Économie · Entreprise et gestion
SARL et EURL
La SARL (société à responsabilité limitée) réunit de 2 à 100 associés qui ne risquent que leurs apports. L’EURL est une SARL à associé unique. Leur fonctionnement est très encadré par la loi.
Mis à jour le 4 min de lecture
La société à responsabilité limitée (SARL) est la forme classique de la petite et moyenne entreprise en France : commerce, artisanat, restauration, bâtiment, entreprise familiale. Ses règles sont fixées en grande partie par le Code de commerce, ce qui laisse peu de place à l’improvisation mais protège les associés. L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) n’est pas une forme distincte : c’est une SARL qui ne compte qu’un associé.
Les caractéristiques essentielles
| Élément | SARL | EURL |
|---|---|---|
| Nombre d’associés | 2 à 100 | 1 (personne physique ou morale) |
| Capital social | Librement fixé (1 € minimum) | Idem |
| Titres | Parts sociales | Parts sociales |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Dirigeant | Un ou plusieurs gérants, personnes physiques | Un gérant, associé ou non |
| Imposition des bénéfices | Impôt sur les sociétés (option possible pour l’impôt sur le revenu, sous conditions) | Impôt sur le revenu si l’associé est une personne physique (option pour l’impôt sur les sociétés) |
Le capital peut être constitué d’apports en argent (dont un cinquième au moins doit être versé à la création, le solde dans les cinq ans) et d’apports en nature (matériel, fonds de commerce, brevet), évalués dans les statuts.
La gérance
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement des personnes physiques, choisis parmi les associés ou en dehors. Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et prend les décisions de gestion courante. Les décisions importantes restent du ressort des associés, réunis en assemblée :
- décisions ordinaires (approbation des comptes, répartition du bénéfice, nomination du gérant) : majorité des parts sociales ;
- décisions extraordinaires (modification des statuts, changement d’objet social, augmentation de capital) : majorité renforcée, fixée par la loi.
Chaque part sociale donne droit à une voix. Les comptes annuels, composés du bilan, du compte de résultat et de l’annexe, sont soumis chaque année à l’approbation des associés.
Le statut social du gérant
C’est une particularité de la SARL :
- le gérant majoritaire (il détient, avec son conjoint et ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts) est un travailleur indépendant ; il en va de même du gérant associé unique d’EURL ;
- le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré est assimilé salarié : il relève du régime général de la Sécurité sociale, sans assurance chômage.
Le statut d’indépendant coûte en général moins cher en cotisations pour une même rémunération nette, avec une couverture différente, notamment pour la retraite complémentaire. Autre point à connaître : les dividendes versés à un gérant majoritaire supportent des cotisations sociales pour la partie qui dépasse 10 % du capital et des sommes laissées en compte courant.
Les parts sociales : une société « fermée »
Les parts d’une SARL ne se vendent pas librement. Céder ses parts à une personne extérieure à la société exige l'agrément des autres associés, à une majorité fixée par la loi. Cette règle protège les associés contre l’arrivée d’un inconnu, ce qui explique le succès de la SARL dans les entreprises familiales. En contrepartie, la SARL convient mal aux projets qui prévoient l’entrée rapide d’investisseurs : la SAS est alors préférée.
La cession de parts est constatée par écrit et donne lieu à des droits d’enregistrement.
Fiscalité
- La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés : 25 % du bénéfice en 2026, avec un taux réduit de 15 % sur les 42 500 premiers euros pour les petites sociétés qui remplissent les conditions. Une option temporaire pour l’impôt sur le revenu existe pour les jeunes sociétés, et sans limitation de durée pour la « SARL de famille ».
- L'EURL dont l’associé est une personne physique relève par défaut de l’impôt sur le revenu : le bénéfice est imposé chez l’associé. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice distribué aux associés prend la forme de dividendes, après dotation à la réserve légale.
Avantages et limites
| Avantages | Limites |
|---|---|
| Responsabilité limitée aux apports | Formalisme : assemblées, procès-verbaux, dépôt des comptes |
| Cadre légal précis, peu de risques d’erreur dans les statuts | Peu de souplesse pour organiser les pouvoirs |
| Associés protégés contre l’entrée de tiers | Cession de parts plus lourde et taxée |
| Cotisations du gérant majoritaire souvent plus légères | Protection sociale du gérant indépendant différente de celle d’un salarié |
| Statut de conjoint collaborateur possible | Maximum de 100 associés |
SARL ou SAS : comment trancher ?
La SARL convient à un projet stable, entre associés qui se connaissent, avec un dirigeant qui cherche à limiter le coût de sa protection sociale. La SAS convient à un projet évolutif, qui accueillera des investisseurs ou veut répartir les pouvoirs à la carte. Le choix dépend aussi de la rémunération envisagée et de la politique de dividendes : un expert-comptable peut simuler les deux scénarios. La comparaison détaillée figure dans la fiche sur les statuts juridiques.
Questions fréquentes
Peut-on passer d’une EURL à une SARL ?
Oui, sans créer de nouvelle société : il suffit qu’un second associé entre au capital, par cession de parts ou augmentation de capital. Les statuts sont alors mis à jour.
Une SARL doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Seulement si elle dépasse certains seuils de total de bilan, de chiffre d’affaires et d’effectif fixés par décret. La plupart des petites SARL n’y sont pas tenues.
Le gérant peut-il être révoqué ?
Oui, par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts. Une révocation sans juste motif peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.
Existe-t-il un équivalent de la SARL à l’étranger ?
Oui : la SRL en Belgique, la Sàrl en Suisse et au Luxembourg, la GmbH en Allemagne, la private limited company (Ltd) au Royaume-Uni reposent sur le même principe de responsabilité limitée.