certains cas prévus par la loi ; une note doit lui être remise pour toute prestation de services d’au moins 25 € TTC.

La liste des mentions obligatoires

Sur la facture elle-même

  • Date d’émission.
  • Numéro unique, fondé sur une séquence chronologique et continue, sans trou ni doublon.
  • Date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission.

Sur le vendeur

  • Nom ou dénomination sociale, adresse du siège ou de l’établissement.
  • Numéro SIREN ou SIRET.
  • Forme juridique et montant du capital social pour une société (par exemple « SARL au capital de 5 000 € »), mention du registre (RCS et ville du greffe, ou répertoire des métiers).
  • Numéro de TVA intracommunautaire, sauf en franchise de TVA.
  • Mention « EI » ou « entrepreneur individuel » pour les entreprises individuelles.

Sur le client

  • Nom ou dénomination sociale, adresse de facturation.
  • Adresse de livraison si elle est différente.
  • Numéro SIREN du client professionnel.
  • Numéro de TVA intracommunautaire du client lorsqu’il est redevable de la taxe (livraison dans l’Union européenne, autoliquidation).

Sur l’opération

  • Désignation précise de chaque produit ou service, quantité, prix unitaire hors taxes.
  • Nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services ou les deux.
  • Réductions de prix acquises à la date de la vente (remises, rabais).
  • Taux de TVA applicable à chaque ligne, montant total hors taxes, montant de la TVA par taux, montant toutes taxes comprises.

Sur le paiement

  • Date d’échéance du règlement.
  • Conditions d’escompte en cas de paiement anticipé (ou « pas d’escompte pour paiement anticipé »).
  • Taux des pénalités de retard.
  • Mention de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, due par tout professionnel qui paie en retard.

Les mentions particulières

SituationMention à porter
Vendeur en franchise de TVA (micro-entrepreneur, par exemple)« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
TVA due par le client (sous-traitance dans le bâtiment, certaines opérations internationales)« Autoliquidation »
Livraison exonérée vers un autre État de l’Union européenneRéférence à l’exonération et numéros de TVA des deux parties
Artisan soumis à une assurance obligatoire (garantie décennale)Assureur, coordonnées et couverture géographique du contrat
Membre d’un centre de gestion ou d’une association agréésAcceptation des règlements par chèque

La facture électronique

La France généralise la facturation électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies sur son territoire. Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel : c’est un fichier dans un format structuré, transmis par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, qui communique certaines données à l’administration fiscale.

ObligationDate
Recevoir des factures électroniques1er septembre 2026 pour toutes les entreprises
Émettre des factures électroniques1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
Émettre des factures électroniques1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises

Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne donnent pas lieu à facture électronique obligatoire, mais leurs données doivent être transmises à l’administration (e-reporting) selon le même calendrier. Les catégories de taille sont précisées dans la fiche PME, ETI et grandes entreprises.

Les sanctions

  • Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
  • Amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société en cas de manquement aux règles de facturation entre professionnels.
  • Défaut de facturation ou factures fictives : sanctions fiscales et pénales plus lourdes.

Au-delà des amendes, une facture incomplète fragilise le vendeur : le client peut contester, retarder son paiement ou se voir refuser la déduction de la TVA, ce qui pèse sur la trésorerie.

Délais et conservation

  • Le délai de paiement entre professionnels est en principe de 30 jours après la livraison ; il peut être fixé par contrat jusqu’à 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois.
  • Les factures se conservent dix ans au titre de la comptabilité ; l’administration fiscale peut exercer son droit de contrôle pendant six ans.
  • Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas : une erreur se corrige par une facture rectificative ou une facture d’avoir, qui fait référence à la facture d’origine.

Devis, facture d’acompte, facture pro forma

DocumentRôle
DevisProposition de prix avant la vente ; signé par le client, il vaut contrat
Facture pro formaDocument d’information sans valeur comptable, souvent utilisé à l’export
Facture d’acompteConstate un paiement partiel avant la livraison ; elle est numérotée dans la même série
Facture d’avoirAnnule ou réduit une facture déjà émise

Questions fréquentes

Peut-on rédiger une facture à la main ou sur un tableur ?

C’était possible tant que toutes les mentions y figuraient. Avec l’obligation d’émettre des factures électroniques entre professionnels, le passage par un logiciel ou une plateforme compatible devient indispensable aux dates prévues.

La numérotation peut-elle recommencer chaque année ?

Oui, à condition d’utiliser un préfixe (année, ou année et mois) qui garantit l’unicité : 2026-001, 2026-002… Plusieurs séries distinctes sont admises si elles sont justifiées.

Un particulier qui vend un objet doit-il faire une facture ?

Non : l’obligation concerne les professionnels. Entre particuliers, un simple reçu ou un certificat de cession suffit, selon le bien.

Les règles sont-elles les mêmes hors de France ?

Non. Chaque pays a ses exigences ; dans l’Union européenne, un socle commun découle de la directive TVA. Au Québec, la facture doit notamment faire apparaître les numéros d’inscription à la TPS et à la TVQ du vendeur.

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