Économie · Entreprise et gestion
Faillite, redressement et liquidation judiciaires
Une entreprise est en « faillite » quand elle ne peut plus payer ses dettes exigibles : c’est la cessation des paiements. Le tribunal ouvre un redressement judiciaire si elle peut être sauvée, une liquidation sinon.
Mis à jour le 5 min de lecture
Le mot faillite n’est plus un terme juridique en France, sauf pour désigner une sanction contre certains dirigeants. Le droit parle de procédures collectives : des procédures placées sous le contrôle d’un tribunal, qui gèlent les poursuites individuelles des créanciers et organisent soit le sauvetage de l’entreprise, soit sa disparition ordonnée. Leur triple objectif, inscrit dans le Code de commerce : poursuivre l’activité, maintenir l’emploi, apurer les dettes.
Avant la cessation des paiements : la prévention
Plus les difficultés sont traitées tôt, plus les chances de survie sont élevées. Trois outils existent avant le point de non-retour.
| Dispositif | Principe | Caractère |
|---|---|---|
| Mandat ad hoc | Le président du tribunal désigne un mandataire qui aide le dirigeant à négocier avec ses créanciers | Amiable et confidentiel |
| Conciliation | Un conciliateur recherche un accord avec les principaux créanciers, pendant quelques mois | Amiable et confidentiel ; possible même en cessation des paiements depuis moins de 45 jours |
| Sauvegarde | Procédure judiciaire ouverte à la demande du dirigeant, avant la cessation des paiements ; les dettes sont gelées et un plan est négocié | Publique ; le dirigeant reste aux commandes |
La sauvegarde, créée en 2005, s’inspire du « chapitre 11 » de la loi américaine sur les faillites.
Le redressement judiciaire
Il est ouvert quand l’entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement paraît possible. La demande vient du dirigeant, d’un créancier ou du ministère public.
- Jugement d’ouverture : le tribunal fixe la date de cessation des paiements et nomme un juge-commissaire, un mandataire judiciaire (qui représente les créanciers) et souvent un administrateur judiciaire (qui assiste ou remplace le dirigeant).
- Gel du passif : les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées ni réclamées en justice ; les créanciers doivent déclarer leurs créances.
- Période d’observation : jusqu’à 18 mois au maximum, pendant lesquels l’entreprise poursuit son activité et un bilan économique et social est dressé.
- Issue : un plan de redressement, qui étale le remboursement des dettes sur dix ans au plus ; un plan de cession, qui vend l’entreprise à un repreneur ; ou, à défaut, la conversion en liquidation.
Les salaires impayés sont pris en charge par un régime de garantie financé par les employeurs, l'AGS, dans la limite de plafonds.
La liquidation judiciaire
Elle est prononcée quand le redressement est manifestement impossible. Ses effets sont radicaux :
- l’activité cesse, sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal ;
- le dirigeant est dessaisi : un liquidateur gère et vend les biens ;
- les contrats de travail sont rompus et les salariés licenciés pour motif économique ;
- le produit des ventes est réparti entre les créanciers selon un ordre de priorité fixé par la loi (les salariés bénéficient d’un rang privilégié) ;
- la procédure se clôt le plus souvent pour insuffisance d’actif : les dettes restantes sont alors effacées, sauf exceptions, et la société disparaît.
Une liquidation simplifiée, plus rapide, s’applique aux petites entreprises. Pour un entrepreneur individuel sans salarié et presque sans actif, le rétablissement professionnel permet d’effacer les dettes sans liquidation.
À ne pas confondre avec la liquidation amiable : la dissolution volontaire d’une société qui peut payer toutes ses dettes, décidée par ses associés.
Récapitulatif
| Sauvegarde | Redressement | Liquidation | |
|---|---|---|---|
| Cessation des paiements | Non | Oui | Oui |
| Qui demande ? | Le dirigeant seul | Dirigeant, créancier, ministère public | Idem |
| Objectif | Réorganiser | Sauver l’entreprise | Vendre les actifs, payer les créanciers |
| Activité | Poursuivie | Poursuivie | Arrêtée |
| Dirigeant | En place | Assisté ou remplacé | Dessaisi |
Quelles conséquences pour le dirigeant ?
Dans une société à responsabilité limitée (SARL, SAS, SA), les associés ne perdent en principe que leurs apports. Le dirigeant peut toutefois être atteint personnellement dans plusieurs cas :
- il s’est porté caution d’un emprunt de la société ;
- il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif : le tribunal peut le condamner à en supporter une partie ;
- en cas de faits graves (détournement d’actifs, comptabilité fictive ou absente, poursuite abusive d’une activité déficitaire), il encourt la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, voire des poursuites pénales pour banqueroute.
Un échec sans faute n’empêche pas de créer une nouvelle entreprise.
Quel tribunal ?
Le tribunal de commerce est compétent pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales ; le tribunal judiciaire pour les autres (professions libérales, agriculteurs, associations). Depuis 2025, des tribunaux des activités économiques expérimentent dans plusieurs villes une compétence élargie.
Pourquoi les entreprises font-elles faillite ?
- Baisse durable des ventes, perte d’un client important.
- Marges insuffisantes, coûts mal maîtrisés.
- Impayés et retards de paiement des clients.
- Endettement excessif, hausse des taux d’intérêt.
- Croissance trop rapide, mal financée.
- Conjoncture : les défaillances augmentent en période de récession.
En France, la Banque de France a recensé environ 66 000 défaillances d’entreprises en 2024, un niveau supérieur à celui d’avant la pandémie de Covid-19, après deux années où les aides publiques avaient maintenu le nombre de faillites à un niveau très bas. La très grande majorité concerne des entreprises de moins de dix salariés. Pour les économistes, une part de ces disparitions participe au renouvellement du tissu productif, la « destruction créatrice » analysée par Schumpeter.
Questions fréquentes
Une entreprise en redressement judiciaire continue-t-elle de fonctionner ?
Oui. Elle poursuit son activité, paie normalement ses nouvelles dettes et peut être livrée par ses fournisseurs. Seules les dettes antérieures au jugement sont gelées.
Les clients qui ont versé un acompte sont-ils remboursés ?
Ils doivent déclarer leur créance auprès du mandataire ou du liquidateur dans les deux mois suivant la publication du jugement. Le remboursement dépend de ce qui reste après paiement des créanciers prioritaires ; il est souvent partiel ou nul.
Un particulier peut-il faire faillite ?
En France, les particuliers relèvent de la procédure de surendettement, traitée par la Banque de France. Au Canada, un particulier peut déclarer faillite ou présenter une proposition de consommateur, par l’intermédiaire d’un syndic autorisé en insolvabilité.
Et à l’étranger ?
Aux États-Unis, le chapitre 11 permet la réorganisation et le chapitre 7 la liquidation. Au Canada, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et, pour les grandes entreprises, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies jouent ces rôles.