Aller au contenu
connaissance.org

Économie · Entreprise et gestion

Micro-entreprise (auto-entrepreneur)

La micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié réservé aux entrepreneurs individuels sous un plafond de chiffre d’affaires. Cotisations et impôt sont calculés en pourcentage des recettes encaissées.

Mis à jour le 4 min de lecture

La micro-entreprise n’est pas une forme juridique à part : c’est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur (on disait auto-entrepreneur jusqu’en 2016, et le mot reste courant) déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie des cotisations sociales proportionnelles à ce montant. Pas de chiffre d’affaires, pas de cotisations. Créé en 2009, ce régime a rendu la création d’activité accessible à des millions de personnes : salariés qui lancent une activité complémentaire, étudiants, retraités, indépendants qui testent un projet.

Qui peut en bénéficier ?

Le régime s’applique aux entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales) dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne dépasse pas un plafond. Certaines activités en sont exclues, notamment celles qui relèvent de la TVA immobilière (marchands de biens, promoteurs) et quelques activités agricoles ou réglementées.

Type d’activitéPlafond de chiffre d’affaires annuel (2026-2028)
Vente de marchandises, restauration sur place, hébergement203 100 €
Prestations de services et professions libérales83 600 €

Ces plafonds sont révisés tous les trois ans. La première année, le plafond est ajusté au prorata de la durée d’activité. Un dépassement isolé est toléré ; si le plafond est dépassé deux années civiles de suite, l’entrepreneur bascule au régime réel de l’entreprise individuelle l’année suivante.

Les cotisations sociales : le régime micro-social

Les cotisations (maladie, retraite, allocations familiales, CSG…) sont calculées en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé, déclaré à l’Urssaf.

ActivitéTaux de cotisations sociales (ordre de grandeur 2026)
Vente de marchandisesenviron 12 %
Prestations de services commerciales ou artisanalesenviron 21 %
Professions libéralesenviron 26 %

S’y ajoute une petite contribution à la formation professionnelle. En début d’activité, une exonération partielle (Acre) peut réduire ces taux pendant quelques trimestres, sous conditions ; son avantage a été diminué en 2026.

L’impôt sur le revenu

Deux modes de calcul existent :

  • Le régime classique (micro-BIC ou micro-BNC) : l’administration applique au chiffre d’affaires un abattement forfaitaire censé représenter les charges (71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services commerciales, 34 % pour les activités libérales). Le reste s’ajoute aux autres revenus du foyer et est imposé au barème progressif.
  • Le versement libératoire : sur option et si le revenu du foyer ne dépasse pas un certain seuil, l’impôt est payé en même temps que les cotisations, à un taux fixe du chiffre d’affaires (1 % pour la vente, 1,7 % pour les services commerciaux, 2,2 % pour les activités libérales).

Et la TVA ?

La plupart des micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA : ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs achats. Leurs factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En 2026, cette franchise s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 85 000 € pour la vente et 37 500 € pour les services. Au-delà, l’entrepreneur reste micro-entrepreneur mais doit facturer la TVA et la reverser à l’État.

Les obligations à respecter

  • Déclarer son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre, même s’il est nul.
  • Tenir un livre des recettes chronologique, et un registre des achats pour les activités de vente.
  • Émettre des factures conformes pour les clients professionnels.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité lorsque le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années de suite.
  • Payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de la deuxième année, sauf exonération.
  • Souscrire les assurances obligatoires de la profession (garantie décennale dans le bâtiment, par exemple).
  • Être en mesure de recevoir des factures électroniques, comme toutes les entreprises, depuis septembre 2026.

Avantages et limites

AvantagesLimites
Création gratuite, en ligne, en quelques joursChiffre d’affaires plafonné
Cotisations proportionnelles aux recettesAucune déduction des charges réelles
Comptabilité très allégéePas de récupération de la TVA en franchise
Cumul possible avec un emploi salarié, des études, une retraiteProtection sociale plus faible que celle d’un salarié (pas d’assurance chômage)
Pas de TVA à facturer sous les seuilsCrédibilité parfois moindre auprès des banques et des grands clients

Un salarié doit vérifier que son contrat de travail ne lui interdit pas d’exercer une activité à côté (clause d’exclusivité, obligation de loyauté envers l’employeur).

Quand faut-il quitter le régime ?

Trois signaux invitent à étudier un autre statut juridique : le chiffre d’affaires approche du plafond, les charges réelles dépassent nettement l’abattement forfaitaire, ou le projet exige des associés, des salariés ou des investissements lourds. Le passage en EURL ou en SASU est alors la suite la plus fréquente. Un expert-comptable peut chiffrer la comparaison.

Questions fréquentes

Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur, est-ce la même chose ?

Oui. Les deux régimes ont fusionné en 2016 sous le nom officiel de micro-entrepreneur. Le terme « auto-entrepreneur » est resté dans le langage courant.

Un micro-entrepreneur peut-il embaucher ?

Légalement oui, mais le régime s’y prête mal : les salaires ne sont pas déductibles et les cotisations restent calculées sur la totalité du chiffre d’affaires.

Le patrimoine personnel est-il protégé ?

Oui, comme pour tout entrepreneur individuel depuis 2022 : seuls les biens utiles à l’activité professionnelle peuvent en principe être saisis par les créanciers professionnels.

Cotise-t-on pour la retraite ?

Oui, à condition de réaliser un chiffre d’affaires suffisant : les trimestres de retraite sont validés en fonction du montant déclaré dans l’année.

À lire aussi

ÉconomieStatuts juridiques de l’entrepriseLe statut juridique fixe le cadre légal de l’entreprise : nombre d’associés, responsabilité face aux dettes, régime fiscal et protection sociale du dirigeant. Les choix courants : entreprise individuelle, SARL, SAS.ÉconomieCréer une entreprise : les étapesCréer une entreprise suit un chemin en sept étapes : valider l’idée, étudier le marché, chiffrer le projet, choisir un statut, trouver le financement, accomplir les formalités sur le guichet unique, puis démarrer l’activité.ÉconomieFacture : les mentions obligatoiresUne facture doit comporter un numéro unique, sa date, l’identité complète du vendeur et du client, le détail des produits ou services, les montants hors taxes, la TVA, ainsi que les conditions de paiement et les pénalités de retard.ÉconomieChiffre d’affaires et bénéficeLe chiffre d’affaires est la somme des ventes de biens et de services d’une entreprise sur une période. Le bénéfice est ce qui reste après déduction de toutes les charges. Un gros chiffre d’affaires ne garantit donc pas un bénéfice.ÉconomieTVA (taxe sur la valeur ajoutée)La TVA est un impôt indirect sur la consommation. Elle est collectée par les entreprises à chaque étape de la production, mais supportée au final par le consommateur.ÉconomieÉconomie : définitionL’économie est la science qui étudie comment les individus et les sociétés utilisent des ressources rares pour produire, échanger et répartir des biens et des services.

Entreprise et gestion : toutes les fiches