Économie · Entreprise et gestion
Micro-entreprise (auto-entrepreneur)
La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié réservé aux entrepreneurs individuels sous un plafond de chiffre d’affaires. Cotisations et impôt sont calculés en pourcentage des recettes encaissées.
Mis à jour le 4 min de lecture
La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part : c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur (on disait auto-entrepreneur jusqu’en 2016, et le mot reste courant) déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie des cotisations sociales proportionnelles à ce montant. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations. Créé en 2009, ce régime a rendu la création d’activité accessible à des millions de personnes : salariés qui lancent une activité complémentaire, étudiants, retraités, indépendants qui testent un projet.
Qui peut en bénéficier ?
Le régime s’applique aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un plafond. Certaines activités en sont exclues, notamment celles qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, promoteurs) et quelques activités agricoles ou réglementées.
| Type d’activité | Plafond de chiffre d’affaires annuel (2026-2028) |
|---|---|
| Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement | 203 100 € |
| Prestations de services et professions libérales | 83 600 € |
Ces plafonds sont révisés tous les trois ans. La première année, le plafond est ajusté au prorata de la durée d’activité. Un dépassement isolé est toléré ; si le plafond est dépassé deux années civiles de suite, l’entrepreneur bascule au régime réel de l’entreprise individuelle l’année suivante.
Les cotisations sociales : le régime micro-social
Les cotisations (maladie, retraite, allocations familiales, CSG…) sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé, déclaré à l’Urssaf.
| Activité | Taux de cotisations sociales (ordre de grandeur 2026) |
|---|---|
| Vente de marchandises | environ 12 % |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | environ 21 % |
| Professions libérales | environ 26 % |
S’y ajoute une petite contribution à la formation professionnelle. En début d’activité, une exonération partielle (Acre) peut réduire ces taux pendant quelques trimestres, sous conditions ; son avantage a été diminué en 2026.
L’impôt sur le revenu
Deux modes de calcul existent :
- Le régime classique (micro-BIC ou micro-BNC) : l’administration applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire censé représenter les charges (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services commerciales, 34 % pour les activités libérales). Le reste s’ajoute aux autres revenus du foyer et est imposé au barème progressif.
- Le versement libératoire : sur option et si le revenu du foyer ne dépasse pas un certain seuil, l’impôt est payé en même temps que les cotisations, à un taux fixe du chiffre d’affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services commerciaux, 2,2 % pour les activités libérales).
Et la TVA ?
La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Leurs factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2026, cette franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services. Au-delà, l’entrepreneur reste micro-entrepreneur mais doit facturer la TVA et la reverser à l’État.
Les obligations à respecter
- Déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s’il est nul.
- Tenir un livre des recettes chronologique, et un registre des achats pour les activités de vente.
- Émettre des factures conformes pour les clients professionnels.
- Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite.
- Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de la deuxième année, sauf exonération.
- Souscrire les assurances obligatoires de la profession (garantie décennale dans le bâtiment, par exemple).
- Être en mesure de recevoir des factures électroniques, comme toutes les entreprises, depuis septembre 2026.
Avantages et limites
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Création gratuite, en ligne, en quelques jours | Chiffre d’affaires plafonné |
| Cotisations proportionnelles aux recettes | Aucune déduction des charges réelles |
| Comptabilité très allégée | Pas de récupération de la TVA en franchise |
| Cumul possible avec un emploi salarié, des études, une retraite | Protection sociale plus faible que celle d’un salarié (pas d’assurance chômage) |
| Pas de TVA à facturer sous les seuils | Crédibilité parfois moindre auprès des banques et des grands clients |
Un salarié doit vérifier que son contrat de travail ne lui interdit pas d’exercer une activité à côté (clause d’exclusivité, obligation de loyauté envers l’employeur).
Quand faut-il quitter le régime ?
Trois signaux invitent à étudier un autre statut juridique : le chiffre d’affaires approche du plafond, les charges réelles dépassent nettement l’abattement forfaitaire, ou le projet exige des associés, des salariés ou des investissements lourds. Le passage en EURL ou en SASU est alors la suite la plus fréquente. Un expert-comptable peut chiffrer la comparaison.
Questions fréquentes
Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce la même chose ?
Oui. Les deux régimes ont fusionné en 2016 sous le nom officiel de micro-entrepreneur. Le terme « auto-entrepreneur » est resté dans le langage courant.
Un micro-entrepreneur peut-il embaucher ?
Légalement oui, mais le régime s’y prête mal : les salaires ne sont pas déductibles et les cotisations restent calculées sur la totalité du chiffre d’affaires.
Le patrimoine personnel est-il protégé ?
Oui, comme pour tout entrepreneur individuel depuis 2022 : seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent en principe être saisis par les créanciers professionnels.
Cotise-t-on pour la retraite ?
Oui, à condition de réaliser un chiffre d’affaires suffisant : les trimestres de retraite sont validés en fonction du montant déclaré dans l’année.